Note pour la période des questions : Interdiction complète des armes à feu de style armes d’assaut

• Notre gouvernement s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos communautés contre la violence liée aux armes à feu.

• Le projet de loi C-21 vise à renforcer la sécurité publique par l’intermédiaire d’un contrôle ciblé et efficace des armes à feu en s'appuyant sur nos actions et investissements précédents.

• Depuis son adoption, nous avons établi clairement que nous comptions prendre des mesures supplémentaires en vue de veiller à une interdiction complète des armes à feu de style arme d’assaut.

• Nous savons que la présence d'une arme à feu dans un foyer multiplie par cinq le risque de décès dans les cas de violence entre partenaires intimes.

• Nous ne ciblons pas les chasseurs et les personnes qui utilisent les armes à feu pour subvenir à leurs besoins et ceux de leurs familles. Nous ciblons les armes à feu qui possèdent des capacités de tir rapide soutenu pouvant blesser gravement les Canadiens.

• C'est pourquoi notre gouvernement a présenté ce projet de loi afin de prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale de la société pour protéger ces populations vulnérables.

Si Pressé

• Nous reconnaissons que les changements proposés pourraient réduire le nombre d'armes à feu que certains chasseurs utilisent aujourd'hui, mais plus de 19 000 carabines et fusils de chasse semi-automatiques sans restriction resteraient à la disposition des Canadiens.

• Notre gouvernement continuera à travailler pour trouver le bon équilibre pour ce projet de loi, et nous sommes prêts à travailler ensemble pour améliorer davantage et assurer l'adoption d'un projet de loi qui, selon nous, rendra les Canadiens plus en sécurité.

Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié pour reclasser comme interdits environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes. Parmi ces modèles, neuf principaux modèles d’armes à feu de style arme d’assaut sont interdits, car ils sont munis d’un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec gros chargeur). Deux catégories d’armes à feu hautement dangereuses dans le cadre d’un usage civil sont également comprises : les armes à feu pourvues d’une âme d’au moins 20 mm ou celles avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules. De plus, les carcasses supérieures des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 ont été prescrites comme des dispositifs prohibés.
Le gouvernement a décidé que ces armes à feu et composants nouvellement interdits ne sont pas raisonnables aux fins de chasse ou de tir sportif, compte tenu du danger inhérent qu’ils représentent pour la sécurité publique. Un décret d’amnistie est en vigueur jusqu’au 30 octobre 2023 pour protéger les personnes touchées contre la responsabilité criminelle pour possession illégale d’une arme à feu prohibée afin de permettre aux personnes d’aliéner leurs armes à feu.

Projet de loi C-21
Le 30 mai 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Le projet de loi C-21 propose de renforcer le contrôle des armes à feu au Canada et de protéger les Canadiens en imposant des restrictions importantes aux armes à feu utilisées par les criminels et en introduisant des mesures visant à cibler les activités criminelles. Le projet de loi édicterait des contrôles pour certaines armes à feu et leurs composantes et permettrait aux organismes d’application de la loi d’imposer des exigences plus strictes en vue de cibler le trafic d’armes à feu et l’usage d’armes à feu à des fins criminelles au Canada et à la frontière, tout en fournissant aux Canadiens des outils leur permettant de se protéger et de protéger les autres contre la violence liée aux armes à feu. Le projet de loi établirait des restrictions sur les répliques d’armes à feu, ce qui comprendrait une interdiction de l’importation et du transfert de nouvelles répliques. Le projet de loi fait actuellement l’objet d’un examen du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU).
Le 22 novembre 2022, le SECU a commencé son examen article par article du projet de loi après avoir entendu les témoignages d’un large éventail d’intervenants. Durant cette réunion, des modifications proposées au projet de loi ont été présentées concernant le paragraphe 84(1) du Code criminel, afin d’y inclure les définitions pour « ordonnance d’interdiction », « composante d’arme à feu », « semi-automatique » et « diamètre de l’âme ».
La définition du terme « arme à feu prohibée » figurant au Code criminel comprend les caractéristiques physiques d’une arme à feu prohibée (comme les armes à feu automatiques). La définition prévoit également un pouvoir d’ordonnance selon lequel le gouverneur en conseil peut interdire par règlement des armes à feu, en fonction de la marque et du modèle. Les modifications proposées à la définition de « arme à feu prohibée » comprennent des changements aux fins suivantes :
• Codifier les critères prévus dans le décret du 1er mai 2022 en lien avec les armes à feu capables de tirer un projectile avec une énergie initiale supérieure à 10 000 joules.
• Codifier les critères prévus dans le décret du 1er mai 2022 en lien avec un diamètre de l’âme de 20 mm ou plus.
• Créer une définition évolutive permettant de prohiber automatiquement des armes à feu.
• Codifier une liste d’armes à feu déjà prohibées par règlement en vue de l’ajouter en annexe au Code criminel, et interdire des armes à feu du style arme d’assaut supplémentaires en vue de compléter l’interdiction du 1er mai 2020.
Ces modifications proposées sont harmonisées avec l’engagement pris par le gouvernement après le dépôt du projet de loi C-21, afin de veiller à l’interdiction complète des armes à feu de style arme d’assaut dans la loi, tout en veillant à ce que les armes à feu de style arme d’assaut soient automatiquement interdites à leur arrivée sur le marché.

aucun