Note pour la période des questions : Exploitation de la main-d’œuvre dans l’approvisionnement

La nature mondiale des chaînes d’approvisionnement fait en sorte que les biens acquis risquent d’être produits par le recours au travail forcé et à la traite de personnes.

Remarque : Toutes les questions concernant l’interdiction d’importation de biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique, en tant que ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux par l’entremise de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
  • Conformément à nos engagements dans la Stratégie, Services publics et Approvisionnement Canada a mis à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement, afin de préciser les attentes du Canada à l’égard des fournisseurs en ce qui concerne les droits des travailleurs et de la personne
  • Nous avons également entrepris une évaluation des risques à l’égard de l’acquisition par Services publics et Approvisionnement Canada de biens issus du travail forcé, et nous déterminons actuellement les prochaines étapes pour protéger davantage les chaînes d’approvisionnement contre l’exposition au travail forcé, à la traite des personnes et au travail des enfants

Si l’on insiste sur l’évaluation des risques et les retards dans la publication du rapport de cette évaluation :

• L’évaluation des risques est une étape importante pour comprendre quels sont les maillons vulnérables des chaînes d’approvisionnement, et les résultats de cette évaluation sont essentiels dans l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre la traite de personnes dans les chaînes d’approvisionnement fédérales
• Nous prévoyons publier le rapport d’évaluation des risques au cours des prochaines semaines

Si l’on insiste sur les allégations de pratiques de travail forcé liées à Supermax :

• Le Canada est au courant des mesures prises récemment par le gouvernement des États-Unis contre le fabricant de gants Supermax Corp, de Malaisie, à la suite d’allégations de pratiques de travail forcé
• Le Canada compte actuellement deux contrats avec Supermax Healthcare Canada. Étant donné la situation actuelle, le Canada a eu des échanges avec l’entreprise pour obtenir l’assurance que Supermax Corp n’utilise pas des pratiques de travail forcé
• Supermax Healthcare Canada a confirmé qu’en octobre 2021, étant donné les allégations publiques concernant des pratiques de travail forcé, Supermax Corp a engagé une firme indépendante pour effectuer un audit complet de ses opérations d’après les indicateurs de travail forcé de l’Organisation internationale du Travail. Le rapport de cet audit est attendu à la mi-novembre 2021 et, une fois que le Canada l’aura examiné, il déterminera les prochaines étapes

Si l’on insiste sur la chaîne d’approvisionnement en vêtements :

• La Politique d’approvisionnement éthique en vêtements, entrée en vigueur en 2018, prévoit un régime d’auto-attestation, où l’attestation est sujette à une vérification par le Canada en tout temps pendant la période d’exécution du contrat
• Si Services publics et Approvisionnement Canada reçoit des preuves crédibles de violation, le Ministère mènera une enquête sur l’allégation et prendra les mesures contractuelles qui s’imposent
• En date d’aujourd’hui, le Ministère n’a encore reçu aucune preuve crédible concernant un problème potentiel lié aux contrats d’approvisionnement en vêtements

Si l’on insiste sur les chaînes d’approvisionnement mondiales :

• Le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique a établi l’obligation d’interdire l’importation de biens qui ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé
• Au titre du Tarif des douanes, les biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé sont interdits d’entrée au Canada
• Cette interdiction d’importation, qui relève de l’Agence des services frontaliers du Canada, s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine, et constitue un outil supplémentaire à la disposition du Canada pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales

Si l’on insiste sur les achats liés au Xinjiang, en Chine :

• Nous savons que le United States Customs and Border Protection (« Agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ») a émis un ordre de retenue de livraison visant des produits à base de coton et des tomates en provenance du Xinjiang qui seraient produits par le recours au travail forcé
• Le 12 janvier 2021, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures pour s’attaquer aux abus des droits de la personne sévissant au Xinjiang, en Chine, ce qui comprend l’adoption d’une approche détaillée visant à défendre les droits des Ouïghours et d’autres minorités ethniques

Si l’on insiste sur le manque de contrôle de la conformité à l’égard des mesures existantes :

