Note pour la période des questions : Exploitation de la main-d’œuvre dans l’approvisionnement

La nature mondiale des chaînes d’approvisionnement fait en sorte que les biens acquis risquent d’être produits par le recours au travail forcé et à la traite de personnes.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux par le biais de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
  • On a récemment mené à bien un processus de consultation pour mettre à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement afin de préciser les attentes du Canada à l’égard de ses fournisseurs en matière de droits de la personne et de droits du travail. La mise à jour du Code de conduite pour l’approvisionnement sera finalisé sous peu
  • Nous avons informé tous nos fournisseurs des obligations qui leur incombent désormais en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, qui interdit l’importation de biens produits en tout ou en partie par le travail forcé
  • Nous avons également entrepris une évaluation des secteurs à risque au sein des marchés publics, et nous analysons les résultats afin de déterminer les prochaines étapes pour mieux protéger les chaînes d'approvisionnement

Si l’on insiste sur la chaîne d’approvisionnement des vêtements :

• La politique d'approvisionnement éthique en vêtements, qui a été mise en œuvre en 2018, est un régime d'autocertification
• La certification peut être vérifiée par le Canada à tout moment pendant la durée du contrat. Si SPAC recevait des preuves crédibles d'une violation, il enquêterait sur la réclamation et prendrait les mesures contractuelles appropriées. Si l'attestation s'avère fausse, le Canada peut déclarer une offre non recevable ou déclarer un entrepreneur en défaut
• À ce jour, le Ministère n'a pas reçu de plaintes ou de preuves crédibles d'un problème potentiel avec les contrats de vêtements
• Un certain nombre d'options stratégiques sont à l'étude afin d'atténuer les risques liés au travail forcé dans le processus d'approvisionnement et de traiter les risques liés à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement des biens achetés par SPAC, y compris les vêtements

Si l’on insiste sur l’évaluation des risques :

• L’évaluation des risques est une étape importante pour mon ministère, car elle permet de comprendre quels sont les maillons les plus faibles des chaînes d’approvisionnement sur le plan du travail forcé et les biens qui sont les plus à risque
• L’évaluation a identifié des domaines qui méritent une attention particulière afin de maximiser l’impact des efforts futurs pour réduire davantage les risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement
• Les résultats de l’évaluation des risques est une étape clé dans l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre la traite de personnes dans les chaînes d’approvisionnement fédérales

Si l’on insiste sur les chaînes d’approvisionnement mondiales :

• Le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique a établi l’obligation d’interdire l’importation de biens qui ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé
• Les biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé seront interdits d’entrée au Canada au titre du Tarif des douanes
• Cette interdiction d’importation, qui relève de l’Agence des services frontaliers du Canada, s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine, et constitue un outil supplémentaire à la disposition du Canada pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales
• En mars 2021, un communiqué a été publié sur Achatsetventes.gc.ca pour informer les fournisseurs de l’interdiction d’importer des biens fabriqués par le travail forcé qui découle de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Si l’on insiste sur les achats liés au Xinjiang, en Chine :

• Nous savons que l’Agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a émis un ordre de retenue de livraison à l’encontre de produits à base de coton et de tomates en provenance du Xinjiang dont on pense qu’ils sont produits par le recours au travail forcé
• Le gouvernement du Canada a annoncé le 12 janvier 2021 de nouvelles mesures pour lutter contre les violations des droits de la personne au Xinjiang, en Chine, notamment l’adoption d’une approche globale pour défendre les droits des Ouïghours et des autres minorités ethniques

Si l’on insiste sur les achats liés à la Malaisie :

• Le gouvernement du Canada est conscient des récents rapports médiatiques sur les violations des droits de la personne dans la production de gants jetables en Malaisie, et les prend au sérieux
• Plus précisément, le gouvernement du Canada a contacté ses fournisseurs de gants en nitrile susceptibles de s’approvisionner auprès de fabricants en Malaisie, pour leur rappeler leurs obligations en matière de pratiques éthiques et de droits de la personne
• SPAC est également membre d’un groupe de travail international qui étudie la traite des êtres humains et le travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement de l’équipement de protection individuelle (EPI) et des fournitures médicales. Ce groupe de travail est composé de représentants des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada
• De plus, le gouvernement du Canada a favorisé une solution canadienne pour accélérer la production nationale d’EPI, ce qui réduit l’exposition aux chaînes d’approvisionnement mondiales qui pourraient être vulnérables au travail forcé

Si l’on insiste sur le manque de contrôle de conformité des mesures existantes :

• La traite de personnes et le travail forcé sont des crimes clandestins souvent difficiles à détecter, car ils ont tendance à se produire indépendamment de la volonté des fournisseurs de premier niveau dans la chaîne d’approvisionnement
• Le contexte mondial dans lequel la plupart des entreprises évoluent rend difficile le fait de vérifier directement si on respecte les lois locales et les droits internationaux de la personne et du travail dans les autres pays
• Le gouvernement du Canada reconnaît que la lutte contre les risques de traite de personnes et de travail forcé dans nos chaînes d’approvisionnement exige des efforts soutenus, et nous travaillons à un certain nombre de mesures supplémentaires pour améliorer l’intégrité de notre système d’approvisionnement

On a publié une demande de propositions à la fin de 2020 pour sélectionner un fournisseur chargé de réaliser une évaluation des risques afin de repérer les biens achetés par Services publics et Approvisionnement Canada qui risquent d’avoir été produits par le recours à la traite de personnes, au travail forcé ou au travail des enfants. Le contrat a été attribué en février 2021 à Rights Lab, un groupe multidisciplinaire doté d’une grande expertise en matière de traite de personnes basé à l’université de Nottingham, au Royaume-Uni. SPAC a reçu l’évaluation des risques fin mai et les résultats sont en cours d’analyse.

