Note pour la période des questions : Mesures gouvernementales pour réduire la violence liée aux armes à feu

• Trop de canadiens ont été affecté par des actes de violence liées aux armes à feu dans nos collectivités du Nord.

• Par exemple, nous savons qu’en 2020, la violence domestique liée aux armes à feu représentait 38% des victimes femelles dans le Nord rural.

• Notre gouvernement a pris des mesures audacieux en instaurant des mesures de renforcer le contrôle des armes à feu et en investissant dans les services policiers, les protections frontalières et des stratégies de prévention des gangs communautaires.

• Bien que nous ayons fait des progrès, nous devons en faire plus pour les canadiens. Nous avons la responsabilité de travailler ensemble pour réduire la violence liée aux armes à feu.

• À cet effet, notre gouvernement réintroduira de la législation pour:
• Introduire un « gel » national sur la vente, achat ou cession des armes de poing par des individus au Canada, et sur l’importation d’armes à feu nouvellement acquises au Canada;
• Prévenir les décès liés aux armes à feu dans les situations de violence familiale ou d’automutilation;
• Accroître les peines criminels pour cibler ceux qui font le trafic et la contrebande d’armes à feu;
• Rendre la modification d’un chargeur de cartouches une infraction;
• Permettre la divulgation de renseignements nécessaires aux organismes d’application de la loi pour enquêter sur les infractions liées aux armes à feu; et
• Prévenir l’entrée illégale de munitions dans notre pays.

• Tous les ordres de gouvernement la responsabilité partagée de réduire la violence liée aux armes à feu. Le gouvernement fédéral est prêt à appuyer nos partenaires et à collaborer avec eux pour prendre des mesures visant à prévenir davantage la violence.

En 2020, alors que les crimes violents liés aux armes à feu ont représenté une faible proportion de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada, le taux de certaines infractions violentes spécifiques aux armes à feu a augmenté pour la sixième année consécutive (une augmentation de 15 % par rapport à 2019 selon les statistiques sur les crimes déclarés par la police de Statistique Canada). Les homicides liés aux armes à feu ont doublé entre 2013 (134) et 2020 (277).

En 2019, 51 % des homicides commis à l’aide d’une arme à feu étaient liés à l’activité de gangs, la majorité étant commis avec des armes de poing (78 %). Le nombre de victimes de violences entre partenaires intimes déclarées par la police où une arme à feu était présente a augmenté de 65 % entre 2013 (401) et 2019 (660). En outre, le suicide par arme à feu se poursuit également, avec plus de 500 décès recensés en 2019. Le Canada a connu neuf fusillades de masse très médiatisées dans des zones urbaines et rurales depuis 2014 qui ont capté l’attention du public, notamment l’École Polytechnique de Montréal en 1989, le Collège Dawson de Montréal en 2006, Moncton en 2014, la mosquée de Québec en 2017 et la Nouvelle-Écosse en 2020. Des armes à feu de type assaut ont été utilisées par les auteurs de ces fusillades de masse.

Considérations spécifiques au Nord

Dans le Nord rural en 2020, l’arme à feu présente était le plus souvent une carabine ou un fusil de chasse (39 %). Pour les femmes, la violence exercée par un partenaire intime (VPI) liée à une arme à feu était plus fréquente dans les régions rurales. En 2020, il y en avait 31 pour 100 000 personnes dans le Nord rural (contre 4,1 dans les zones urbaines et 8,1 dans le Sud rural). La VPI par arme à feu représentait 38 % des victimes féminines dans les zones rurales du Nord. Bien que la VPI par arme à feu chez les hommes victimes soit également plus élevée dans les zones rurales, les taux étaient faibles par rapport aux femmes (1,4 pour 100 000 hommes dans le Sud rural, 2,8 pour 100 000 dans le Nord rural et 0,9 pour 100 000 dans les zones urbaines). La majorité des incidents impliquant une victime de crime violent avec arme à feu ont été résolus (avec au moins un accusé identifié par incident), ceux du Nord rural (83 % en 2020) et du Sud rural (72 %) étant plus souvent résolus que ceux des zones urbaines (54 %).

Les représentants du gouvernement consulteront les peuples autochtones dans le cadre du processus réglementaire sur l’impact sur les communautés autochtones et nordiques et sur la nécessité de prévoir des exceptions adaptées pour la chasse et le piégeage de subsistance et l’emploi.

Interdiction des armes à feu de type assaut

Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié pour reclasser comme interdits plus de 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes. Parmi ceux-ci, neuf modèles principaux d’armes à feu de type assaut sont interdits, car ils sont dotés d’un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec grande capacité de chargeur), sont de conception moderne et sont présents en grande quantité sur le marché canadien. Sont également incluses deux catégories d’armes à feu qui dépassent les limites d’un usage civil sûr : les armes à feu dont le canon est de 20 mm ou plus, ou dont l’énergie à la bouche est supérieure à 10 000 joules. En outre, les boîtes de culasse des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 ont été désignées comme des dispositifs prohibés.

