Note pour la période des questions : Modernisation du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe

o Le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) aide les provinces et territoires à gérer les catastrophes naturelles de grande envergure en partageant les coûts admissibles liés au rétablissement. Depuis 1970, le Canada a contribué 9,6 milliards de dollars, avec 5 milliards de dollars en responsabilités financières en cours. Les provinces administrent leurs propres programmes d’aide et peuvent demander un soutien fédéral. Une version modernisée des AAFCC a été lancée le 1er avril 2025.

 Depuis plus de 50 ans, le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe soutient les provinces et territoires dans la gestion des catastrophes naturelles de grande envergure.

 Le 1er avril 2025, Sécurité publique Canada a lancé une version modernisée des Accords d’aide financière en cas de catastrophe après une vaste collaboration avec les partenaires et un examen par des experts.

 Le programme mis à jour améliore les résultats en matière de rétablissement, de résilience et de réduction des risques, en donnant aux provinces et territoires les moyens de proposer un financement plus souple et des solutions adaptées aux communautés touchées par les désastres. Il élargit aussi les soutiens post-catastrophe, notamment les services de santé mentale et l’aide aux petites entreprises.

 Cette initiative tournée vers l’avenir vise à réduire les coûts et les impacts des catastrophes à long terme, en assurant aux Canadiens l’accès à l’aide nécessaire.

 Sécurité publique Canada continue de collaborer étroitement avec ses partenaires pour assurer une transition harmonieuse vers un avenir plus sûr et plus résilient.

Examen complet (2020-2023)
o L'examen le plus complet de l'histoire des AAFCC, impliquant des recherches internes, un comité d'experts externes et la mobilisation des provinces et territoires (PT).
o Les PT ont contribué par des rapports, des entrevues, des sondages et des contributions directes au comité d'experts.
o Le rapport final du groupe d’experts sur les Accords d’aide financière en cas de catastrophe, intitulé « Bâtir ensemble vers l’avenir », a été publié en avril 2023.
Consultation auprès des provinces et des territoires
o Printemps 2023 : Les réunions fédéral, provincial et territorial (FPT) et ministérielles ont présenté un nouveau format de programme axé sur les dépenses ; aucune objection n'a été soulevée.
o Automne 2023 : Les niveaux provisoires de partage des coûts ont été partagés : intervention (élevée), reconstruction (moyenne), soutien (élevée), atténuation (variable) ; les PT ne se sont pas opposés.
o Avril 2024 : Les pourcentages définitifs de partage des coûts ont été publiés, accompagnés de nouvelles modalités.

Modernisation du programme
o Annoncée dans le budget de 2023 pour encourager l'atténuation et la réduction des risques.
o Engagement important des PT de 2023 à 2024 via des plateformes en ligne, des ateliers, des réunions bilatérales et des commentaires écrits.
o Programme modernisé lancé le 1er avril 2025.

Principaux changements
o Passage à un cadre axé sur les objectifs avec 5 volets de financement :
o Intervention
o Logements et petites entreprises
o Infrastructures résilientes
o Soutien aux secours et au rétablissement
o Atténuation des catastrophes
o Plus grande flexibilité pour les PT afin de concevoir des programmes de rétablissement inclusifs et rentables.
o Augmentation du financement de l’atténuation pour les projets structurels et non structurels.
o Soutien amélioré aux personnes après une catastrophe, notamment en matière de santé mentale, de prestation de services aux organismes sans but lucratif et de mise à jour des critères pour les petites entreprises.

Soutien à la transition
o Lancement d’un nouveau système centralisé de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI) pour simplifier l’administration et éliminer les processus papier.
o Formation en personne (d’octobre 2024 à aujourd’hui) offerte à plus de 340 professionnels du rétablissement ; en attente au Nunavut.
o Invitations continues à des réunions bilatérales et à des formations personnalisées.

Prochaines étapes : Centre canadien d’excellence en rétablissement
o Établi pour guider les collectivités dans l’intégration de la résilience au rétablissement.
o Soutien aux PT en matière de politiques, de normalisation des données et de pratiques exemplaires.
o Offre une assistance sur mesure, en particulier pour les petites juridictions.

Si l'on insiste
Q1- Pourquoi l'examen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe a-t-il été entrepris ?
 Depuis 1970, les Accords d’aide financière en cas de catastrophe ont versé plus de 9,6 milliards de dollars, dont plus de 60 % au cours des dix dernières années. Le coût moyen des catastrophes au Canada a également augmenté de plus de 1 250 % depuis la création du programme.

 Conscients de cette tendance, en 2021, le ministre de la Protection civile a été chargé de mener une révision complète des Accords d’aide financière en cas de catastrophe et de proposer des modifications afin de garantir que le programme demeure adapté à l’évolution du paysage des risques et qu’il permette de mieux investir dans la résilience pour réduire les impacts des catastrophes répétées sur les Canadiens.

 Pour appuyer cette démarche, le ministre a mis sur pied un groupe consultatif d’experts au début de 2022, chargé de formuler des recommandations sur la manière dont les Accords d’aide financière en cas de catastrophe pourraient rester un outil pertinent, efficace et durable pour soutenir la reprise, la réduction des risques et la résilience, face à des catastrophes de plus en plus fréquentes et graves.

Q2- Comment les provinces et territoires ont-ils participé au processus de modernisation des Accords d’aide financière en cas de catastrophe?
• Les partenaires provinciaux et territoriaux ont été activement impliqués tout au long du processus de modernisation des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, contribuant à l'élaboration des politiques, à la conception des programmes et à de multiples cycles de rétroaction.

