Le 9 août 2018, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), au nom de la Garde côtière canadienne (GCC), a accordé un contrat à Atlantic Towing Limited pour l’affrètement de deux remorqueurs d’urgence en mer dans le cadre du Plan de protection des océans (PPO).

Réponses

• Le gouvernement s’est engagé à investir dans la GCC pour garantir qu’elle puisse fournir les services essentiels à la population canadienne tout en stimulant l’économie et en créant des emplois.
• Par suite d’un processus ouvert, équitable et concurrentiel, l’entreprise Atlantic Towing Limited de Saint John, au Nouveau-Brunswick, a obtenu un contrat de trois ans d’une valeur de 67 millions de dollars pour la location de deux remorqueurs d’urgence.
• Ces navires fourniront provisoirement une capacité de remorquage lourd pendant trois ans, en attendant qu’une stratégie à long terme soit formulée.

Si l’on insiste sur la contestation judiciaire d’Heiltsuk Horizon :

• SPAC est déterminé à adopter des pratiques d’approvisionnement équitables, ouvertes et transparentes pour la fourniture de biens et de services, et ce, au meilleur prix possible pour les Canadiens.
• Le 1er novembre 2019, SPAC a reçu l’exposé des motifs du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) concernant sa décision au sujet des nouvelles plaintes d’Heiltsuk Horizon (PR-2019-020 et 025).
• Nous sommes convaincus que nous avons pris les mesures appropriées pour nous assurer que ce processus d’approvisionnement se déroule correctement et équitablement.
• Par conséquent, le gouvernement a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision du TCCE.
• SPAC ne peut commenter aucun aspect de cette affaire, puisqu’elle se trouve actuellement devant les tribunaux.

Le 5 février 2018, SPAC a publié une demande de propositions (DP) pour la location de deux remorqueurs d’urgence dans le cadre du PPO afin de répondre à un besoin immédiat d’accroître la capacité d’intervention d’urgence sur la côte ouest. Les acteurs de l’industrie et les intervenants ont été largement consultés sur ce processus et sur les exigences du contrat, et toutes les parties ont eu plusieurs occasions de faire part de leurs commentaires.

Le 9 août 2018, l’entreprise Atlantic Towing Limited de Saint John, au Nouveau-Brunswick, a obtenu un contrat de trois ans d’une valeur de 67 millions de dollars (taxes incluses) pour la location de deux remorqueurs d’urgence. Le contrat comprenait sept périodes d’option visant à prolonger la durée du contrat d’un an chacune.

Le premier remorqueur d’urgence est entré en service en novembre 2018 et le second, en décembre 2018.

Contestations

La nation Heiltsuk avait créé une coentreprise avec Horizon Maritime Services Ltd., dont le siège social est à Halifax, afin de présenter une soumission pour ce marché. La coentreprise Heiltsuk Horizon a déposé plusieurs plaintes auprès du TCCE sur l’équité du processus d’évaluation des soumissions.

Une nouvelle évaluation partielle a été effectuée en réponse à la plainte initiale et a permis de confirmer les résultats originaux.

Le 18 octobre 2019, le TCCE a conclu que les deuxième et troisième plaintes d’Heiltsuk Horizon étaient fondées en partie (PR-2019-020 et PR-2019-025).

Le 1er novembre 2019, le TCCE a publié l’exposé des motifs concernant sa décision. Il a rejeté les allégations selon lesquelles l’État a été partial et a permis indûment la modification d’une soumission pendant la nouvelle évaluation de l’une des exigences obligatoires. Cette exigence (12) précisait la puissance de traction, soit la capacité de remorquage du navire. Toutefois, le TCCE a conclu que les plaintes étaient fondées en partie et a recommandé une nouvelle évaluation plus approfondie de l’exigence obligatoire 12. Selon le TCCE, les interprétations des personnes ayant mené la deuxième évaluation de l’exigence obligatoire 12 étaient déraisonnables et non conformes au libellé de cette dernière.

Le contrat avec Atlantic Towing Limited demeure en vigueur étant donné l’importance des services fournis par les remorqueurs d’urgence en mer dans le contexte du PPO du Canada.

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