Note pour la période des questions : Demandeurs d’asile, migration irrégulière et Entente sur les tiers pays sûrs

Ce que font l'ASFC et la GRC pour travailler avec les douanes et la protection des frontières des États-Unis pour lutter contre les itinéraires de contrebande passant par les États-Unis vers le Canada et vice versa, en mettant l'accent sur le chemin Roxham.

Collaboration de l'ASFC et de la GRC :
• L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada jouent un rôle de premier plan pour assurer la protection de la frontière canadienne, empêcher les entrées irrégulières au Canada et intercepter les contrevenants, et garantir la sécurité des Canadiens.
• L’ASFC, la GRC ainsi que leurs partenaires nationaux et internationaux collaborent afin d’intercepter les personnes qui entrent au Canada de façon irrégulière.
• La GRC est responsable de la sécurité des frontières entre les points d’entrée, alors que l’ASFC est responsable de la sécurité des frontières aux points d’entrée et dans les bureaux intérieurs.
• Le gouvernement du Canada est en communication constante avec le département de la Sécurité intérieure et le Département d’État des États-Unis au sujet d’enjeux liés à notre frontière commune, dont notre désir de moderniser l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Collaboration de la GRC avec les États-Unis :
• La GRC travaille en étroite collaboration avec ses homologues américains à la frontière afin d'enquêter sur les tentatives de franchissement de la frontière et les événements de migration irrégulière, ainsi que de surveiller les volumes de migrants irréguliers en direction du nord.

La sécurité et l’intégrité de la frontière sont un mandat partagé entre l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ASFC est responsable de l’application de la loi aux points d’entrée désignés et la GRC, entre ceux-ci. La GRC accompagne les personnes qu’elle intercepte au point d’entrée de l’ASFC le plus proche, c’est-à-dire Saint-Bernard-de-Lacolle dans le cas du chemin Roxham.

La GRC participe à de nombreuses initiatives transfrontalières qui permettent des opérations et des enquêtes conjointes. Des équipes transfrontalières hautement intégrées et multimodales enquêtent sur les menaces criminelles à la frontière canado-américaine, y compris la migration irrégulière. Ces équipes permettent des communications partagées, des temps de réponse améliorés à une incursion frontalière et des capacités d’enquête accrues.

En partenariat avec l’ASFC, la GRC travaille en étroite collaboration avec les partenaires américains de l’exécution de la loi sur la migration irrégulière. Une étroite collaboration avec ces partenaires permet de coordonner les activités transfrontalières et de faire progresser les enquêtes sur les passages irréguliers à la frontière et le trafic des personnes.

L’ETPS a été signé en 2002 par le Canada et les États-Unis et est en vigueur depuis décembre 2004. En vertu de l’ETPS, les personnes qui demandent l’asile doivent présenter une demande dans le premier pays où elles arrivent (États-Unis ou Canada), à moins qu’elles ne soient admissibles à une exception. Les personnes qui ne sont pas admissibles à présenter une demande d’asile au point d’entrée terrestre en vertu de l’ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

Signée par le Canada et les États-Unis en 2002, l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est en vigueur depuis décembre 2004. Elle exige que les personnes qui souhaitent demander l’asile le fassent dans le premier pays où elles arrivent (soit les États-Unis ou le Canada), à moins d’être admissibles à une exception. Les personnes qui ne sont pas admissibles à présenter une demande d’asile au point d’entrée terrestre en vertu de l’ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

Depuis 2017, le gouvernement du Canada est en contact permanent avec les départements d’État et de la Sécurité intérieure des États-Unis sur plusieurs dossiers frontaliers, y compris notre intention de moderniser l’ETPS.

Les objectifs de l’ETPS

Les principaux objectifs de l’ETPS sont de mettre de l’ordre dans le traitement des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés et de partager la responsabilité de protéger les personnes qui correspondent à la définition officielle de « réfugiés ».

Les mandats qui sous-tendent l’ETPS

L’ASFC partage avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le mandat de préserver l’intégrité du système d’immigration. Ils appliquent ensemble la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit l’admissibilité des personnes au Canada ainsi que la détection, l’arrestation, la détention et le renvoi des personnes interdites de territoire (c’est à dire non admissibles).

À qui l’ETPS s’applique

L’ETPS s’applique généralement aux demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada en provenance des États-Unis par un point d’entrée terrestre. Elle ne s’applique pas aux citoyens américains et aux apatrides résidant aux États-Unis, ni à ceux qui arrivent des États-Unis par voie aérienne (à l’exception de certaines personnes renvoyées des États-Unis via le Canada) ou par voie maritime.

De même, l’Entente prévoit des exceptions pour :
• les personnes qui ont de la famille au Canada ;
• les mineurs non accompagnés ;
• les personnes qui détiennent un titre de voyage valide délivré par le Canada ou qui sont originaires d’un pays exempté de l’exigence de visa pour le Canada, mais qui ont besoin d’un visa pour entrer aux États-Unis ;
• les personnes qui satisfont à l’exception d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus aux personnes qui s’introduisent au Canada entre les points d’entrée.

Un litige récent : Décision de la Cour d’appel fédérale

En juillet 2020, la Cour fédérale a rendu une décision sur un litige contestant l’ETPS. La Cour a conclu que l’ETPS et l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés enfreignaient l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’appel du gouvernement et l’appel incident ont été entendus par la Cour d’appel fédérale (CAF) en février 2021 et la décision, rendue le 15 avril 2021.

La CAF a confirmé la validité de l’Entente. Le 14 juin 2012, le Conseil canadien pour les réfugiés et al. ont déposé leur demande d’autorisation d’appel contre la décision de la CAF devant la Cour suprême du Canada (CSC). Le 16 décembre 2021, la CSC acceptait d’entendre l’appel.

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