Note pour la période des questions : Réfection de biens de la Commission de la capitale nationale, y compris le 24, promenade Sussex, la résidence du lac Mousseau et Stornoway

Le rapport intitulé Résidences officielles du Canada – Rapport sur l’état des actifs du portefeuille indique qu’il faudrait une injection ponctuelle de 83 millions de dollars sur 10 ans pour corriger le problème de déficit d’entretien différé pour les 6 résidences officielles et s’assurer que les résidences officielles répondent aux exigences en matière d’accessibilité universelle et de durabilité.

Note : les chiffres contenus dans le rapport sur l’état des actifs représentent les investissements projetés et recommandés basés sur la valeur des actifs en 2017 et non pas les dépenses, engagements, plans d’investissement existants de la Commission de la capitale nationale (CCN). La CCN s’affaire à mettre ce rapport à jour pour qu’il exprime les valeurs de 2020.

• La CCN est une société d’État indépendante qui est responsable de l’entretien et de l’exploitation annuels des 6 résidences officielles situées dans la région de la capitale du Canada (RCN)
  • La CCN reconnaît l’importance des résidences officielles et est résolue à travailler avec ses partenaires pour régler les problèmes relatifs à la sécurité, à la conservation du patrimoine, à la durabilité et à l’accessibilité
  • La CCN collabore avec ses partenaires fédéraux afin de dresser un plan pour l’avenir du 24, promenade Sussex, qui permettra au gouvernement de prendre une décision prudente et éclairée
  • Son objectif est de s’assurer que tous les aspects de la réfection sont pris en considération, y compris la santé (comme l’enlèvement de matières dangereuses, dont l’amiante), la sécurité, la fonctionnalité, l’accessibilité, l’excellence de la conception et la préservation du patrimoine
  • La CCN est déterminée à faire preuve d’une transparence parfaite et à présenter chaque année des rapports sur les dépenses d’immobilisations engagées dans le dossier des résidences officielles

Si l’on insiste au sujet des coûts de réfection de la résidence du lac Mousseau :

• Les travaux de la CCN à la résidence du lac Mousseau font partie d’un programme plus vaste visant à préserver, à entretenir et à restaurer toutes les résidences officielles sous la responsabilité de la CCN

Si l’on insiste au sujet du Rapport sur l’état des actifs du portefeuille de la CCN :

• Le gouvernement du Canada et la CCN reconnaissent tous 2 l’importance des résidences officielles du Canada, de même que leur valeur patrimoniale et culturelle
• C’est pourquoi la CCN a commandé le rapport de 2018 intitulé Résidences officielles du Canada – Rapport sur l’état des actifs du portefeuille, qui explique en détail l’investissement nécessaire à la restauration de plusieurs des résidences officielles du Canada
• La CCN a publié ce rapport en 2018 afin de rester transparente et ouverte à la fois avec le gouvernement du Canada et avec le public canadien. La CCN s’affaire à mettre ce rapport à jour pour qu’il exprime les valeurs de 2020
• La CCN est résolue à travailler avec ses partenaires pour régler les problèmes relatifs à la sécurité, à la conservation du patrimoine, à la durabilité et à l’accessibilité

Résidences officielles du Canada – Rapport sur l’état des actifs du portefeuille

En 2017, la CCN a commandé des rapports approfondis sur l’état des bâtiments les plus grands et les plus complexes du portefeuille. Ces rapports ont révélé que 58 % des actifs du portefeuille des résidences officielles étaient considérés comme étant dans un état variant de « mauvais » à « critique », y compris la moitié des principales résidences officielles (le 24, promenade Sussex, et le chalet principal du lac Mousseau sont dans un état critique, tandis que la ferme est en mauvais état). Le rapport complet, intitulé Résidences officielles du Canada – Rapport sur l’état des actifs du portefeuille, a été approuvé par le conseil d’administration de la CCN en avril 2018 et rendu public en octobre 2018.

Le rapport reflète une analyse approfondie du portefeuille d’actifs des résidences officielles et précise le financement qui est nécessaire pour restaurer et entretenir ces bâtiments patrimoniaux.

