Note pour la période des questions : Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Réponse à l'article du Globe and Mail “System for disaster relief is overwhelmed, leaving victims to rebuild on their own ”.

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de l'élaboration des critères, de la mise en œuvre du programme et du versement des prestations d'aide financière en cas de catastrophe.

• Par le biais des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur la base d'un remboursement.

• Une province ou un territoire peut faire une demande d'aide financière auprès du gouvernement du Canada lorsque ses dépenses admissibles à la suite de la catastrophe dépassent le seuil initial établi (selon la population provinciale ou territoriale).

• Les AAFCC visent à fournir un soutien aux provinces quand celles-ci doivent assurer ou rétablir les biens de première nécessité des personnes, y compris aider à réparer ou à remettre en état les propriétés endommagées; rétablir ou maintenir la viabilité de petites entreprises et de fermes en exploitation; réparer, reconstruire et remettre dans l'état où ils se trouvaient avant la catastrophe les services publics et les services communautaires essentiels; et financer des mesures d'atténuation limitées destinées à réduire la future vulnérabilité des infrastructures réparées ou remplacées.

• Les catastrophes naturelles au Canada augmentent en fréquence et en coût. À ce titre, un examen du programme des AAFCC est en cours. Un comité consultatif a été créé pour examiner les questions complexes associées aux AAFCC et faire des recommandations sur la façon dont le programme devrait évoluer pour faire face à l'environnement de risque changeant.

• L'objectif de l'examen des AAFCC est d'évaluer comment le programme a évolué et comment il pourrait être mis à jour pour s'assurer qu'il continue d'être un instrument pertinent, efficace et durable dans un contexte d'augmentation de la fréquence, des impacts et des coûts des catastrophes naturelles.

• Les conclusions de l'examen sont actuellement utilisées pour éclairer le processus d'élaboration des politiques dans le but d'améliorer les impacts des catastrophes et d'accroître la résilience des communautés et des individus face aux risques de catastrophe.

En cas de catastrophe naturelle importante, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) qui est gérée par Sécurité publique Canada. Quand les frais d’ intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s’acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

Depuis l’établissement du programme en 1970, le gouvernement du Canada a contribué plus de 7 milliards de dollars en aide financière postérieure à la catastrophe pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts d’intervention et pour remettre l’infrastructure publique et les biens personnels dans leur état initial.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de l’élaboration des critères, de la mise en œuvre du programme et du versement des prestations d’aide financière en cas de catastrophe. Il leur revient de décider du type d’aide et des montants qui seront octroyés aux personnes sinistrées. Les AAFCC ne prévoient aucune restriction pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux à ce sujet. De plus, ils établissent les coûts qui seront considérés comme admissibles au partage des frais avec le gouvernement fédéral.

Une province ou un territoire peut faire une demande d’aide financière auprès du gouvernement du Canada lorsque ses dépenses admissibles à la suite de la catastrophe dépassent la somme de 3,38$ par habitant, à compter du 1er janvier 2022 (selon la population de la province et du territoire). Les dépenses admissibles comprennent, sans s’y limiter, celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des fermes.

En vertu des AAFCC, le pourcentage de coûts admissibles est déterminé selon la formule de partage de frais en vigueur et atteint jusqu’à 90 % des dépenses admissibles.

Il est possible pour le gouvernement du Canada d’effectuer des versements provisoires aux provinces ou aux territoires, alors que sont en cours le rétablissement et la reconstruction d’infrastructures majeures lorsque les fonds du programme provincial/territoriale d’aide financière ont été dépensés. Toutes les demandes de paiement – anticipé ou final – présentées par les provinces et les territoires doivent faire l’objet d’une vérification de la part du gouvernement fédéral pour s’assurer que seuls les coûts admissibles énoncés dans les lignes directrices régissant les AAFCC sont partagés.

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