Note pour la période des questions : Services de police contractuels

Plusieurs services de police contractuels (p. ex. Alberta, Nouveau-Brunswick) qui emploient la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont indiqué qu’ils envisagent des modèles de services de police de rechange, y compris la création de leurs propres services de police indépendants.

• La GRC fournit des services de police de qualité dans les territoires, dans toutes les provinces sauf le Québec et l’Ontario et dans plus de 150 municipalités.

• L’administration de la justice, y compris les services de police, relève de la responsabilité constitutionnelle des provinces.

• C’est donc aux provinces, aux territoires et aux municipalités qu’il revient de décider de la meilleure façon de surveiller leurs collectivités.

• Si une administration qui emploie la GRC pour assurer la prestation de services de police locaux choisit de créer son propre service de police indépendant, le gouvernement du Canada appuiera pleinement les efforts visant à faire progresser une transition efficace et efficiente.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la gestion et de la conduite de la GRC, ainsi que de l’étendue et de la qualité des services qu’elle fournit, notamment en vertu des 166 ententes sur les services de police (ESP) conclus entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux, territoriaux et les municipales où la GRC fournit des services de police de première ligne.

Plusieurs provinces (Alberta, Saskatchewan, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse) et municipalités (Syndicat des municipalités du Nouveau-Brunswick, municipalité de Cumberland en Nouvelle-Écosse) qui ont conclu des contrats avec des services de police de la GRC ont récemment manifesté leur intérêt à explorer d’autres modèles de services de police, y compris la mise en place de leurs propres services de police provinciaux et municipaux. Surrey, en Colombie-Britannique, est la seule administration actuellement en voie de transition vers son propre service de police.

Au cours des derniers mois, la Fédération de la police nationale, qui représente 20 000 membres de la GRC partout au Canada, a fait entendre dans les médias son opposition au remplacement de la GRC en Alberta. Cette position a depuis été reprise par le Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, qui représente les employés non policiers de la GRC et dans l’ensemble du système de justice fédéral.

Un certain nombre de facteurs ont déclenché ces examens, notamment : la hausse du coût des services de la GRC découlant de la négociation récente de la première convention collective pour les membres réguliers de la GRC; le désir d’un contrôle local plus important, d’une transparence et d’une responsabilité plus grandes en matière de police, et dans des administrations en particulier, d’une plus grande autonomie d’Ottawa.

Notamment, la province de l’Alberta a récemment commandé un rapport qui examinait les coûts de la transition et le fonctionnement d’un service de police indépendant ainsi que le modèle de police qui pourrait être déployé. Le rapport soulignait que :
• la transition prendrait six ans et coûterait environ 366 millions de dollars;
• un modèle indépendant coûterait moins cher globalement pour fonctionner (de 735 millions de dollars à 759 millions de dollars par an) que le modèle actuel (environ 783 millions de dollars). Cependant, avec la perte de la part fédérale prévue (environ 170 millions de dollars à 195 millions de dollars par année), le coût annuel pour la province et les municipalités actuellement contrôlées par la GRC augmenterait; et
• la mise en œuvre d’un nouveau modèle de police donnerait à l’Alberta l’occasion de relever les principaux défis du modèle existant, à savoir : davantage de contrôle local sur les services de police et les coûts connexes, des approches adaptées et innovatrices en matière de sécurité publique qui répondent aux besoins des collectivités locales et s’attaquent aux causes profondes de la criminalité et une responsabilisation et une surveillance locales accrues par l’intermédiaire des conseils et commissions locales.

Les ESP provinciaux, territoriaux et municipaux de 20 ans, qui ont été renouvelés en 2012, sont établis jusqu’en 2032. Les accords peuvent être résiliés le 31 mars de toute année par l’une ou l’autre des parties qui donnent un avis à l’autre partie de cette résiliation au plus tard vingt quatre (24) mois avant la date de la résiliation prévue. Les accords lient les parties à travailler ensemble pour effectuer une transition ordonnée.

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