24, promenade Sussex

Le 16 octobre 2018, la CCN a publié le rapport intitulé Résidences officielles du Canada – Rapport sur l’état des actifs du portefeuille, qui constate que le 24, promenade Sussex, est dans un état « critique ». Il est aussi mentionné dans le rapport qu’il faudrait une injection ponctuelle de 83 millions de dollars sur 10 ans pour corriger le problème de déficit d’entretien différé, pour les 6 résidences officielles, en plus de crédits annuels de 24,6 millions de dollars pour procéder aux travaux courants d’entretien, de réparation et de rénovation. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de réfection sur 10 ans, il faudrait aussi tenir compte de l’investissement requis pour s’assurer que les résidences officielles répondent aux exigences en matière d’accessibilité universelle et de durabilité et qu’elles respectent l’alignement.

Au cours des 10 dernières années, la CCN a réalisé d’importants travaux au 24, promenade Sussex, y compris la réfection des cheminées et des foyers, la compartimentation coupe-feu, la stabilisation des talus à l’arrière et sur le côté ouest de la propriété, et l’enlèvement de matières dangereuses, dont l’amiante, du bâtiment principal. Toutefois, la CCN n’a pas été en mesure de réaliser les travaux majeurs de réfection de la résidence et a dû se contenter d’exécuter des travaux de réparation urgents qui avaient une incidence sur la santé et la sécurité.

Comme la résidence située au 24, promenade Sussex, n’a pas fait l’objet d’investissements majeurs depuis plus de 60 ans, les travaux supplémentaires nécessaires comprennent la réfection de l’enveloppe extérieure du bâtiment ainsi que des systèmes mécaniques et électriques. Tous les bâtiments sur le site nécessitent de vastes travaux de réfection majeurs, et la CCN aurait besoin d’un accès prolongé à la résidence pour réaliser ces travaux. La CCN collabore avec ses partenaires fédéraux à l’élaboration d’un plan pour l’avenir du 24, promenade Sussex et veille à ce que les questions touchant la sécurité, la fonctionnalité, la durabilité environnementale, l’accessibilité universelle, l’excellence de la conception et la préservation du patrimoine soient prises en compte dans les préparatifs.

Dans le cadre de ses fonctions d’intendance des résidences officielles, la CCN renouvelle différentes études, y compris l’étude des options du programme fonctionnel, les levés de site du terrain, du bâtiment principal et des 4 bâtiments accessoires, les tests d’amiante et d’autres évaluations du cycle de vie.

Résidence du lac Mousseau

La résidence principale du lac Mousseau est âgée de 95 ans, mais la plupart des bâtiments ont été construits entre 1850 et 1925. La résidence du lac Mousseau, la résidence de campagne officielle du premier ministre, est utilisée tant pour des activités officielles que privées, et est dotée de bâtiments qui peuvent accueillir des activités professionnelles, de même que des visites d’État. La résidence du lac Mousseau a été jugée dans un état « critique » dans le rapport intitulé Résidences officielles du Canada – Rapport sur l’état des actifs du portefeuille, publié par la CCN en 2018 (voir les pages 38 à 43). La CCN a entrepris la réfection de cet actif en octobre 2018.

Certains ont allégué, le 24 septembre 2020, que lors du dépôt de la réponse à la question Q-443 inscrite au Feuilleton, on avait remis au Parlement des chiffres erronés, selon des renseignements divulgués en conséquence d’une demande connexe formulée dans le cadre des fonctions d’AIPRP (no 2020-00025) quant aux travaux de construction et de rénovation de la maison de campagne du premier ministre et de la propriété environnante, au lac Mousseau.

Note : la question Q-443 inscrite au Feuilleton et la demande connexe d’AIPRP 2020‑00025 portent sur des points substantiellement différents. L’une porte sur la somme estimée de 8,6 millions de dollars à consacrer à la construction et à la rénovation pour une période de 5 ans de travail et l’autre, sur les dépenses totales engagées par la CCN au cours des 4 premiers mois et demi de 2020, qui ont été mal interprétées par la Fédération canadienne des contribuables, qui y a vu des dépenses de 10 millions de dollars au lac Mousseau.

Le 25 mai 2020, les 3 projets suivants, d’un coût total estimatif de 8,6 millions de dollars, ont été détaillés dans la réponse à la Q-443 :

• réfection du bâtiment principal, entamée en septembre 2019 et qui devrait prendre fin en décembre 2020, à un coût de projet estimatif de 6,1 million de dollars :
  • les derniers investissements majeurs en immobilisations à la résidence du lac Mousseau remontent aux années 1950 (il y a plus de 60 ans), le bâtiment principal n’ayant bénéficié d’aucun investissement depuis 2005, quand la CCN a fait faire des réparations essentielles à la toiture, aux gouttières, à la plomberie, aux installations électrique et mécanique et à la structure de la propriété
• la démolition du chalet secondaire inférieur, terminée pendant l’hiver 2018, a coûté en tout 24 000 $
• le projet de remise en état de la ferme (l’ancienne maison du gardien), qui a débuté en octobre 2018, a pris fin en juin 2019 et a coûté quelque 2,5 millions de dollars) :
  • avant ces travaux, le bâtiment était resté fermé depuis 2008 pour des motifs de santé et de sécurité; il fallait procéder à sa réfection complète pour éviter que le bâtiment se détériore davantage et pour le rendre utilisable à nouveau