La complexité des chaînes d’approvisionnement mondiales accroît la vulnérabilité des personnes en situation de travail précaire au Canada et dans le monde entier. Selon un rapport conjoint de 2017 de l’Organisation internationale du Travail et de la Walk Free Fondation, le travail forcé est présent dans toutes les régions du globe et est surtout répandu dans l’industrie manufacturière, la construction, l’exploitation minière, l’agriculture et le travail domestique. Dans un rapport publié en 2016, Vision mondiale Canada a constaté que plus de 1 200 entreprises exerçant leurs activités au Canada importent des biens qui pourraient avoir été produits par le travail des enfants ou le travail forcé.

Les chaînes d’approvisionnement pour l’EPI sont réparties dans de nombreux pays dont les pratiques commerciales et les réglementations gouvernementales varient. Ce contexte, conjugué à l’urgence mondiale d’acquérir de l’EPI, peut créer un environnement dans lequel les conditions des travailleurs sont négligées.

Le gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la stratégie nationale) pour s’assurer que les fournisseurs fédéraux respectent les droits internationaux des travailleurs et de la personne. Dans le cadre de la stratégie nationale, SPAC mène les initiatives suivantes :

• la mise à jour de son Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’y inclure les attentes en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs pour les fournisseurs
• l’évaluation des risques de traite de personnes et de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement fédérales
• l’examen des approches à long terme pour lutter contre la traite de personnes et l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement fédérales

Dans le cadre des mesures prévues par la stratégie nationale, SPAC créera également des ressources d’information pour les fournisseurs afin qu’ils soient plus conscients des risques potentiels dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022); et créera des exigences pour les fournisseurs de biens à haut risque afin de traiter les risques dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023).

En outre, en juillet 2020, des clauses sur « l’attestation en matière d’achat éthique » et « l’origine des travaux » ont été ajoutées aux nouveaux contrats portant sur de l’EPI ainsi qu’aux demandes de propositions nouvellement publiées pour de l’EPI. La clause sur l’origine des travaux exige des soumissionnaires qu’ils fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants. La clause sur l’attestation en matière d’achat éthique, exige des soumissionnaires et de leurs premiers sous-traitants qu’ils se conforment aux mêmes normes régissant les droits de la personne et les droits des travailleurs que celles établies dans la Politique sur l’achat éthique de vêtements.

Équipement de protection individuelle malaisien

Les fournisseurs s’approvisionnant en gants en Malaisie ont été invités à fournir des renseignements sur les processus de diligence raisonnable et les mesures d’atténuation adoptés pour assumer leurs responsabilités en matière de droits des travailleurs et de la personne. On a également demandé aux fournisseurs de décrire comment ils détectent les préoccupations relatives aux droits de la personne, les préviennent, les atténuent et s’améliorent dans ce domaine, et comment ils s’assurent que des pratiques existent pour garantir la protection des travailleurs dans leur chaîne d’approvisionnement. On a également demandé un rapport d’audit sur le commerce éthique des membres de Sedex.

Accord Canada–États-Unis–Mexique

Remarque : Toutes les questions concernant l’interdiction d’importation de biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé doivent être adressées à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), qui comprend un chapitre complet et exécutoire sur le travail. Ce chapitre (plus précisément l’article 23.6) comprend une nouvelle obligation pour le Canada et ses deux partenaires de l’ACEUM d’interdire l’importation de biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Le sous-alinéa 201(i.1) et le paragraphe 204(8) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (la Loi) modifient le Tarif des douanes et son annexe pour y ajouter l’interdiction d’importation de biens qui sont extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par le travail forcé. Les modifications apportées en vertu de la Loi sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.

Avant ce nouvel engagement, le Canada ne limitait pas l’entrée dans le pays de biens fabriqués, extraits et produits par le travail forcé. En outre, le chapitre sur le travail force le Canada, les États-Unis et le Mexique à travailler ensemble pour détecter les déplacements de biens produits par le travail forcé. Afin de mettre en application cette obligation au titre de l’ACEUM, le gouvernement du Canada a modifié le Tarif des douanes et son annexe pour y inclure une interdiction d’importation de biens produits par le travail forcé. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle dans l’interception des biens soupçonnés d’être produits par le travail forcé. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le principal ministère du gouvernement du Canada chargé des programmes liés au travail. L’ASFC collabore avec EDSC pour repérer les biens produits par le travail forcé qui entrent au Canada. Plus précisément, EDSC effectue des recherches et des analyses sur les entreprises soupçonnées d’utiliser le travail forcé pour produire des biens et de les importer au Canada. L’ASFC peut utiliser cette information pour repérer et intercepter des envois contenant des biens soupçonnés d’avoir été produits par le travail forcé.

À cet égard, il convient de noter que l’ASFC et EDSC sont les ministères responsables de la mise en œuvre des mesures requises pour faire en sorte que le gouvernement du Canada se conforme à cette exigence de l’ACEUM. SPAC n’a pas de rôle à jouer dans l’application des dispositions relatives au travail forcé de l’ACEUM, mais il suit de près ce travail afin de cerner les implications potentielles sur l’approvisionnement lors de la mise en œuvre de ces mesures.

Les envois contenant des biens que l’on soupçonne d’être produits par le travail forcé seront retenus à la frontière pour être inspectés par un agent de l’ASFC. Si, de l’avis de l’agent, les biens ont été produits par le travail forcé, l’agent appliquera le classement tarifaire du chapitre 98, numéro tarifaire 9897 et interdira l’entrée des biens au Canada. Les décisions sont prises au cas par cas, sur la base de tous les éléments de preuve et de toutes les analyses accessibles.

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