Note pour la période des questions : Services de police contractuels

Des articles récents ont mis en lumière la position de longue date de la Ville de Coaldale selon laquelle, en tant que nouvelle recrue aux services de police contractuels en 2016, elle ne devrait pas payer la totalité des coûts des services de police de la GRC fournis par le Canada.

• Depuis 2016, la ville de Coaldale, Alberta, bénéficie de services de police de qualité de la GRC grâce à un contrat avec le gouvernement fédéral.

• En 2016, Coaldale a décidé de conclure une entente avec le Canada en sachant qu’elle serait assujettie aux Lignes directrices pour les nouveaux arrivants et qu’elle serait tenue de payer 100 % des coûts admissibles.

• Toute municipalité qui transitionne d’un service de police indépendant à la GRC, peu importe ses relations historiques avec la GRC, est assujettie à la politique courante et à l’entente sur les coûts.

• La GRC est déterminée à travailler en étroite collaboration avec la Ville de Coaldale afin d’offrir des services de police efficaces, adaptés et d’explorer la possibilité de limiter les coûts ou d’autres mesures pour aider à régler, dans la mesure du possible, les coûts croissants des services de police de première ligne.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la gestion et de la conduite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que de l’étendue et de la qualité des services qu’elle fournit, notamment en vertu des 165 accords sur les services de police (ASP ou contrats) conclus entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux (PTM) lorsque la GRC fournit des services de police de première ligne.

Le Conseil du Trésor a mis en œuvre la politique et les lignes directrices pour les nouveaux participants aux ententes sur les services de police municipaux (NPESPM) au début des années 1980, afin de contrôler les coûts liés aux services de police contractuels, en adoptant des mesures visant à limiter la croissance du programme des services de police contractuels.

La politique sur les NPESPM a été modifiée en 1991 afin d’imposer des contrôles encore plus stricts, permettant uniquement aux municipalités ayant une population allant de 5 000 à 15 000 habitants d’être desservis par la GRC à la condition de payer les services reçus à 100 %.

En 2016, après que la GRC ait cherché à établir une nouvelle entente de services de police municipaux avec la ville de Coaldale, en Alberta, sans en posséder les pouvoirs nécessaires, le Conseil du Trésor a apporté d’autres modifications à la politique sur les NPESPM, précisant que les nouveaux participants au programme peuvent seulement être pris en considération si la GRC possède les capacités suffisantes pour s’acquitter de ses engagements existants.

Les provinces, les territoires et les municipalités ont préconiser depuis longtemps l’élimination de la politique sur les NPESPM, disputant que la politique a été mise en œuvre unilatéralement par le gouvernement fédéral, sans consultations auprès des PTM.

Le modèle de recouvrement des coûts à 100 % n’est pas cohérent avec les arrangements de partage des coûts sur lesquels reposent les ententes de services de police municipaux. Par conséquent, cette mesure a servi à freiner la croissance des services de police dans les petites municipalités, tout en permettant au Canada de profiter des services de police contractuels offerts à ces nouvelles municipalités sans avoir à payer pour les avantages, comme il le fait pour les services de police contractuels offerts à des municipalités de taille comparable.

Les seuils de population établis (5 000 à 15 000) dans les lignes directrices sur les NPESPM ont des effets adverses sur la régionalisation et l’intégration des services de police, limitant ainsi la capacité des provinces et des municipalités à réaliser des gains en efficience.

Le 22 mars 2019, le maire de Coaldale a écrit au premier ministre pour lui demander d’intervenir en vue d’aider Coaldale à profiter d’un partage des coûts 70/30. Dans une lettre datée du 6 mai 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale, a répondu au nom du premier ministre, refusant la demande. Coaldale a ensuite demandé le contrôle judiciaire de la lettre du ministre, affirmant que le ministre avait porté atteinte à ses droits d’équité procédurale et que la décision était déraisonnable. Le 23 juillet 2020, la Cour fédérale a rendu sa décision, refusant la demande de Coaldale visant le contrôle de la lettre et de la décision du ministre.

Le 6 juin 2022, vous avez reçu une lettre du ministre de la Justice de l’Alberta, Tyler Shandro, dans laquelle il soulignait l’iniquité perçue en lien avec la situation entourant les coûts des services de police contractuels de Coaldale, citant l’exemple des services de police régionaux de Sackville et Codiac au Nouveau-Brunswick, qui ont eu droit au partage des coûts 70/30 recherché lorsqu’ils ont conclu leurs ententes en 2012. Si l’on tient compte toutefois de l’application des lignes directrices de la politique sur les NPESPM et du fait que les négociations sur ces ententes se sont prolongées jusqu’en 2012, ces régions ne satisfaisaient pas à la définition de « nouveaux participants », ce qui explique pourquoi elles ont eu droit à des contrats prévoyant un partage des coûts 70/30.

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