Note pour la période des questions : Mesures d’aide au loyer destinées aux occupants des immeubles fédéraux

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a adopté des mesures pour atténuer la pression financière exercée sur ses locataires commerciaux pendant une période de faible occupation des immeubles découlant de la pandémie de COVID‑19.

• SPAC est déterminé à offrir aux occupants de ses immeubles et aux employés des environnements de travail sains et propices à la productivité
  • Le ministère a pris des mesures pour permettre aux locataires de reporter de 3 mois le paiement de leur loyer à partir du 1eravril 2020 pour les entreprises dont les revenus ont souffert des mesures de confinement résultant de la COVID-19
  • Le 24 avril 2020, le premier ministre a également fourni des détails sur le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) qui vise les propriétaires d’espaces commerciaux aux prises avec des difficultés financières causées par la pandémie de COVID-19. Le programme couvre actuellement les mois d’avril, de mai et de juin 2020
  • SPAC travaille avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada sur l’application de mesures semblables pour les locataires commerciaux de ses immeubles

Compte tenu des mesures de santé et de sécurité prises pour contrer la COVID‑19, les immeubles gérés par SPAC sont, pour la plupart, vides. Les locataires commerciaux peuvent donc avoir vu leurs volumes d’activités diminuer.

Conformément aux directives du SCT du 31 mars 2020 sur l’aide au loyer pour les locataires externes, SPAC a pris des mesures afin de permettre aux locataires de reporter de trois mois le paiement de leur loyer à partir du 1er avril 2020 pour les entreprises dont les revenus ont souffert des mesures de confinement résultant de la COVID-19. À ce jour, 126 locataires ont demandé un report de leur paiement de loyer, ce qui représente un total de 1,4 million de dollars pour la période de trois mois.

Le 24 avril 2020, le premier ministre a annoncé que le gouvernement fédéral avait conclu une entente de principe avec toutes les provinces et tous les territoires pour mettre en œuvre le programme d’AUCLC destiné aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif. Ce programme permettra de réduire le loyer de 75 % pour les entreprises qui ont été touchées par la COVID-19 pendant une période de trois mois (d’avril à juin 2020).

Le 25 avril 2020, le contrôleur général adjoint du SCT a envoyé un communiqué indiquant que même si le programme d’AUCLC ne s’applique pas à SPAC, en tant que ministère gardien, il doit assurer une approche pangouvernementale pour la mise en œuvre du programme. Ainsi, les gardiens sont tenus d’appliquer des mesures semblables afin d’offrir aux locataires admissibles une aide au loyer appropriée. Le SCT formulera des directives en vue d’assurer l’uniformité de l’approche. Selon les critères prévus du programme, les mesures d’aide au loyer pourraient représenter jusqu’à 2,8 millions de dollars au total (75 % des revenus de 3,6 millions de dollars provenant des 327 baux).

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