• En 2023, le Conseil canadien des organisations de gestion des urgences a reconnu cet engagement comme un excellent modèle de consultation collaborative.

• Le programme modernisé répond à 35 des 36 recommandations des provinces et territoires concernant les Accords d’aide financière en cas de catastrophe de 2021. Les récentes approbations du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest soulignent encore davantage l'accueil positif réservé à ces efforts.
Q3- Si l'on insiste sur les niveaux de financement globaux des Accords d’aide financière en cas de catastrophe modernisés :
• Les Accords d’aide financière en cas de catastrophe modernisés prévoient une augmentation nette du financement fédéral d'environ 3 à 5 % par année.

• L'augmentation nette du financement global provient de l'augmentation significative du financement du programme pour la reconstruction en mieux, la réduction des risques et l'atténuation stratégique. Les juridictions qui choisissent de ne pas reconstruire en mieux ou d'atténuer leurs risques les plus élevés renonceront au financement fédéral destiné à accroître la résilience de l'ensemble de la société et, à terme, à réduire les coûts et les impacts des futures catastrophes pour tous les ordres de gouvernement.

• Selon les estimations, avec une utilisation intégrale du financement pour l'atténuation et la résilience après une catastrophe, le coût d'une catastrophe ultérieure pourrait être réduit de 65 %.

Q4- Si l'on pose des questions sur la couverture des feux de forêt dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe :
 Lorsque les coûts d’une catastrophe dépassent ce qu’une province ou un territoire peut raisonnablement assumer seul, les Accords d’aide financière en cas de catastrophe modernisée couvre les coûts des feux de forêt qui menacent directement les communautés, également appelés incendies de forêt en milieu périurbain.

 Dans le cadre du programme modernisé, les coûts d'intervention ; la réparation, la restauration et la reconstruction des infrastructures non assurables ; l'amélioration des infrastructures endommagées ou les nouveaux projets d'atténuation à l'échelle communautaire ou régionale ; les coûts associés à la planification du rétablissement et de la résilience ; et les aides au rétablissement, telles que les conseils juridiques, financiers ou en santé mentale, peuvent être partagés dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe afin d'améliorer la résilience des communautés sinistrées.

 Grâce à ce nouveau programme, des fonds d'atténuation sont disponibles pour tout type de catastrophe admissible dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Par conséquent, une province ou un territoire victime d'une catastrophe due à un aléa naturel, tel qu'un feu de forêt, et admissible au financement des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, peut utiliser les Accords d’aide financière en cas de catastrophe pour accroître la résilience des communautés touchées face à cet aléa naturel.

Q5- Si l’on insiste sur l’interaction entre les Accords d’aide financière en cas de catastrophe et le programme d’assurance contre les inondations :
 Le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe offre un partage des coûts fédéral aux provinces et territoires pour les dépenses non assurables liées à des catastrophes naturelles de grande envergure, notamment les évacuations, les interventions d’urgence et les réparations d’infrastructures.

 En attendant la mise en place d’un programme national d’assurance contre les inondations, les dommages résidentiels causés par des inondations dans les zones à haut risque demeurent admissibles dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe.

 Une fois qu’une assurance contre les inondations abordable sera disponible, ces dommages résidentiels ne seront plus admissibles au partage des coûts fédéral. Toutefois, d’autres formes de soutien — comme le nettoyage, la restauration des routes, les services psychosociaux et l’aide d’urgence — resteront admissibles.

 Les provinces et territoires décideront s’ils souhaitent continuer à offrir une aide pour les dommages assurables liés aux inondations sans soutien fédéral.

 Cette transition vise à maintenir le soutien aux Canadiens, tout en favorisant une résilience à long terme et une réduction des risques grâce à l’assurance et à l’amélioration des systèmes de rétablissement après sinistre.

Q6- Si l’on insiste sur les répercussions pour les provinces et territoires actuellement en attente de financement ou d’approbation :
 Pour les catastrophes survenues avant le 1er avril 2025 : Les provinces et territoires en attente de financement ou d’approbation pour ces événements continueront d’être régis par les anciennes modalités des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, sans changement au partage des coûts ni à l’admissibilité.

 Pour les catastrophes survenues le 1er avril 2025 ou après : Ces événements seront évalués selon les modalités du programme modernisé des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, et seront soumis aux nouvelles conditions du programme.

 Soutien à la transition : Sécurité publique Canada soutient activement les provinces et territoires grâce à des formations, des outils et des réunions bilatérales afin d’assurer une transition harmonieuse vers le nouveau programme, en particulier pour les administrations à plus faible capacité.
Q7 - Si l'on insiste sur le rapport du Directeur Parlementaire du Budget qui projette les coûts fédéraux des Accords d'aide financière en cas de catastrophe au cours de la prochaine décennie.
 Les catastrophes naturelles augmentent en fréquence, en coût et en gravité, touchant un nombre croissant de personnes et de collectivités partout au pays, comme le montre l'analyse des coûts présentée dans le rapport du Directeur Parlementaire du Budget.

 Le rapport du Directeur Parlementaire du Budget offre un aperçu de certaines réalités de l'évolution du paysage des catastrophes au Canada. Cependant, une grande incertitude subsiste quant à la prévision des coûts des catastrophes dans l'avenir.

 Il est possible de faire face à la hausse des coûts des catastrophes en investissant dans la réduction des risques et la résilience, et le gouvernement fédéral demeure déterminé à réaliser ces investissements essentiels. La modernisation du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe est l'un des moyens par lesquels le gouvernement fédéral financera davantage la réduction des risques de catastrophe, la résilience des collectivités et le soutien aux survivants.