Le gouvernement a décidé que ces armes à feu et composants nouvellement interdits ne sont pas raisonnables à des fins de chasse ou de tir sportif compte tenu du danger inhérent qu’ils représentent pour la sécurité publique. À la suite de l’interdiction, le gouvernement a déclaré une période d’amnistie, qui a été prolongée jusqu’au 30 octobre 2023. Le décret d’amnistie protège les personnes concernées de toute responsabilité pénale pour possession illégale d’une arme à feu désormais interdite, afin de leur donner le temps de se débarrasser de ces armes. En outre, le gouvernement a annoncé son intention d’établir un programme de rachat afin d’offrir une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises concernés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre du programme soit rentable. Cette intention a été réaffirmée dans le discours du Trône de 2021 et dans la lettre de mandat du ministre. Un certain nombre de requêtes judiciaires contestent actuellement le décret du 1er mai 2020 interdisant certaines armes à feu de type assaut. Les motifs d’examen comprennent : des violations présumées de la Charte; des violations présumées de la Déclaration des droits; et une allégation selon laquelle la décision est ultra vires de l’autorité habilitante en vertu du Code criminel.

Ancien projet de loi C-71 et projet de loi C-21

La Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (ancien projet de loi C-71) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Deux éléments sont entrés en vigueur par décret le 7 juillet 2021 : 1) l’élargissement de la vérification des antécédents pour déterminer l’admissibilité à un permis d’armes à feu des cinq dernières années à l’ensemble de la vie d’une personne, ainsi qu’une vérification renforcée pour tenir compte du harcèlement, des ordonnances de non-communication et des antécédents de violence; et 2) le rétablissement de l’exigence d’une autorisation de transport distincte pour le transport d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées à tout endroit, sauf à un champ de tir agréé ou pour ramener l’arme à feu à la maison après l’achat. En mai 2022, deux modifications réglementaires ont également été mises en œuvre : 1) la vérification du permis, qui obligerait les vendeurs à vérifier le permis d’armes à feu de l’acheteur auprès du directeur de l’enregistrement des armes à feu avant de céder une arme à feu sans restriction; et 2) l’obligation pour les entreprises de conserver les registres d’inventaire et de vente des armes à feu sans restriction pendant au moins 20 ans.

L’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), déposé le 17 février 2021, visait à modifier le Code criminel, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les mesures visaient notamment à limiter l’accès aux armes à feu et à les retirer aux personnes susceptibles de présenter un risque pour elles-mêmes et pour autrui, à augmenter les peines maximales pour les infractions, à accroître le partage d’information entre les organismes d’application de la loi, à créer de nouvelles infractions pour la modification d’un chargeur de cartouches et la représentation de la violence dans la publicité sur les armes à feu et à resserrer les restrictions sur l’importation de munitions non prohibées.

L’ancien projet de loi C-21 proposait également des modifications pour soutenir les municipalités qui souhaitaient restreindre les armes de poing. Le gouvernement fédéral aurait créé des conditions sur le permis d’armes à feu fédéral d’un particulier afin de restreindre l’entreposage et le transport des armes de poing dans les municipalités qui ont adopté des règlements à cet effet. La lettre de mandat de 2021 adressée au ministre de la Sécurité publique comprend un engagement qui prévoit de « fournir un soutien financier aux provinces et territoires qui interdisent les armes de poing ». Les armes à feu sont une responsabilité partagée entre le Canada et les provinces/territoires qui a été reconnue par la Cour suprême. Les provinces et les territoires ont le pouvoir de réglementer les aspects liés à la propriété et aux droits civils des armes à feu.

Contrebande transfrontalière
La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sûreté et la sécurité du Canada. Étant donné la disponibilité des armes à feu aux États-Unis (É.-U.), y compris des armes à feu qui sont strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des saisies d’armes à feu ont lieu à la frontière terrestre canado-américaine. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) saisit chaque année de grandes quantités d’armes à feu auprès de citoyens américains, principalement auprès de voyageurs non conformes qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles pendant leur voyage. En 2021-2022, l’ASFC a déclaré avoir constaté une grande tendance à la hausse avec 678 armes à feu saisies à ce jour au cours de la première moitié de l’exercice financier, comparativement au total des armes à feu saisies en 2018-2019 (696) et en 2019-2020 (753). Avec la suppression des restrictions liées à la COVID-19 à la frontière terrestre, l’ASFC prévoit que cette tendance va probablement se poursuivre. Le nombre total d’armes à feu introduites clandestinement au Canada avec succès est inconnu.

Ensemble complet de mesures relatives aux armes à feu
Dans le budget 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par an en continu pour SP, l’ASFC et la GRC afin d’améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada. Ce financement comprend des mesures de programme qui permettront de :
• Renforcer les services visant à soutenir l’acquisition, la possession et l’utilisation légales des armes à feu en améliorant les services du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC aux Canadiens et aux organismes d’application de la loi;
• Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu en augmentant la capacité de la GRC à retracer les armes à feu utilisées à des fins criminelles et à poursuivre la mise en place d’un système national permettant de signaler l’achat d’armes par personne interposée, et de fournir à la GRC et à l’ASFC des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu;
• Améliorer les conseils en matière de politique sur les armes à feu et promouvoir la sensibilisation aux programmes sur les armes à feu en établissant la capacité de la GRC à commencer l’élaboration d’un programme de rachat des armes à feu qui étaient interdites le 1er mai 2020; augmenter la capacité de SP à soutenir les mesures stratégiques, législatives, réglementaires et les programmes afin de respecter les engagements du gouvernement en matière d’armes à feu; et continuer à élaborer et à faire progresser la campagne de marketing social sur les armes à feu qui sensibilisera et éduquera les Canadiens sur la nécessité de réduire les crimes violents grâce à diverses initiatives.

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