Note pour la période des questions : Le point sur la planification de la stabilisation de Phénix, les investissements et le soutien aux employés

Cette note porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés pour stabiliser le système de paye et soutenir les employés, ainsi que sur les montants investis dans le système Phénix.

Remarques :

• Les questions relatives à la solution de paye et de ressources humaines de prochaine génération devraient être adressées au ministre du Gouvernement numérique, responsable de Services partagés Canada
• Les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires devraient être adressées au président du Conseil du Trésor
• Toutes les questions relatives à la négociation des conventions collectives et à l’indemnisation pour les dommages causés par le système de paye Phénix doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• Les questions liées à l’impôt sur le revenu relèvent de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les questions relatives à l’assujettissement à l’impôt des paiements de dommages-intérêts doivent être adressées à l’ARC

• Soutenir les employés qui éprouvent des problèmes de paye et veiller à ce qu’ils reçoivent une paye exacte en temps opportun est une priorité
  • Aucun employé ne devrait être sans paye. Nous avons veillé à ce que les fonctionnaires qui ont des problèmes liés à la paye puissent demander des paiements d’urgence
  • Nous avons également concentré nos efforts sur des dossiers prioritaires comme les congés parentaux, les congés d’invalidité, la paye des étudiants et la mise en œuvre des conventions collectives
  • Nous avons lancé dans tous les ministères et organismes l’application Web MaPayeGC, qui offre aux employés une vue centralisée et simplifiée de leur paye et de leurs avantages sociaux, afin de les aider à mieux comprendre leur paye. Le taux d’adoption de MaPayeGC atteint maintenant une proportion de 89,6 % dans l’ensemble du gouvernement du Canada
  • Parmi les mesures qui ont été prises, nous avons quadruplé l’effectif de la rémunération depuis 2016; il compte maintenant plus de 2 300 employés, augmentant notre capacité à traiter les travaux entrants selon les normes de service et à traiter les dossiers en souffrance
  • Nous continuons d’établir de solides partenariats entre les ministères, les syndicats et tous les intervenants afin que les mouvements de paye puissent être traités rapidement et sans erreur
  • De plus, notre gouvernement a créé le Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour indemniser les employés qui ont engagé des frais ou subi des pertes financières en raison de la mise en œuvre du système de paye Phénix. Un nouveau processus de demande a été lancé à la mi-janvier pour indemniser les employés actuels et anciens qui ont subi de graves répercussions personnelles ou financières

Si l’on insiste sur le soutien accordé aux employés :

• Les employés qui ne reçoivent pas une partie de leur salaire peuvent bénéficier d’une aide financière sous la forme d’une avance de salaire d’urgence ou de paiements prioritaires
• Des mesures d’assouplissement ont été mises en place afin de limiter le plus possible les difficultés financières éprouvées par les employés pour le remboursement des trop‑payés associés aux problèmes du système de paye Phénix
• Le Centre de contact avec la clientèle (CCC) est à la disposition de tous les employés actuels et anciens de la fonction publique fédérale qui ont des questions sur la paye et les avantages sociaux, ainsi que sur les options offertes en ce qui concerne les régimes de remboursement
• Le Centre transfère les cas de difficultés financières afin de leur assurer un traitement rapide, et les agents sont formés pour intervenir dans les situations de détresse des employés
• Dans l’ensemble du gouvernement, des progrès ont été réalisés pour accroître la sensibilisation à la santé mentale. Le travail se poursuit pour mieux outiller les gestionnaires, les praticiens et les dirigeants sur la façon d’aborder les problèmes de santé mentale liés à la paye en milieu de travail et pour faire connaître aux employés les services et les outils de soutien qui leur sont offerts, notamment les options souples de remboursement

Si l’on insiste sur les paiements versés aux employés selon l’entente d’indemnisation pour les dommages causés par Phénix :

• tous les fonctionnaires méritent une paye exacte en échange de leur travail. Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures sur tous les fronts pour résoudre les problèmes de paye
• nous reconnaissons que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu une incidence directe ou indirecte sur les employés
• le 23 octobre 2020, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant les dommages causés par le système de paye Phénix et la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014
• dans le cadre de la présente entente, le 3 mars 2021, la plupart des employés représentés par l’AFPC devraient recevoir un paiement pouvant aller jusqu’à 2 500 $ (assujetti aux retenues obligatoires), en plus de leur paye régulière, pour les dommages-intérêts généraux et l’indemnisation pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014
• environ 175 000 employés ont reçu ce paiement forfaitaire

