À la suite des consultations visant à cerner et à éliminer les lacunes et les faiblesses du Régime d’intégrité, de nombreuses discussions publiques ont eu lieu sur les actes répréhensibles des entreprises et sur les réponses du gouvernement à ces inconduites. Les médias et les intervenants de l’industrie s’attendent à ce que des améliorations soient apportées au Régime d’intégrité.

REMARQUE : Les questions concernant les accords de réparation devraient être adressées au ministère de la Justice.

Réponses

• Le gouvernement du Canada est résolu à agir pour combattre les pratiques d’affaires inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique et pour tenir les entreprises responsables de leur inconduite.
• Une lutte efficace contre les actes répréhensibles commis par les entreprises protège l’intégrité des marchés, élimine les obstacles à la croissance économique et favorise la concurrence, ce qui assure la croissance de l’emploi.
• Pour renforcer sa démarche et garantir qu’il fait affaire avec des fournisseurs éthiques, le gouvernement envisage d’apporter des améliorations à son Régime d’intégrité.
• Le gouvernement cherche à atteindre un juste équilibre entre l’incitation des entreprises à déclarer leurs actes répréhensibles et la promotion d’un plus grand respect des règles.

Si l’on insiste sur la date de mise en place du Régime d’intégrité amélioré :

• Les consultations antérieures ont donné lieu à de nombreuses discussions publiques sur les actes répréhensibles des entreprises et sur les réponses du gouvernement à de telles inconduites.
• Par conséquent, le gouvernement du Canada prend tout le temps nécessaire pour évaluer les prochaines étapes possibles en ce qui concerne le Régime d’intégrité.
• Entre-temps, la Politique d’inadmissibilité et de suspension actuelle demeure en vigueur.

Au cours des dernières années, le gouvernement a instauré des mesures visant à protéger l’intégrité de ses contrats, notamment le Régime d’intégrité pangouvernemental, la ligne de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux, et une surveillance accrue en matière de détection de truquages des offres. Le Régime d’intégrité vise à aider le gouvernement à faire affaire avec des fournisseurs éthiques et encourage les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. Un fournisseur pourrait ne pas avoir droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des trois dernières années, lui-même ou un membre de son conseil d’administration a été accusé ou a été reconnu coupable, au Canada ou à l’étranger, de l’une des infractions énumérées dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

Aux termes du Régime d’intégrité actuel, trois entreprises ont perdu le droit de conclure des marchés avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations (Hickey Construction Ltd., Les Entreprises Chatel Inc. et R.M. Bélanger Limited). Une entreprise fait l’objet d’une entente administrative tenant lieu de suspension pour cause d’accusations (SNC-Lavalin).

Consultations publiques

Une consultation publique a eu lieu (de septembre à décembre 2017) auprès de fournisseurs, d’organisations et de particuliers pour aider le Canada à évaluer ses outils de lutte contre les actes répréhensibles des entreprises. Au cours de cette consultation, les représentants du gouvernement ont tenu plus de 40 réunions auxquelles ont pris part plus de 300 participants. Ils ont également reçu 75 mémoires, dont 45 portaient sur l’introduction au Canada d’un régime d’accords de poursuite suspendue (également appelés accords de réparation), et les 30 autres, sur des améliorations au Régime d’intégrité.

Une deuxième consultation publique sur l’application pratique d’une nouvelle version proposée de la Politique d’inadmissibilité et de suspension du Régime d’intégrité et sur les exigences qui doivent y figurer a eu lieu du 11 octobre au 13 novembre 2018. La participation à cette deuxième consultation a été généralement faible et seulement trois mémoires officiels ont été reçus. Ils provenaient tous d’associations professionnelles ou d’associations de l’industrie. Aucune entreprise n’a participé à titre individuel.

Le Ministère n’a pas demandé de commentaires à une personne, à un fournisseur, à une association ou à une organisation en particulier durant l’une ou l’autre de ces consultations. Ces dernières étaient ouvertes au public et tous les intervenants intéressés ont pu y participer.

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