Note pour la période des questions : Le blanchiment d’argent et la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie Britannique

Les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité, renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et soutenir la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter une approche globale et coordonnée pour lutter contre le blanchiment d'argent. Cela inclut un examen continu du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et de la législation pertinente pour s'assurer qu’ils sont adaptés aux nouveaux développements, ainsi qu'à àl’évolution des risques.

• En 2021, nous nous sommes engagés à créer une unité dédiée afin enquêter sur toutes les formes de crimes financiers graves et à élaborer une proposition pour la création de l'Agence canadienne des crimes financiers, dont le seul but sera d'enquêter sur ces crimes complexes. Ce travail sera appuyé par le ministre de la justice, le procureur général du Canada, et le vice-premier ministre et ministre des finances.

• De surcroît, depuis 2019, notre gouvernement a fourni plus de 220 millions de dollars pour soutenir des efforts concrets de lutte contre le blanchiment d’argent. Ce financement comprend 24 millions de dollars destinés au Centre de coordination sur les crimes financiers faisant partie de Sécurité publique Canada, et un financement d’environ 28 millions de dollars sur quatre ans et de 10 millions de dollars sur une base continue a également été engagé pour créer un centre d’expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d’argent par voie commerciale au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada.

• De plus, nous avons engagé 98,9 millions de dollars pour renforcer la capacité d’enquête de la police fédérale de la GRC, dont 19,8 millions de dollars pour créer des équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique afin d’entreprendre des enquêtes complexes sur le blanchiment d’argent. Ces unités sont entièrement pourvues en personnel de la GRC et mènent des enquêtes. La GRC s’emploie actuellement à intégrer des partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT.

• En plus, le budget de 2021 s’est engagé à mettre en place un registre de propriété effective des entreprises accessible au public d’ici 2025 pour les entreprises enregistrées au fédéral. La création de ce registre améliorera la capacité du Canada à identifier et à poursuivre ceux qui tentent de blanchir des fonds, de se soustraire à l’impôt, ou de commettre d’autres crimes financiers complexes.

• Les progrès du Canada ont été reconnus à l’échelle internationale. Le Groupe d’action financière (GAFI) a récemment conclu que le Canada avait fait des progrès suffisants pour remédier à certaines lacunes stratégiques en matière de LRPC/LFAT et d’élever la position internationale du Canada en conformité avec les recommandations et normes du GAFI.

Si l’on insiste sur la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique (la Commission) :

• Nous saluons le leadership et l’engagement du gouvernement de la Colombie-Britannique dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et nous suivons attentivement les activités et les conclusions de la Commission d’enquête provinciale sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique.

• Depuis l’automne 2019, notre gouvernement a coopéré avec la Commission en identifiant et en divulguant des centaines de documents pertinents et en mettant des douzaines de fonctionnaires à dispositions pour des entrevues et des témoignages.

• Le gouvernement du Canada a appuyé les efforts de la Commission pour tirer des conclusions sur l'étendue du blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, ses causes et identifier des solutions potentielles, et nous attendons avec intérêt de passer en revue son rapport final.

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (RPC) a été établi en 2000 avec l’adoption de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). D’autres lois complètent le cadre législatif de ce régime, notamment le Code criminel, la Loi sur les douanes et la Loi sur les Nations Unies. Le Régime de lutte contre le RPC/FAT est dirigé par le ministère des Finances et appuyé par 13 ministères et organismes fédéraux, dont Sécurité publique Canada (SP) et les organismes de son portefeuille, comme la GRC, l’ASFC et le SCRS.

Le 15 mai 2019, le premier ministre de la Colombie-Britannique (C.-B.), John Horgan, a annoncé la création d’une commission d’enquête sur le blanchiment d’argent dans la province, dirigée par le juge Austin Cullen de la Cour suprême de la C.-B. Cette commission a pour objectif d’examiner les problèmes de blanchiment d’argent en C.-B., de faire rapport sur ses conclusions et de formuler des recommandations. Son mandat consiste à examiner toute l’étendue du blanchiment d’argent en C.-B., notamment dans les secteurs de l’immobilier, du jeu, des institutions financières, des articles de luxe et des services généraux et professionnels, par la tenue d’études et d’audiences. Il consiste également à examiner les actes ou les omissions des personnes et des organismes de réglementation chargés de contrôler ces secteurs, afin de déterminer si ces actes ou omissions ont contribué au blanchiment d’argent dans la province et s’ils constituent de la corruption.

