Note pour la période des questions : Cellules nues

La Loi d’exécution du budget a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, ce qui a entraîné des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition se rapportant à l’utilisation des cellules nues qui découlent d’une décision rendue par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

• Le gouvernement du Canada demeure résolu à empêcher l’introduction d’objets interdits dans les établissements correctionnels fédéraux afin d’offrir un environnement sûr et sécuritaire aux employés, aux détenus et aux visiteurs.
• Les cellules nues sont utilisées en dernier recours pour procéder à la saisie d’objets interdits.
• Le Parlement a adopté des modifications pour mettre en œuvre la décision rendue par la Cour afin de veiller à ce que les cellules nues soient utilisées dans le respect de la Charte.
• Le gouvernement renforcera ses mécanismes d’établissement de rapports, veillera à ce que des biens de première nécessité adéquats soient offerts aux détenus placés dans une cellule nue et accordera une attention particulière à leur bien-être mental et physique.
• En août 2022, une directive ministérielle a été donnée au Service correctionnel du Canada afin de clarifier l’utilisation des cellules nues, tandis que le gouvernement élabore un règlement pour compléter la législation en vigueur, c’est-à-dire la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
• Parallèlement, nous continuerons d’explorer de nouvelles technologies pour ajouter des outils de détection des objets interdits.
• Des détecteurs à balayage corporel sont actuellement mis à l’essai dans deux établissements afin d’éclairer les futures décisions quant à leur utilisation à plus grande échelle.

Les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) relatives à l’utilisation des cellules nues ont été modifiées pour les rendre conformes à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), après que la Cour suprême de la Nouvelle Écosse a déclaré cette disposition inconstitutionnelle, concluant que le paragraphe 51(1) de la LSCMLC violait indûment les droits garantis à l’article 15 de la Charte.

Si le directeur de l’établissement est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a ingéré des objets interdits ou qu’il les dissimule dans une cavité corporelle, le paragraphe 51(1) de la LSCMLC autorise le SCC à le placer dans une cellule nue, c’est-à-dire une cellule dépourvue d’installations sanitaires et soumise à une observation continue. Le détenu reste dans la cellule nue jusqu’à ce que tout objet présumément interdit soit expulsé ou qu’il n’y ait plus d’espoir raisonnable que l’objet soit expulsé.

Pour donner suite à cette décision, Sécurité publique Canada et le SCC ont demandé au Parlement d’apporter des modifications à la LSCMLC pour s’assurer que les dispositions relatives à l’utilisation de cellules nues sont conformes à la Charte et tiennent compte de la décision de la Cour dans les établissements fédéraux partout au Canada, ce qu’il a fait.

Statistiques

Saisie de DROGUES en cellule nue
Méthode de détection 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total
CELLULE NUE 66 55 44 62 54 281
Données extraites de Rendement en direct le 9 mai 2022

Saisie d’ARMES en cellule nue
Méthode de détection 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total
CELLULE NUE Non disponible Non disponible 4 3 3 10
Données extraites de Rendement en direct le 9 mai 2022

Directive ministérielle

Le 26 août 2022, le ministre de la Sécurité publique a donné une directive ministérielle au SCC concernant l’utilisation de cellules nues. Cette directive clarifie l’utilisation des cellules nues, tandis que le gouvernement élabore un règlement pour compléter la LSCMLC et veiller à ce que le SCC ait recours aux mesures les moins restrictives possibles pour protéger la société, les membres du personnel et les délinquants.

On y précise que :

1. Lorsqu’un placement atteint la marque de 48 heures, une notification et la justification du placement doivent être fournies par écrit à l’administration régionale et, lorsqu’il atteint 72 heures, elles doivent également être fournies à l’administration centrale.
2. En dehors des heures de bureau, si l’on s’attend à ce qu’un placement atteigne 48 ou 72 heures, une notification et une justification du placement doivent être préalablement fournis par écrit.
3. Le SCC veillera à ce que l’on accorde une attention particulière au bien-être physique et mental des délinquants lorsqu’il évalue la justification du placement dans une cellule nue.
4. Le SCC doit s’assurer que les détenus dans des cellules nues reçoivent une literie adéquate, des aliments nutritifs conformément au Guide alimentaire canadien, ainsi que des vêtements et des articles de toilette.

aucun