Si l’on insiste sur la rémunération au rendement versée aux cadres qui contribuent à corriger les problèmes liés à Phénix :

• les cadres de la fonction publique ont le droit d’obtenir une rémunération au rendement conformément à la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs du Conseil du Trésor
• entre 2016 et 2017 et entre 2019 et 2020, certains cadres ayant des tâches relatives à la réponse aux problèmes liés au système de paye Phénix ont reçu une rémunération au rendement selon des engagements en matière de rendement établis
• les cadres supérieurs responsables de la planification et de la mise en œuvre de Phénix n’ont pas reçu une rémunération au rendement pour leur travail dans le cadre de cette initiative entre 2015 et 2016, lors de la mise au point et du lancement de Phénix

Demandes et indemnisation : Système de paye Phénix

Le 14 janvier 2021, le gouvernement du Canada a lancé un nouveau processus de demande afin d’indemniser les employés actuels et anciens ayant subi de graves répercussions personnelles ou financières en raison des problèmes relatifs au système de paye Phénix.

Ce processus de demande constitue un autre élément de l’entente concernant les dommages causés par Phénix élaborée en collaboration avec les syndicats de la fonction publique fédérale en juin 2019. Ces ententes visent à indemniser environ 121 000 employés actuels et 25 000 anciens employés pour les préjudices causés par le système de paye Phénix.

Les demandes d’indemnisation pour des répercussions graves personnelles ou financières peuvent concerner des pertes financières, une souffrance morale ou d’autres répercussions associées aux problèmes de paye occasionnés par le système Phénix. Les employés ayant pris un congé de maladie ou un autre type de congé payé ou non payé pour des raisons de maladie découlant de problèmes avec la paye sont également admissibles à présenter une demande dans le cadre de ce nouveau processus.

Les processus de demande pour frais, pertes financières ou revenus de placement perdus, ainsi que l’indemnisation générale des anciens employés, sont toujours offerts.

Ce processus de demande ne s’adresse pas aux employés actuels et anciens visés par l’entente sur les dommages causés, signée en octobre 2020, entre le SCT et l’AFPC. Le SCT continue de collaborer avec l’AFPC en vue d’établir les processus de demande au titre de cette entente, et de plus amples renseignements seront communiqués au cours des prochains mois.

Le SCT est responsable des consultations auprès de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), des employés et des syndicats en ce qui concerne les conventions collectives et le dédommagement relatif à Phénix.

Mesures liées à la COVID-19

Les services liés à la paye sont considérés comme essentiels, et des mesures sont en place pour garantir que les exigences opérationnelles sont respectées. Pour faire suite à la recommandation de l’Agence de santé publique du Canada, SPAC a demandé à tous ses employés, y compris ceux du Centre des services de paye de la fonction publique et du CCC, de travailler à domicile si possible, tout en assurant la prestation des services essentiels.

Autres mesures de soutien

Le Centre des services de paye continue à fournir tous ses services de paye, qui comprennent ceux liés à la paye normale, aux nouvelles embauches, aux retours de congé, aux congés de maternité et aux congés parentaux, ainsi qu’à l’assurance-invalidité.

Le soutien aux employés et l’élimination de l’arriéré restent nos grandes priorités, et nous continuons à constater des progrès.

Le CCC demeure le premier point de contact pour les fonctionnaires actuels et anciens qui ont besoin d’information ou d’assistance concernant la rémunération et les avantages sociaux, de même que pour les questions techniques liées à l’utilisation des applications Web de la rémunération ou à MaPayeGC. Cependant, les clients peuvent connaître des temps d’attente plus longs lorsqu’ils appellent le CCC.

Nous travaillons en étroite collaboration avec tous nos partenaires – employés, syndicats, bureaux des députés, ministères et leurs représentants des ressources humaines et de la paye – pour leur apporter l’assistance nécessaire en cette période difficile.