Le gouvernement du Canada est un participant volontaire ayant qualité pour agir au sein de la Commission d’enquête, et les fonctionnaires fédéraux responsables de la lutte contre le RPC/FAT ont donné des avis d’experts et ont comparu comme témoins dans le cadre d’audiences de la commission. Le rapport définitif de la commission devrait être présenté à la province de la Colombie Britannique d’ici le 20 Mai 2022.

Au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour renforcer le Régime de lutte contre le RPC/FAT du Canada. Par exemple, dans le budget de 2019, un certain nombre de mesures ont été proposées pour moderniser le cadre de lutte contre le RPC du Canada, dont la fondation du Centre de coordination sur les crimes financiers (3CF) de Sécurité publique Canada. Le 3CF offre des services de coordination et de soutien pour renforcer les moyens d’application de la loi du Canada dans le cadre de sa lutte contre le blanchiment d’argent et les crimes financiers. Un financement a également été établi pour la création d’un Centre d’expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d’argent par voie commerciale afin de renforcer les capacités de l’ASFC.

En novembre 2020, la GRC a reçu un financement de 98,9 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer sa capacité opérationnelle, moderniser sa technologie et créer des équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent (EIEBA) en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec. Les processus de dotation de la GRC pour les EIEBA ont été finalisés, et les équipes ont entrepris des enquêtes. Des travaux sont en cours pour faire intervenir des partenaires du Régime LBC/ATF afin d'améliorer l'intégration des équipes. L'ARC a engagé des ressources pour chacune de ces équipes, mais l'engagement diffère d'une province à l'autre. Le Groupe de la gestion juricomptable et le SPPC vont engager des ressources et des discussions sont en cours pour finaliser la participation.

En plus de ses activités nationales, le gouvernement du Canada participe aussi activement aux efforts internationaux de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes. Le Régime collabore avec le Groupe d’action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental qui vise à maintenir l’intégrité du système financier mondial, notamment en établissant des normes mondiales en matière de RPC/FAT. D’après le rapport d’évaluations mutuelles du Canada publié en 2016 par le GAFI, même si le Canada était réputé avoir des lois et des règlements rigoureux en matière de RPC/FAT, il présentait certaines lacunes, notamment un besoin d’établir un registre de priorité effective et d’affecter un nombre approprié de ressources aux enquêtes et aux poursuites relatives aux activités de blanchiment d’argent.

Depuis qu’il a adopté son Rapport d’évaluations mutuelles en 2016, le Canada a rendu compte des mesures qu’il a prises pour renforcer son Régime de lutte contre le RPC/FAT. Dans son rapport de suivi le plus récent, publié le 1er octobre 2021, le GAFI reconnaît les améliorations importantes apportées par le Canada à son Régime, dont les plus notables : inclure dans le Régime les entreprises qui font des affaires en devises virtuelles; améliorer les mesures de diligence raisonnable à l’égard des clients; et exiger l’expédition rapide des déclarations d’opérations douteuses au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada. Reconnaissant que de nombreuses lacunes antérieures ont été corrigées ou en grande partie corrigées, le GAFI a rehaussé le statut international du Canada en matière de conformité aux normes du GAFI.

La lettre mandat de 2021 du premier ministre du Canada au ministre de la Sécurité publique a affirmé l'engagement du Canada à établir une unité dédiée pour enquêter sur toutes les formes de crimes financiers graves et à élaborer une proposition pour la création de l'Agence canadienne des crimes financiers, dont le seul but sera d’enquêter sur ces crimes complexes. La création d'une unité dédiée aux enquêtes sur toutes les formes de crimes financiers graves et une proposition de l’ACF seront dirigées par Sécurité publique Canada et soutenues par le ministre de la justice, le procureur général du Canada, ainsi que par le vice-premier ministre et ministre des Finances.

aucun