Note pour la période des questions : Recours collectif Greenwood Gray

La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation du procureur général du Canada d'en appeler de la décision de la Cour d'appel fédérale relativement au recours collectif Greenwood Gray, le 17 mars dernier.

• La GRC respecte la décision de la Cour suprême du Canada.

• Cela dit, la GRC reconnaît qu'elle peut toujours faire mieux pour améliorer sa culture de travail.

• Offrir un milieu de travail plus équitable et exempt de harcèlement, de violence et de discrimination est la priorité de la GRC.

• Ces dernières années, la GRC a jeté des bases solides pour prévenir et contrer le harcèlement et la discrimination dans ses rangs tout en améliorant sa culture de travail.

• L'organisation encourage chaque employé à se manifester et à signaler ces comportements, et ses dirigeants et superviseurs à prendre sans délai les mesures qui s'imposent pour y mettre fin.

• En juin 2021, la GRC a créé le Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH). Il s'agit d'un groupe centralisé chargé des questions relatives à la prévention et à la résolution des cas de harcèlement et de violence à la GRC.

• Outre son mandat de gérer la résolution des plaintes, le Centre fait oeuvre de sensibilisation à l'importance d'une intervention précoce et de la résolution des conflits.

• La GRC a pris des mesures pour rendre les processus de résolution du harcèlement aussi indépendants que possible, et faire en sorte que les décisions prises soient non subordonnées à la hiérarchie; toutefois, la GRC entend poursuivre son travail pour cerner les mesures supplémentaires qui doivent être prises pour externaliser le CIRH.

• La commissaire de la GRC reconnaît que le changement de culture est une démarche à long terme qui nécessitera un engagement soutenu de tous les échelons de l'organisation. Je suis persuadé qu'avec le temps, les mesures actuelles et envisagées favoriseront la création d’un milieu de travail sainement géré, ouvert à la diversité et moderne pour tous les employés.

Par suite d'une décision rendue le 21 septembre 2021, la Cour d'appel fédérale a resserré la définition du groupe dans ce recours collectif, à savoir : les membres et réservistes actuels et anciens à l'emploi de la GRC entre le 1er janvier 1995 et la date d'entrée en vigueur d'une convention collective. Si les allégations de harcèlement et d'intimidation sont d'ordre général, on mentionne également dans la plaidoirie la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, la déficience et la race comme élément dans l'allégation générale d'une culture de travail toxique. Les demandeurs allèguent que la direction de la GRC a fait preuve de négligence en omettant d'assurer aux membres du groupe défini un milieu de travail exempt d'intimidation et de harcèlement.

Les demandeurs soutiennent que les dirigeants de la GRC ont favorisé et toléré une culture d'intimidation et de harcèlement et demandent plus d'un milliard de dollars en dommages-intérêts. L'action a initialement été autorisée par la Cour fédérale comme recours collectif le 23 janvier 2020. La définition du groupe exclut les demandes visées par d'autres recours comme Merlo Davidson, Tiller, Ross Roy Salic et AMPMQ, Dupuis, Lachance et exclut les employés de la fonction publique habiles à déposer des griefs en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Le 22 novembre 2021, le Canada a demandé une autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada en invoquant le fait que la décision de la Cour d'appel fédérale soulève plusieurs questions d'importance pour le public, y compris dans sa présomption de compétence pour le groupe sans de solides éléments probants, dans sa conclusion qu'il n'est pas évident qu'il n'y a pas de cause d'action pour négligence relativement au harcèlement au travail, dans ses constatations quant à l'intérêt jurisprudentiel des positions prises par le Canada lorsqu'elle autorise le recours aux fins de règlement, et dans le fait de s'en remettre aux rapports publics demandés dans l'intérêt public, sans les protections juridiques habituelles.

Le 17 mars 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation du Canada d'interjeter appel, avec dépens. L'action demeurera donc certifiée comme recours collectif conformément à la décision de la Cour d'appel fédérale. Les parties conviendront d'un échéancier pour les prochaines étapes, notamment pour signifier aux membres du recours l'avis de certification et permettre au Canada d'exposer sa défense.

Éléments clés :

• Cette poursuite n'enlève rien aux initiatives entreprises par la GRC pour moderniser l'organisation et assurer aux membres et employés un milieu de travail sécuritaire et sainement géré. Cette démarche cadre avec la Vision 150 et au-delà, dans le but d'améliorer chaque volet du processus de règlement des plaintes de harcèlement, qui constitue une priorité à la GRC.
• Signaler les incidents de harcèlement et de violence en milieu de travail permet à la GRC d’intervenir pour régler la situation et de mettre en place les correctifs nécessaires pour s’assurer qu’elle ne se reproduira pas. La prévention est essentielle pour s’assurer que le milieu de travail reste un lieu sécuritaire et empreint de respect pour chacun. Le Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH) a reçu 373 plaintes de harcèlement et d'incidents de violence en 2021, contre 213 en 2020 et 190 en 2019, ce qui montre que les employés sont prêts à recourir au nouveau processus de règlement des plaintes de harcèlement.
• Les membres de la GRC sont admissibles à un généreux régime interne de congés de maladie et de prestations. En particulier, la GRC administre un régime de soins de santé au travail, qui offre aux membres des soins pour des maladies ou des blessures liées au travail, y compris des troubles psychologiques ou de santé mentale.

• En vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, les réservistes et les employés de la fonction publique de la GRC qui ont subi des blessures au travail peuvent demander une indemnisation selon les mêmes taux et les mêmes conditions que ceux offerts par la commission des accidents du travail de la province où réside le demandeur. Auc termes de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, les réservistes et les employés de la fonction publique dans chaque province et territoire pourraient être admissibles à l'indemnisation de soins en santé mentale liés au travail. L'admissibilité varie selon la province : ainsi, dans certaines provinces, les dispositions législatives permettent de présumer que les demandes de soins pour trouble de stress post-traumatique sont en lien avec le travail pour certains emplois, alors que dans d'autres provinces, cette présomption s'applique pour tous les emplois.

• Aux termes de la Loi sur les pensions, les membres réguliers et les membres civils qui subissent des blessures menant à une invalidité peuvent être admissibles à une indemnité jusqu'à concurrence de 3 000 $ par mois en présentant une demande de prestations à Anciens Combattants Canada. Par blessures au travail, on entend aussi les blessures mentales ou psychologiques découlant d'un différend au travail, notamment en ce qui touche les cas de harcèlement et de discrimination. Des prestations supplémentaires peuvent également être versées au conjoint, au conjoint de fait et aux enfants à charge, ainsi que sous la forme de diverses indemnités aux membres.

• La GRC a aussi créé la Bourse de la troupe 17 pour souligner les efforts considérables déployés par des étudiants pour empêcher l’intimidation et le harcèlement dans leur école ou leur communauté.

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