Note pour la période des questions : Aliénation des biens immobiliers excédentaires fédéraux pour créer des logements abordables

About

Numéro de référence :
PSPC-2019-QP-00017
Date fournie :
20 nov. 2019
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Nom du ministre :
Anand, Anita (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Réponse suggérée :

L’Initiative des terrains fédéraux met des biens convenables à la disposition de certains promoteurs à un coût réduit afin que ces derniers puissent fournir des logements abordables qui sont écoénergétiques, accessibles et socialement inclusifs.

Conformément à son Plan du portefeuille national de locaux à bureaux, Services publics et Approvisionnement et Canada procédera à l’aliénation des biens immobiliers sous-utilisés ou ayant un rendement insatisfaisant. Ce faisant, ces biens seront mis à la disposition de l’Initiative des terrains fédéraux afin de contribuer à accroître l’inventaire de logements abordables.

Réponses

  • Le Gouvernement du Canada est résolu à augmenter le nombre de logements abordables en rendant disponibles des biens excédentaires fédéraux dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux.
  • Nous avons lancé cette initiative en 2018 avec un objectif de 4 000 logements neufs ou rénovés qui seraient écoénergétiques, accessibles et socialement inclusifs.
  • L’Initiative des terrains fédéraux favorisera l’octroi de tout au plus 200 millions de subventions pour le transfert de terrains fédéraux à des fournisseurs de logements abordables.
  • Nous continuerons d’appuyer et d’encourager le développement de projets et de collectivités durables, accessibles, à revenus mixtes et à utilisations multiples.

Contexte :

L’Initiative des terrains fédéraux a été lancée en 2018 afin de mettre à la disposition de promoteurs sélectionnés 4 000 biens adéquats sur une période de 10 ans

Au cours des 10 prochaines années, l’Initiative des terrains fédéraux facilitera l’octroi de subventions pouvant atteindre 200 millions de dollars pour le transfert de terrains fédéraux à des fournisseurs de logements afin d’encourager le développement de projets et de collectivités durables, accessibles, à revenus mixtes et à utilisations multiples. Dans le cadre du nouveau programme, les biens immobiliers excédentaires fédéraux partout au Canada seront mis à la disposition de partenaires qui les réaménageront pour en faire des logements à un prix inférieur à celui du marché. Les partenaires recevront les propriétés fédérales à une valeur se situant entre la valeur marchande et 1$, la différence entre la valeur marchande et la valeur de transfert représentant la contribution du gouvernement à l’augmentation du nombre de logements abordables.

Chaque projet de logement doit répondre aux exigences suivantes de la Stratégie nationale sur le logement :

  • Abordabilité - 30 % des logements doivent avoir un loyer inférieur à 80 % des loyers médians du marché local.
  • Efficacité énergétique - une réduction d’au moins 25 % de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux codes nationaux du bâtiment ou au rendement antérieur.
  • Accessibilité - 20 % des logements doivent respecter les normesd’accessibilité.

Après le transfert d’un bien à un fournisseur de logements, une clause restrictive sera imposée au bien pendant une période fixe d’au moins 25 ans pour assurer que le partenaire du secteur privé respecte bien ces exigences.

L’Initiative des terrains fédéraux est dirigée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement et s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement du Canada. Outre la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les partenaires de l’Initiative des terrains fédéraux comprennent Services publics et Approvisionnement Canada, la Société immobilière du Canada limitée et Emploi et Développement social Canada. La Société canadienne d’hypothèques et de logement est responsable de la gestion du budget du programme, de la sélection des promoteurs et de la production de rapports sur le rendement.

Services publics et Approvisionnement Canada doit évaluer son portefeuille afin d’identifier les biens immobiliers qui sont excédentaires à ses besoins (habituellement ceux qui sont sous-utilisés ou qui ont un rendement inférieur, ainsi que les sites qui ont un potentiel de réaménagement). Le Ministère offre également des services liés à l’aliénation qui facilitent le transfert du bien aux promoteurs de logements abordables.

En septembre 2019, 283 logements ont été créés dans le cadre du programme. Services publics et Approvisionnement Canada a apporté une contribution de 38 biens à l’Initiative des terrains fédéraux. Ces biens seront évalués par la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de déterminera s’ils pourraient adéquatement être réaménagés en logements abordables.

Renseignements supplémentaires :

aucun

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