Investissements dans Phénix

Le total des investissements pour administrer la paye et régler les problèmes de paye s’élève à 2,134 milliards de dollars :

• 50 millions de dollars (2016) SPAC – Augmenter la capacité, améliorer les technologies, aider les employés
• 142 millions de dollars (2017) – Augmenter la capacité, améliorer les technologies, aider les employés. Ce montant comprenait 15 millions de dollars pour le SCT et 127 millions de dollars pour SPAC
• 431,4 millions de dollars (budget de 2018) SPAC/SCT – Augmenter la capacité, améliorer les technologies, aider les employés
• 5,5 millions de dollars (budget de 2018) Agence du revenu du Canada (ARC) – Procéder aux réévaluations des déclarations de revenus nécessaires en raison des problèmes de paye
• 16 millions de dollars (budget de 2018) SCT – Travailler de concert avec des experts, les syndicats de la fonction publique fédérale et les fournisseurs de technologies à l’élaboration d’un nouveau système de paye
• 523,3 millions de dollars (budget de 2019) SPAC – Mettre en place les ressources adéquates pour gérer les problèmes de paye, apporter des améliorations au système
• 9,2 millions de dollars (budget de 2019) ARC – Procéder aux réévaluations des déclarations de revenus nécessaires en raison des problèmes de paye
• 910 millions de dollars (budget de 2020) – financement du plan prospectif de 3 ans, afin de poursuivre les démarches visant à éliminer l’arriéré des problèmes de paye des fonctionnaires, à poursuivre les mesures visant à assurer le versement de la paye, à soutenir les employés et à stabiliser la paye du gouvernement du Canada*
• 47 millions de dollars (budget 2021) au cours des 2 prochaines années pour appuyer l’effectif affecté au traitement des mouvements de paye et ainsi contribuer à l’atteinte de l’objectif visant à éliminer l’arriéré d’ici décembre 2022

*Financement du plan triennal approuvé pour 2020

• La demande de financement déposée par SPAC pour un plan triennal de stabilisation de la paye a été approuvée par le Conseil du Trésor en 2020. Le profil de financement a été rendu public dans le Portrait économique et budgétaire 2020
• Cet investissement de 910 millions de dollars sur 3 ans servira à éliminer l’arriéré des problèmes de paye des fonctionnaires et à maintenir l’administration et la stabilisation de la paye pour le gouvernement du Canada
• Ce chiffre comprend des montants pour l’intégrité des pensions (8,7 millions de dollars par année sur 3 ans) et 70,4 millions de dollars pour le renouvellement d’un contrat de services visant à ajuster et modifier le système de paye entre 2022 et 2023
• Le plan a pour priorités l’augmentation de la productivité pour le traitement des cas, la réduction du nombre de cas entrants et l’accélération de la mise en œuvre des améliorations du système
• Il vise à éliminer l’arriéré d’ici la fin de 2022, date à laquelle il donnera la priorité à l’amélioration de la qualité des données et à la préparation en vue de l’adoption de la solution de la paye et de RH de prochaine génération

Stabiliser le système de paye

Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures axées sur la stabilisation du système de paye.

Ces mesures comprennent l’augmentation du personnel de rémunération, un soutien accru aux employés par l’entremise de notre Centre de contact avec la clientèle, l’introduction du modèle d’équipes mixtes, la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de l’arriéré par notre Secteur de l’engagement stratégique et l’application de correctifs techniques ayant permis d’améliorer le traitement de la paye, notamment l’automatisation accrue de mouvements.

Du début de 2021 au présent, en moyenne 99 % des congés parentaux et d’invalidité ont été traités dans le respect des normes de service.

En plus des efforts en cours, nous collaborons de près avec tous les intervenants, y compris des spécialistes, des syndicats du secteur public fédéral et des acteurs du secteur privé, afin de trouver des solutions novatrices pour accélérer la stabilisation de la paye.

Nous continuons de communiquer régulièrement des renseignements sur l’état d’avancement du projet aux employés et à la population canadienne par le biais de différentes plateformes et de différents outils.

MaPayeGC

MaPayeGC est une application Web mise au point par SPAC pour aider à rétablir la confiance des employés du gouvernement fédéral dans l’intégrité de leur paye. Cette application apporte aux employés une vision centralisée et simplifiée de leur paye et de leurs avantages sociaux. Elle leur permet de déceler plus tôt les problèmes de paye et de surveiller plus en détail leurs cas en cours.

L’application permet aux employés de faire ce qui suit :

• voir l’information la plus à jour sur leur paye et leurs avantages sociaux
• imprimer des documents importants, comme les feuillets d’impôt et la preuve d’emploi
• détecter les problèmes de paye plus tôt et, si le ministère actuel ou passé d’un employé est client du Centre des services de paye, surveiller les demandes de renseignements et les cas ouverts en détail
• accéder à des renseignements sur les antécédents, à des chèques de paye, à des régimes d’avantages sociaux, à des demandes de renseignements et à des cas du Centre des services de paye remontant jusqu’à 2016

Pour faire suite aux consultations avec les employés du gouvernement du Canada, l’équipe de MaPayeGC a élaboré un nouvel état des gains amélioré.

aucun