Note pour la période des questions : L’intégrité dans les marchés publics fédéraux pendant la pandémie de COVID-19

Dans le marché en évolution rapide et constante des produits et des fournitures essentiels à la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie. Des questions pourraient être soulevées quant aux mesures mises en place par Services publics et Approvisionnement du Canada (SPAC) pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement pendant cette période.

• Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un Régime d’intégrité pangouvernemental.
  • Ce régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, s’il en est le cas, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
  • En vertu du Régime, un fournisseur pourrait être déclaré suspendu ou inadmissible, de sorte qu’il ne peut pas faire affaire avec le gouvernement si, au cours des dernières années, ledit fournisseur, un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger
  • Services publics et Approvisionnement Canada applique systématiquement le Régime d’intégrité à tous les marchés liés à la COVID-19
  • Aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu en vertu du Régime d’intégrité

Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Dans ce cadre législatif, SPAC administre de nombreux programmes, notamment le Régime d’intégrité pangouvernemental, la ligne de dénonciation de la fraude liée aux contrats fédéraux, et une surveillance accrue pour détecter le truquage des offres.

Le Régime d’intégrité a pour objectif d’aider à s’assurer que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique et il encourage les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. En vertu du Régime, un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 années précédentes, le fournisseur ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger.

En vertu du régime actuel, 3 entreprises sont inadmissibles à de faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations liées à une infraction (Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée). Un fournisseur a vu sa période d'inadmissibilité réduite à 5 ans en vertu d'une entente administrative qui est entrée en vigueur en décembre 2020 (Hickey Construction Ltd).

Le 23 septembre 2021, SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc. ont été accusés d’un certain nombre d’infractions au Code criminel du Canada, y compris la fraude contre le gouvernement, la falsification et la fraude, qui sont des infractions énumérées en vertu du Régime d’intégrité. En réponse à ces accusations, le registraire de l’inadmissibilité et de la suspension a émis un avis d’intention de suspendre en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension. À l’heure actuelle, le statut du fournisseur et de toutes ses sociétés affiliées en vertu du Régime d’intégrité demeure inchangé et ne fait face à aucune restriction à la participation au système d’approvisionnement fédéral.

En 2018, le gouvernement a annoncé son intention d’améliorere le Régime d’intégrité en augmentant le nombre de motifs de radiation, en élargissant la portée de l’éthique des affaires visée par le Régime, et en rendant plus souple le processus de radiation. Après cette annonce, de nombreuses discussions publiques ont porté sur les actes répréhensibles des entreprises et les sanctions du gouvernement pour y répondre. Par conséquent, le gouvernement a annoncé qu’il se donnerait le temps de mener un nouvel examen des éléments du Régime proposé et des possibles étapes ultérieures.

Pour le moment, la Politique d’inadmissibilité et de suspension actuelle reste en vigueur.

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