Note pour la période des questions : Unités d’intervention structurée

On parle dans les médias de la mise en œuvre des unités d’intervention structurée au SCC et des expériences vécues par les détenus dans ces unités.

• Notre gouvernement a adopté une loi qui a mis fin à l’isolement préventif en novembre 2019 et l’a remplacé par un modèle qui prévoit des interventions, des programmes et des soins de santé ciblés.

• Il y a beaucoup moins de détenus dans les unités d’intervention structurée que dans l’ancien modèle, puisqu’il s’agit d’une solution de dernier recours envisagée à la suite des efforts déployés pour gérer les détenus dans la population carcérale régulière.

• Un détenu logé dans une unité d’intervention structurée reçoit quotidiennement la visite de membres du personnel. Il peut notamment recevoir la visite de son agent de libération conditionnelle, de professionnels de la santé, d’agents correctionnels, d’intervenants de première ligne, d’Aînés et d’aumôniers ainsi que celle d’autres détenus et de visiteurs.

• Comme l’enquêteur correctionnel l’a souligné, les unités d’intervention structurée offrent un meilleur accès aux services et au personnel ainsi qu’à des interventions et à des programmes ciblés pour répondre aux besoins des détenus.

• En réponse aux recommandations formulées par des organes d’examen indépendants, le Service correctionnel du Canada a pris un certain nombre de mesures. Il a notamment :

o apporté des améliorations à la surveillance et à l’établissement de rapports, tout en appliquant des pratiques exemplaires dans l’ensemble du pays;
o effectué des mises à niveau de ses systèmes de gestion de l’information afin de produire des résultats exacts et de démontrer la conformité avec la loi.

Les unités d’intervention structurée (UIS) permettent au SCC de séparer les détenus qui ne peuvent être gérés au sein d’une population carcérale régulière, tout en continuant à leur offrir un accès aux programmes de réhabilitation et aux interventions connexes. Tous les jours, les détenus placés dans une UIS :

• ont accès à des interventions et à des programmes visant à répondre aux besoins ayant mené à leur transfèrement et à faciliter leur retour au sein d’une population carcérale régulière;
• ont la possibilité de passer au moins quatre heures à l’extérieur de leur cellule et d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures;
• reçoivent la visite du directeur de l’établissement;
• ont la possibilité de prendre une douche;
• reçoivent la visite de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, que leurs conditions de détention soient modifiées ou qu’ils soient retirés de l’unité.

Les UIS sont utilisées pour loger les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans une population carcérale régulière. Un détenu peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, si sa propre sécurité est en danger ou si sa présence au sein de la population régulière nuit au déroulement d’une enquête et qu’il n’existe aucune autre solution valable.

Les détenus placés dans une UIS se voient offrir l’occasion de participer à des interventions structurées et à des activités de passe-temps, de loisirs et physiques, ainsi qu’à des programmes fondés sur la recherche axés sur les risques qu’ils présentent et leurs besoins particuliers, dans le but de faciliter dès que possible leur réintégration dans une population carcérale régulière. On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et aident à réduire le taux d’incidents avec violence en établissement, ce qui assurera un environnement plus sécuritaire pour le personnel, les détenus et les visiteurs.

Statistiques relatives aux unités d’intervention structurée
Au 7 avril 2022, on comptait 156 détenus dans les UIS à l’échelle du Canada, ce qui représente moins de 1,5 % du nombre total de détenus incarcérés dans les établissements fédéraux.
À la mi-exercice 2019-2020, on comptait 266 détenus en isolement préventif, ce qui représentait une baisse de 63 % comparativement au nombre de détenus qui étaient en isolement préventif au début de l’exercice 2014-2015. En moyenne, 165 détenus se trouvaient dans une UIS au cours du mois de janvier 2022.

Décideurs externes indépendants
Les décideurs externes indépendants (DEI) assurent une surveillance des conditions et des périodes de détention des détenus, ainsi que de la fréquence de leurs placements dans les UIS, et examinent leurs dossiers.
Au 31 mars 2022, les DEI avaient réalisé 2 170 examens des conditions de détention en vertu du paragraphe 37.83(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), lesquels ont abouti à une décision. Dans 80 % de ces cas, les DEI ont conclu que toutes les mesures utiles avaient été prises pour offrir au détenu les possibilités requises en vue de passer du temps à l’extérieur de sa cellule et d’interagir avec les autres et pour l’encourager à se prévaloir de celles-ci.
Dans les 20 % restants, les DEI ont formulé des recommandations à l’intention du SCC. Une fois que la décision d’un DEI est reçue, le SCC dispose de sept jours pour y donner suite.
Unités d’intervention structurée – Disparités régionales
Le SCC est conscient des disparités dans les données statistiques à l’échelle des régions, et il y a plusieurs facteurs qui peuvent les expliquer, notamment le profil des détenus dans les UIS. Les UIS visent à répondre aux différents besoins des détenus, tout comme différents établissements dans différentes régions accueillent des détenus de différents profils, en fonction de facteurs comme l’affiliation à un groupe menaçant la sécurité ou le type d’infraction à l’origine de la peine.
Les disparités géographiques et infrastructurelles à l’échelle des régions peuvent également avoir une incidence sur les activités des UIS. En outre, certaines régions ont été davantage touchées par la pandémie de COVID-19 puisqu’elles ont dû composer avec des taux de transmission communautaire plus élevés, un plus grand nombre d’éclosions et davantage de restrictions en matière de santé publique. Nous nous employons à mieux comprendre la situation et nous communiquons les pratiques exemplaires des différentes unités opérationnelles à l’ensemble des unités opérationnelles du pays.

Unités d’intervention structurée – Réponse aux rapports externes

En réponse aux rapports indépendants présentés au SCC par M. Doob, le Service a entrepris un certain nombre d’initiatives afin d’améliorer la collecte de données et d’assurer le respect de son mandat conféré par la loi. À titre d’exemple, depuis l’entrée en vigueur des UIS et la mise en œuvre du projet ELT-UIS, plusieurs versions de l’application ont été lancées, dont la dernière, la version 1.6, le 30 octobre 2021. Cette nouvelle version de l’application ELT-UIS permet de recueillir l’information nécessaire conformément aux exigences législatives, notamment en :

• assurant le suivi du respect de l’exigence minimale du SCC en vertu du paragraphe 36(1) de la LSCMLC (c.-à-d. veiller à ce que les détenus se voient offrir la possibilité de passer quatre heures à l’extérieur de leur cellule et d’avoir deux heures d’interaction avec les autres);
• utilisant un langage correspondant à celui de la loi.

Outre les améliorations apportées relativement aux données, le SCC a élaboré et distribué à toutes les régions des lignes directrices sur les pratiques exemplaires, et consulté les établissements comportant une UIS par l’intermédiaire d’assemblées générales et de rencontres régulières, ainsi que de communications générales. Il veille également à ce que la question de la gestion des UIS demeure un point permanent à l’ordre du jour des réunions des comités de consultation patronale syndicale du SCC. Finalement, le SCC continue de chercher des stratégies pour gérer les détenus qui refusent de participer aux activités quotidiennes.

Rangées d'association limitée volontaire

Les rangées d'association limitée volontaire (RALV) logent une population carcérale régulière et leur structure se distingue de celle du modèle des UIS. Les RALV sont des rangées dans lesquelles les détenus acceptent volontairement de résider lorsqu'ils ne se sentent généralement pas prêts à intégrer pleinement une population carcérale régulière plus large. Les détenus logés dans ces rangées suivent le même horaire que ceux logés dans les autres unités de la population régulière.

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