Note pour la période des questions : Inscription du CGRI à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel

L’Opposition demande depuis longtemps au gouvernement d’inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel.

• Le Canada a adopté plusieurs mesures visant le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), dont l’inscription de la Brigade al Qods à la liste des entités terroristes. La Brigade al Qods est chargée des opérations terroristes du CGRI, et elle fournit des armes et du financement à d’autres groupes terroristes, en plus de leur donner une formation.

• Le gouvernement continue d’inscrire plusieurs des entités terroristes qui ont bénéficié de l’appui de la Brigade al Qods et qui aident à promouvoir les intérêts et la politique étrangère de l’Iran. Ces entités incluent le Hezbollah, le Hamas, le Jihad islamique palestinien et les taliban.

• En outre, en juin 2019, le Canada a ajouté trois nouveaux groupes soutenus par l’Iran à la liste en vertu du Code criminel: les Brigades Al Ashtar, la Division Fatemiyoun et le Harakat al-Sabireen.

• L’établissement de la liste est un processus permanent, et les représentants du gouvernement continuent d’évaluer tous les groupes et de suivre l’évolution de la situation.

• Le gouvernement impose également des sanctions à l’Iran, au CGRI et à ses membres. Le CGRI et ses dirigeants font toujours l’objet de sanctions en application du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, et l’Iran continue d’être désigné comme un État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États.

Le 13 juin 2018, la Chambre des communes a adopté une motion de l’Opposition qui demande au gouvernement, entre autres, de désigner immédiatement le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) comme une entité terroriste en vertu du Code criminel. L’abattage du vol PS752 de l’Ukraine International Airlines par un missile iranien en janvier 2020 a réorienté les appels à l’inscription du CGRI en vertu du Code criminel. Plus particulièrement, B’nai Brith Canada a lancé une pétition réclamant du gouvernement qu’il prenne des mesures relatives à la motion de 2018 et inscrive le CGRI.

Le Canada a déjà mis en place plusieurs mesures punitives en réponse au soutien qu’accorde l’Iran au terrorisme, et contre le CGRI, dont l’inscription, le 17 décembre 2012, de la Brigade al Qods du CGRI à la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel. La Brigade al Qods est la filiale du CGRI responsable des opérations extraterritoriales et de l’exportation de la Révolution iranienne au moyen d’activités comme la facilitation d’opérations terroristes. Elle fournit des armes et du financement à d’autres entités inscrites, comme les taliban, le Hezbollah et le Hamas, en plus de leur donner une formation paramilitaire.

Le 21 juin 2019, le Canada a ajouté trois nouveaux groupes soutenus par l’Iran à la liste établie en vertu du Code criminel. Les Brigades Al Ashtar sont un groupe militant soutenu par l’Iran qui vise à renverser la monarchie de Bahreïn. La Division Fatemiyoun est une milice dirigée par la Brigade al Qods qui mène des combats en Syrie. Elle est constituée principalement de réfugiés afghans recrutés en Iran et en Afghanistan. Harakat al Sabireen est un groupe soutenu par l’Iran qui mène ses opérations dans la bande de Gaza, et le groupe a tiré des roquettes vers Israël.

Le Code criminel établit un régime d’inscription des entités terroristes afin d’aider à prévenir l’utilisation du système financier pour financer des activités terroristes et d’aider à mener des enquêtes sur les infractions de terrorisme et à intenter des poursuites. Une fois qu’une entité est inscrite, les banques et les institutions financières doivent geler ses actifs et il est interdit à toute personne qui se trouve au Canada ainsi qu’aux Canadiens à l’étranger d’effectuer sciemment des opérations portant sur ces actifs. Une organisation risque de perdre son statut d’organisme de bienfaisance ou de ne pas pouvoir l’obtenir si elle est liée à une entité inscrite. Enfin, certaines infractions liées au financement du terrorisme, aux voyages liés au terrorisme et au recrutement de terroristes peuvent s’appliquer aux entités une fois qu’elles sont inscrites. Cela renforce la capacité des organismes d’application de la loi de prendre des mesures contre les membres et les partisans d’entités terroristes au pays.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut recommander au gouverneur en conseil (GC) que des individus ou des groupes soient officiellement désignés comme « entités terroristes » en vertu du paragraphe 83.05(1) du Code criminel (Établissement de la liste) s’il existe des motifs raisonnables de croire:
c) que, sciemment, une entité s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée;
d) que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

Le Canada a inscrit le CGRI en tant qu’entité désignée en vertu du régime de sanctions autonomes du Canada, du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement). Les sanctions imposées à l’Iran ont été coordonnées de près avec des pays partenaires (p. ex. les États Unis et les pays de l’Union européenne), et elles visent explicitement le CGRI, ses filiales et ses dirigeants en interdisant certaines opérations avec ces individus et ces entités. Le Règlement vise aussi à restreindre l’accès de l’Iran à des biens de nature sensible ou à double usage provenant du Canada, surtout ceux qui sont liés à la prolifération nucléaire et au développement de missiles balistiques. Plus particulièrement, les sanctions prises en vertu du Règlement interdisent:
- de mener des opérations liées aux biens appartenant aux individus et aux entités visés par un gel des actifs;
- d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises figurant à l’annexe 2 du Règlement à l’Iran, à une personne qui s’y trouve ou à toute personne si cela est pour les besoins d’une entreprise exploitée en Iran ou gérée à partir de l’Iran;
- de transférer, de fournir ou de communiquer à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve des données techniques relatives à l’une ou l’autre des marchandises figurant à l’annexe 2.

 
Le Canada a intégré des décisions sur les sanctions prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) aux lois nationales en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Parmi un large éventail de restrictions, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran inclut aussi une interdiction de mener des opérations visant les personnes inscrites par le CSNU, dont les hauts dirigeants du CGRI.

En outre, le 7 septembre 2012, le Canada a ajouté l’Iran à la liste des États qui soutiennent le terrorisme, en application de la Loi sur l’immunité des États. L’immunité de l’Iran en matière civile est donc levée en raison d’activités terroristes ou de son soutien au terrorisme. Les actifs connus de l’Iran au Canada, à l’exception des propriétés diplomatiques, ont été saisis afin de se conformer à des procédures au civil en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. La LJVAT permet aux victimes d’actes de terrorisme d’intenter des poursuites au civil pour pertes et dommages subis contre les auteurs d’actes de terrorisme commis n’importe où dans le monde et contre ceux qui les soutiennent. Pour présenter une demande en vertu de la LJVAT, une personne, le 1er janvier 1985 ou après, doit avoir subi au Canada ou à l’étranger des pertes ou des dommages par suite de tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel (infraction de terrorisme).

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