Note pour la période des questions : Ingérence étrangère – Incidents de harcèlement et d’intimidation à l’endroit de ressortissants chinois au Canada

Un article récent signale l’existence de postes de police chinois officieux répartis sur les cinq continents, notamment au Canada, qui se livrent au harcèlement et à l’intimidation de ressortissants chinois au pays.

• Des États étrangers, dont la République populaire de Chine, se livrent à des menaces et à de l’intimidation et usent de coercition à l'endroit de personnes au Canada et des membres de leur famille à l'étranger.

• Le maintien de la sécurité du public en tout temps constitue une priorité pour la GRC. Nous continuons d'enquêter et de faire suite aux cas de harcèlement, d'intimidation et de coercition criminels de la part d'acteurs étrangers, et nous porterons des accusations à cet égard.
• La GRC a les capacités de surveiller et d'évaluer les menaces et les actes d'ingérence étrangère au Canada, et d'y faire suite; elle collabore étroitement avec différents partenaires canadiens et étrangers ici même au pays, et participe à des initiatives pangouvernementales pour protéger le pays contre les menaces d'ingérence étrangère.

• Soulignons qu'il existe des protocoles spécifiques en place pour encadrer l'exécution d'enquêtes criminelles par les autorités chinoises au Canada. Ces protocoles contribuent à protéger la souveraineté et les intérêts publics du Canada, en protégeant les droits des Canadiens et des ressortissants étrangers, et ils favorisent l'efficacité des enquêtes criminelles en territoire canadien.

L’article du Globe and Mail aborde les actions du bureau de la sécurité publique de Fuzhou en Chine qui compte des antennes sur les cinq continents, dont trois dans la région du Grand Toronto. Ces bureaux prétendent assister les ressortissants chinois au Canada sur plusieurs plans, depuis le renouvellement du permis de conduire au signalement d’incidents aux autorités de police locales.

Selon l’article du Globe and Mail, ces bureaux agissent également comme mandataires de l’État chinois et « persuadent » des criminels présumés de retourner en Chine pour faire face à la justice. Les auteurs de l’article avancent également que ces bureaux usent souvent de menaces explicites contre des membres de la famille ou des biens de ces ressortissants pour les contraindre à regagner la Chine.

Safeguard Defenders, une organisation non gouvernementale européenne, fait observer qu’à l’échelle mondiale, ces bureaux sont responsables du retour de plus de 230 000 personnes en Chine entre avril 2021 et avril 2022.

Soulignons que le gouvernement et les autorités policières de la Chine sont autorisés à mener des enquêtes criminelles au Canada, mais que ces activités sont régies par le Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers, qui établit les exigences canadiennes en matière de signification et d’approbation afin de réglementer l’admission au pays d’enquêteurs criminels étrangers se livrant à des enquêtes au Canada. Si l’État chinois recourait aux bureaux de la sécurité publique pour exercer des menaces ou de l’intimidation contre des ressortissants chinois, il se soustrairait aux ententes internationales en place.

Ingérence étrangère

Ingérence étrangère (IE) s’entend d’États étrangers, notamment la République populaire de Chine (RPC) et la Fédération russe, qui ciblent les institutions démocratiques, les systèmes économiques et les diasporas au Canada en vue de promouvoir leurs intérêts politiques, économiques et en matière de sécurité au détriment de ceux du Canada. Une telle activité s’exerce en marge des normes et conventions démocratiques et vise à les saper. L’IE peut être exercée par des représentants de l’État (organismes de renseignement, représentants de la justice, agents de police) ou par des mandataires (réseaux du crime organisé). L’IE peut prendre la forme d’un large éventail d’activités, dont l’ingérence directe dans les processus démocratiques d’un État; les cyberattaques contre des éléments d’infrastructure essentielle et des cybersystèmes; le harcèlement et l’intimidation des membres de la diaspora; l’exploitation des médias traditionnels et sociaux pour promouvoir la désinformation et diffuser des messages qui priorisent certains objectifs de l’État; des investissements ciblés destinés à extraire des éléments de propriété intellectuelle ou à dominer des secteurs stratégiques de l’économie. Les chaînes d’approvisionnement et les établissements de recherche peuvent également être visés.

La GRC est responsable, en vertu des lois canadiennes (article 2 de la Loi sur les infractions en matière de sécurité et une directive ministérielle) et de ses propres politiques (article 12 du Manuel des opérations) d'enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada telles que définies à l'article 2 de la Loi sur le SCRS, sur les infractions en matière de sécurité définies à la Loi sur les infractions en matière de sécurité et à la Loi sur la protection de l'information ainsi que sur toute autre infraction criminelle, ainsi que sur toute autre infraction aux lois fédérales ou au Code criminel qui pourrait avoir une incidence sur la sécurité nationale. En outre, la GRC intervient contre toute menace d'IE de nature criminelle ou illégale, y compris les actes impliquant le harcèlement, l'intimidation et la contrainte à l'endroit de personnes ou de groupes au Canada.

La GRC compte plusieurs équipes, groupes et initiatives qui participent à la répression de l'IE. Elle collabore aussi avec l'Association canadienne des chefs de police pour informer le service de police compétent des menaces d'IE et établir des mécanismes de signalement des incidents en la matière. La Police fédérale de la GRC participe à plusieurs initiatives inter organismes pour réprimer l'IE, notamment le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, initiative qui regroupe la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et Affaires mondiales Canada. La Police fédérale participe également au Mécanisme de réponse rapide, sous la direction d'Affaires mondiales Canada, une initiative établie en 2018 pour renforcer la coordination entre les pays du G7 en cernant les menaces aux démocraties du G7, en les prévenant et en y réagissant.

La GRC encourage les personnes qui font l'objet de harcèlement, d'intimidation et de coercition et qui s'estiment en danger immédiat à communiquer avec le service de police local ou à composer le 911. On encourage également les personnes à signaler cette menace à la sécurité nationale à la GRC par l'intermédiaire du Réseau info-sécurité nationale.

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