Note pour la période des questions : Contrat de fourniture d’un système de radiocommunications de la GRC par Sinclair Technologies

Octroi par SPAC d’un contrat à Sinclair Technologies en 2021 pour fournir à la GRC un système de filtrage de radiofréquences et l’assistance technique connexe.

• Le contrat avec Sinclair Technologies est suspendu en attendant les résultats d’un examen.

• Bien que l’équipement fourni par Sinclair ne pose aucun problème de sécurité, la GRC examine le dossier afin de déterminer si d’autres mesures sont nécessaires.

• L’équipement de filtrage des radiofréquences n’est pas en mesure d’accéder aux radiocommunications de la GRC. Les radiocommunications de la GRC sont protégées par chiffrement de bout en bout.

• La priorité absolue du gouvernement dans l’octroi des contrats est de protéger la sécurité nationale.

Tous les sites radio sont sensibles aux interférences de radiofréquence (RF) et en créent. Aux sites radio, des filtres de RF s’interposent entre les antennes sur la tour et les radios bidirectionnelles dans l’abri, rejetant les interférences des transmetteurs à proximité pour ne laisser passer que les fréquences voulues vers les radios de la GRC. La plupart des filtres RF sont des assemblages non électrifiés de boîtes en fer blanc, de tiges métalliques, de blocs de ferrite magnétiques et de câbles coaxiaux. Certains comportent des amplificateurs à transistors pour amplifier les signaux entrants faibles. Les tiges permettent de syntoniser les boîtes en fer blanc sur des fréquences précises et sont utilisées dans des équipements de radiodiffusion, de communications sans fil et de télédiffusion. L’équipement sert à optimiser l’efficacité du système radio et à réduire les interférences sur le fonctionnement des services à proximité comme le cellulaire, les téléavertisseurs et les satellites. Une fois installé et réglé, l’équipement ne bouge plus pendant des décennies habituellement.

Les filtres de RF n’échangent pas de données avec d’autres équipements; ils ne servent qu’à bloquer les signaux parasites. L’équipement de filtrage de RF n’est pas en mesure d’accéder aux radiocommunications de la GRC et ne pose donc aucun problème de sécurité. Les radiocommunications de la GRC sont protégées par chiffrement de bout en bout.

La demande d’offre à commandes a été publiée sur le service électronique d’appels d’offres du gouvernement le 31 mai 2021, et la période limite pour soumissionner a pris fin le 16 juillet 2021. Une offre à commandes permet au Canada d’acquérir des biens et des services, au gré des besoins, au moyen de commandes subséquentes. Une offre à commandes n’est pas en soi un contrat. Un contrat distinct est conclu chaque fois qu’une commande subséquente à une offre à commandes est passée. Une offre à commandes a été attribuée à Sinclair Technologies le 6 octobre 2021, pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2024. Deux périodes d’option d’une année permettent de prolonger l’offre à commandes jusqu’au 31 mars 2026. La valeur totale estimée de l’offre à commandes s’élève à 549 637 $. La GRC a respecté les politiques et règlements du gouvernement fédéral en matière de marchés publics, ainsi que les accords commerciaux applicables, suivant le faible niveau de risque établi pour cette offre à commandes précise.

Avant d’adjuger l’offre à commandes, SPAC a effectué une vérification de l’intégrité concernant Sinclair Technologies, conformément au Régime d’intégrité du gouvernement du Canada. Ce régime vise à s’assurer que le gouvernement du Canada ne fait affaire qu’avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l’éthique au Canada et à l’étranger. La vérification visant Sinclair Technologies n’a rien révélé de négatif (aucune correspondance ni aucun signal d’alerte).

La GRC a octroyé trois (3) commandes subséquentes à l’offre à commandes à Sinclair Technologies pour la fourniture d’équipement de filtrage de RF et l’assistance technique connexe, d’un montant total de 55 072,95 $ taxes comprises. Parallèlement, il y a eu onze (11) commandes subséquentes à une offre à commandes aujourd’hui expirée concernant la fourniture de diverses antennes pour un montant total de 188 981,58 $, taxes comprises. Les commandes subséquentes ont été octroyées à Norsat International, entité mère de Sinclair Technologies Inc. La GRC s’affaire à confirmer les détails de tout autre contrat attribué à Sinclair/Norsat en dehors de l’offre à commandes.

Sinclair Technologies est une division de Norsat International, une entreprise de Vancouver achetée par la Chinoise Hytera Communications Corp. en 2017. Selon les médias, le gouvernement chinois détient environ 10 pour cent de la compagnie Hytera Communications par le biais d’un fonds d’investissement.

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