Note pour la période des questions : Le marché noir du cannabis

Le gouvernement s'est engagé à maintenir l'intégrité du marché légal du
cannabis en remplaçant le marché noir.

• Depuis son entrée en vigueur le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis a créé un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada.

• Cette loi est conçue pour empêcher que le cannabis ne tombe entre les mains des jeunes et s’assurer de maintenir les profits hors des poches du crime organisé en favorisant une industrie légale et bien réglementée.

• Aujourd’hui, l’industrie légale du cannabis a considérablement délogé le marché illégal, de sorte que le marché légal du cannabis représente environ 67 % des parts de marché.

• Cependant, il existe toujours un marché illégal bien établi. Par conséquent, le gouvernement prend des mesures pour perturber ce marché illégal et s’assurer que le crime organisé ne s’infiltre pas dans le cadre légal. À cette fin, le gouvernement travaille en partenariat avec d’autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, ainsi que les organismes d’application de la loi.

• Depuis la légalisation, le gouvernement a mis l’accent sur l’orientation des consommateurs de cannabis vers le marché légal.

• La conformité et l’application de la Loi sur le cannabis sont une responsabilité partagée. C’est pourquoi le gouvernement collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les organismes d’application de la loi, afin de perturber et de limiter la visibilité en ligne des magasins illicites, d’intercepter les paquets illicites par le système postal et de sensibiliser davantage le public aux effets de la consommation de cannabis sur la santé et la sécurité.

L’un des principaux objectifs de la légalisation du cannabis était de réduire l’activité criminelle en s’assurant que les profits demeurent hors des poches des criminels.

Le commerce illicite de drogues fournit au crime organisé l’un de ses marchés criminels les plus lucratifs. Avant la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis, environ 44 % des groupes du crime organisé (GCO) analysés étaient impliqués dans le marché du cannabis. Selon les données de Statistique Canada, au cours des trois premiers trimestres de 2018 (avant la légalisation), le marché illégal du cannabis au Canada représentait environ 3,8 milliards de dollars en ventes au détail.

En septembre 2017, le gouvernement a annoncé un montant allant jusqu’à 274 millions de dollars pour appuyer les efforts des organismes d’application de la loi et des agents des services frontaliers à déceler et décourager la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et à la mise en œuvre du cadre juridique et réglementaire proposés pour la légalisation du cannabis. De ce montant, le gouvernement s’est engagé à verser un montant de 113,5 millions de dollars en financement fédéral sur cinq ans à Sécurité publique Canada, à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d’élaborer des politiques, de s’assurer que le crime organisé n’infiltre pas le système légalisé, et d’empêcher le cannabis de traverser nos frontières.

Situation actuelle

Au deuxième trimestre de 2022, le marché du cannabis légal représentait 67,2 % des parts de marché totales. Selon les derniers résultats de l’Enquête canadienne sur le cannabis (ECC), soixante-et-un pour cent (61 %) des consommateurs canadiens de cannabis ont déclaré avoir effectué un achat auprès d’un magasin légal en 2022, soit une augmentation par rapport à 53 % en 2021. Les consommateurs se tournent vers le marché illégal pour diverses raisons, notamment : les prix plus élevés, un choix limité et le nombre peu élevé des magasins autorisés dans leur région. Selon Statistique Canada, en 2019, un gramme de cannabis légal coûtait 55 % de plus qu’un gramme de cannabis illicite (10,30 $/gramme contre 5,73 $/gramme). En 2022, la différence de prix a commencé à diminuer et certains fournisseurs légaux font désormais concurrence avec les prix du marché noir; cependant, ce n’est pas le cas partout au Canada.

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) surveille la participation du crime organisé au marché criminel canadien. Dans son dernier rapport publié en avril 2019, le SCRC a indiqué que parmi les GCO évalués impliqués dans le marché noir du cannabis, presque tous ces groupes étaient impliqués également dans au moins un autre marché de drogues illicites, et qu’il était peu probable qu’ils soient délogés par la légalisation, compte tenu de leurs autres sources de revenus. Le SCRC signale que, même si la nouvelle Loi sur le cannabis rend plus difficile pour les GCO de s’infiltrer dans le régime juridique, ces groupes trouvent de nouvelles façons de s’adapter aux changements dans le marché.

Au cours de la mise en œuvre des mesures d’éloignement physique adoptées pour contrer la pandémie de la COVID-19, les administrations de partout au Canada ont signalé une augmentation des ventes de cannabis, ce qui peut avoir été attribué au stockage de produits par les consommateurs. Plus récemment, certaines administrations ont indiqué que l’augmentation de la demande des consommateurs pourrait se stabiliser. Certains médias ont prédit que l’industrie verrait une pénurie de cannabis en réponse à la demande accrue; toutefois, les administrations indiquent que les niveaux d’inventaire demeurent adéquats. Les données de Santé Canada sur le marché confirment cette tendance, indiquant qu’en mars 2022, l’inventaire de cannabis emballé était désormais quatre fois supérieur à la demande.

Mesures du gouvernement

Depuis la légalisation, le gouvernement a mis l’accent sur l’orientation des consommateurs de cannabis vers le marché légal. Le gouvernement collabore avec des partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des organismes d’application de la loi, à la mise en œuvre du Plan d’action pour les ventes illicites en ligne, qui vise à limiter la visibilité en ligne des magasins illicites en saisissant les noms de domaine des sites Web, en interceptant les paquets par le système postal et en sensibilisant davantage le public aux effets de la consommation de cannabis sur la santé et la sécurité. En fait, la plupart des provinces et des territoires au Canada tiennent une liste officielle des détaillants autorisés de cannabis dans leur administration respective afin de mieux informer les Canadiens.

De plus, en tant que force de police nationale du Canada, la GRC continue de contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis en continuant de travailler à l’atteinte de sa priorité stratégique de lutte contre le crime organisé et par l’entremise de son mandat de prévenir, de perturber et d’enquêter sur les activités criminelles graves en partenariat avec les partenaires contractuels, les organismes d’application de la loi, les services de sensibilisation et les collectivités partout au Canada.

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