En réponse au rappel au Règlement soulevé le 24 septembre 2020, la CCN a produit des documents montrant ses dépenses réelles dans ces 3 dossiers pour les exercices 2016 à 2017 à 2019 à 2020, ainsi que les montants prévus pour l’exercice 2020 à 2021 (compte non tenu des salaires).

Projets du lac Mousseau

• Projet de réfection : Bâtiment principal. Ce projet est net de tout recouvrement (financement de partenaires)
  • Total des coûts réels (de 2016 à 2017 à 2019 à 2020) : 1 400 217 $
  • Prévision pour 2020 à 2021 : 4 717 783 $
  • Coût total prévu : 6 118 000 $
• Projet de réfection : Bâtiment de la ferme
  • Total des coûts réels (de 2016 à 2017 à 2019 à 2020) : 2 111 165 $
  • Prévision pour 2020 à 2021 : 388 835 $
  • Coût total prévu : 2 500 000 $
• Projet de réfection : Chalet secondaire inférieur
  • Total des coûts réels (de 2016 à 2017 à 2019 à 2020) : 23 681 $
  • Prévision pour 2020 à 2021 : nul
  • Coût total prévu : 23 681 $

Grand total des coûts réels (de 2016 à 2017 à 2019 à 2020) : 3 535 063 $

Grand total des prévisions pour 2020 à 2021 : 5 106 618 $

Grand total du coût total prévu : 8 641 681 $

*Ce projet est net de tout recouvrement (financement de partenaires)

La CCN a consacré un total de 3,535 millions de dollars à ces projets entre les exercices 2016 à 2017 et 2019 à 2020, et des coûts de 5,107 millions de dollars sont prévus pour l’exercice 2020 à 2021, pour un montant total estimé à 8,642 millions de dollars en dépenses pour ces 3 projets. Les dépenses engagées par la CCN se situent dans les limites de l’estimation fournie en réponse à la question Q-443 inscrite au Feuilleton.

Stornoway

Construite à l’origine en 1913 à 1914, Stornoway possède une désignation patrimoniale « reconnue ». La résidence principale sert essentiellement de domicile privé au chef de l’opposition et à sa famille. On y organise aussi parfois des événements officiels, mais elle n’est toutefois pas ouverte au public. La propriété comprend un terrain de 0,42 hectare, une résidence principale et un garage.

Depuis 1988, des plans d’aménagement appuyés par des rapports sur l’état des biens, autant pour le bâtiment que pour le terrain, ont été réalisés et plusieurs réfections ont été effectuées. Certains systèmes du bâtiment doivent être remplacés ou remis à neuf, comme la plomberie, le système de chauffage et la climatisation (la présence d’amiante complique tout travail intérieur), et certains éléments de la résidence doivent être rénovés pour assurer son accessibilité universelle. Dans le document Résidences officielles du Canada – Rapport sur l’état des actifs du portefeuille de 2018 de la CCN (voir les pages 48 à 54), l’on considère que Stornoway est globalement en bon état.

Durant les périodes de transition lors des changements d’occupants, la CCN profite de l’occasion pour effectuer des travaux cycliques d’entretien nécessaires qui n’ont aucun lien avec des occupants précédents ou de nouveaux occupants. Ainsi, la CCN utilisera la période d’inoccupation actuelle de Stornoway pour réaliser des travaux cycliques essentiels d’entretien et de réparation, notamment dans la cuisine (nouveaux lave-vaisselle, comptoirs et dosserets, et remplacement du plancher de bois rendu en fin de vie utile par de la céramique), au sous-sol (isolation et réparation de la tuyauterie de chauffage) et dans les salles de bain (réparation de la tuyauterie et remplacement des ventilateurs), ainsi qu’à l’extérieur (réparation des structures de bois pourries de la véranda, de la boiserie de l’entrée principale et des gouttières, et remplacement du toit du garage), en plus de retoucher le décor général (nouvelle peinture et nouveau rembourrage, et remplacement des matelas).

aucun