Note pour la période des questions : Loi sur les mesures d’urgence

Le gouvernement du Canada a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022 en réponse à des occupations illégales, à des barrages d’infrastructure et à des manifestations non pacifiques dans tout le Canada.

• Invoquer la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février était une décision difficile, mais nécessaire, prise dans l’intérêt des Canadiens.

• Cette décision reflétait la gravité et la durée des blocages illégaux, des occupations illégales et des manifestations non pacifiques dans tout le Canada.

• La Loi sur les mesures d’urgence n’a été appliquée que le temps nécessaire. Elle a été révoquée le 23 février, neuf jours après son entrée en vigueur.

• La Loi sur les mesures d’urgence était essentielle pour mettre fin pacifiquement aux blocages illégaux et pour dissuader les actions illégales et encourager les manifestations pacifiques.

• À l’avenir, le gouvernement est pleinement engagé à soutenir le travail de la Commission sur l’état d’urgence, dont le rapport public sur l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence est prévu d’ici février 2023.

La liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique sont protégées par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Toutefois, ces droits ne sont pas absolus et sont assujettis à des limites raisonnables qui peuvent être justifiées en vertu de l’article 1 de la Charte. Les activités de protestation qui ont été observées dans tout le Canada à l’hiver 2022 concernant le Convoi de la liberté ont entraîné des blocages illégaux, des perturbations dans la vie des personnes et la circulation des marchandises, ainsi que l’occupation d’Ottawa. Cela a créé une situation critique, unique et urgente, mais temporaire, d’envergure nationale, qui ne pouvait être traitée efficacement en vertu des lois canadiennes en vigueur.

La durée de ces blocages illégaux et de ces perturbations illégales – plus de 21 jours pour Ottawa, 8 jours pour le blocage du pont Ambassador à Windsor, en Ontario, et 17 jours pour le blocage de Coutts, en Alberta, au passage frontalier – a eu des effets négatifs importants sur l’économie canadienne et les libertés individuelles des citoyens, à un moment où le pays se remettait de l’impact de la pandémie de COVID-19. Les manifestations illégales et les blocages ont entraîné des répercussions sur les entreprises et les fabricants, et ont perturbé les chaînes d’approvisionnement essentielles.

Le 14 février 2022, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il déclarait l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. Avec cette déclaration, le Règlement sur les mesures d’urgence (RMU) et le Décret sur les mesures économiques d’urgence (DMEU) ont été mis en place. Ces mesures ont fourni aux organismes d’application de la loi les outils supplémentaires pour régler les blocages illégaux et l’occupation d’Ottawa. Le 23 février 2022, la déclaration d’urgence a été révoquée et toutes les mesures et ordonnances ont cessé d’être en vigueur.

Outils existants disponibles pour lutter contre les blocages et les manifestations illégales

Avant d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, le 14 février 2022, les organismes d’application de la loi disposaient de certains outils pour faire face aux manifestations illégales et aux blocages illégaux. Ces outils comprenaient des recours en vertu du Code criminel, ainsi que des lois provinciales et des règlements municipaux visant à régler les cas d’infractions à la circulation et les nuisances sonores. Cependant, malgré les outils existants, la situation évoluait rapidement et s’est aggravée au point de nécessiter de nouvelles mesures pour faire face aux occupations illégales, aux barrages d’infrastructure et aux manifestations non pacifiques. Les nouvelles mesures présentées dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence ont fourni de nouveaux outils pour aider les organismes d’application de la loi à répondre efficacement à cet état d’urgence sans précédent. Ces nouvelles mesures visaient à interdire les rassemblements publics non pacifiques afin d’empêcher l’interruption de la circulation des personnes, des marchandises ou du commerce. Elles visaient également à prévenir les interférences avec les infrastructures essentielles ou la promotion de la violence contre une personne ou un bien. Ces mesures ont renforcé la capacité d’imposer des amendes ou des peines d’emprisonnement, ainsi que de sécuriser et de protéger les infrastructures essentielles, y compris les postes frontaliers et les aéroports. Les nouvelles mesures ont également fourni des ressources supplémentaires aux organismes d’application de la loi locaux, en permettant à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d’appliquer les règlements administratifs provinciaux et municipaux, sur demande.

Études et enquêtes sur la Loi sur les mesures d’urgence

Le 25 avril 2022, le gouvernement du Canada a mis sur pied la Commission sur l’état d’urgence (CEU), dirigée par l’honorable Paul S. Rouleau, afin d’examiner les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration de l’état d’urgence par le gouvernement fédéral et l’efficacité des mesures qui ont été choisies pour gérer la question, et d’en rendre compte. La Commission examine actuellement les cadres législatifs et réglementaires en cause, y compris si des modifications à la LMU sont nécessaires. La CEU entreprend l’examen de documents, d’entrevues et de comparutions à l’été et à l’automne 2022, et elle communiquera avec les ministres, les hauts fonctionnaires du gouvernement et d’autres personnes qui ont obtenu la qualité pour agir. Le rapport final de la Commission, accompagné de recommandations à l’intention du gouvernement, devrait être publié d’ici février 2023.

En plus de la CEU, plusieurs comités parlementaires étudient des aspects de l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence. On s’attend à ce que ces comités publient des rapports à partir de l’automne 2022 jusqu’à l’hiver 2023, afin d’inclure des recommandations à l’intention du gouvernement.

• Le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC) a un vaste mandat et, conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, il examine l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise.
• Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), qui se penche généralement sur des questions telles que la sécurité publique et la sécurité nationale, les services de police et l’application de la loi, la gestion des urgences, la prévention du crime et la protection des frontières, a tenu des audiences sur les plateformes de financement participatif et le financement de l’extrémisme et sur la réponse du gouvernement fédéral aux blocages des convois.
• Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) s’est penché sur la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire dans le contexte de la Loi sur les mesures d’urgence.
• Le Comité permanent des finances (FINA) a entrepris une étude sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence et les mesures connexes prises concernant le Convoi de la liberté 2022. Le 15 juin 2022, le FINA a déposé à la Chambre des communes le rapport intitulé Invocation de la Loi sur les mesures d’urgence et les mesures connexes.

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