• La traite de personnes et le travail forcé sont des crimes clandestins souvent difficiles à détecter, car ils ont tendance à se produire indépendamment de la volonté des fournisseurs de premier niveau dans la chaîne d’approvisionnement
• En raison du contexte mondial dans lequel la plupart des entreprises évoluent, il est difficile de vérifier directement si l’on respecte les lois locales et les droits internationaux de la personne et du travail dans les autres pays
• Le gouvernement du Canada reconnaît que la lutte contre les risques de traite de personnes et de travail forcé dans nos chaînes d’approvisionnement exige un effort soutenu, et nous élaborons actuellement un certain nombre de mesures supplémentaires pour améliorer l’intégrité de notre système d’approvisionnement

En mai 2021, Rights Labs a remis son rapport d’évaluation des risques à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces travaux ont été confiés à forfait pour déterminer quels biens achetés par SPAC risquent d’avoir été produits par le recours à la traite de personnes, au travail forcé ou au travail des enfants. Rights Lab, un groupe multidisciplinaire doté d’une grande expertise en matière de traite de personnes, mène ses activités à l’Université de Nottingham, au Royaume-Uni.

Ce rapport contenait des recommandations visant à éclairer l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement fédérales.

Dans le cadre des mesures prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, SPAC créera également des ressources d’information à l’intention des fournisseurs afin qu’ils soient plus conscients des risques au sein de leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022); et établira des exigences que devront respecter les fournisseurs de biens à haut risque afin de traiter les risques dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023).

En juillet 2020, les clauses sur l’« achat éthique » et l’« origine des travaux » ont été ajoutées aux nouveaux contrats portant l’acquisition d’équipement de protection individuelle (EPI) ainsi qu’aux demandes de propositions nouvellement publiées visant l’approvisionnement d’EPI. La clause sur l’origine des travaux exige des soumissionnaires qu’ils fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants. La clause sur l’achat éthique exige des soumissionnaires qu’ils certifient qu’eux-mêmes et leurs sous-traitants de premier rang respectent les mêmes droits de la personne et les mêmes normes de travail que ceux énoncés dans la politique sur l’achat éthique de vêtements.

Équipement de protection individuelle en provenance de la Malaisie

Le gouvernement du Canada est au courant des récents rapports des médias sur les abus aux droits de la personne dans la production de gants jetables en Malaisie. SPAC est membre d’un groupe de travail international qui étudie la traite des êtres humains et le travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement de l’équipement de protection individuelle (EPI) et des fournitures médicales. Les fournisseurs qui s’approvisionnent de gants fabriqués en Malaisie ont été invités à fournir des renseignements sur les processus de diligence raisonnable et les mesures d’atténuation adoptés pour assumer leurs responsabilités en matière de droits des travailleurs et de la personne. On a également demandé aux fournisseurs de décrire en détail leurs processus visant à cerner, à prévenir et à atténuer les préoccupations en matière de droits de la personne ainsi qu’à améliorer la défense de ces droits, et la façon dont ils s’assurent que des mesures sont prises pour protéger les droits des travailleurs dans la chaîne d’approvisionnement. Le rapport d’audit sur le commerce éthique des membres de Sedex a également été demandé (si disponible).

Accord Canada–États-Unis–Mexique

SPAC ne joue aucun rôle dans la mise en œuvre des dispositions sur le travail forcé de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), mais surveille ce travail étroitement afin d’en déterminer les répercussions potentielles sur l’approvisionnement, à mesure que les mesures sont appliquées.

Avant l’ACEUM, le Canada ne limitait pas l’entrée dans le pays de biens fabriqués, extraits et produits par le travail forcé. Or, le chapitre sur la main-d’œuvre de l’ACEUM engage le Canada, les États-Unis et le Mexique à collaborer afin de cerner les déplacements de marchandises produites par le recours au travail forcé.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) sont les ministères responsables de la mise en œuvre des mesures requises pour veiller à ce que le gouvernement du Canada se conforme à cette exigence de l’ACEUM. L’ASFC joue un rôle dans l’interception des biens soupçonnés d’être produits par le recours au travail forcé. EDSC est, quant à lui, le ministère responsable des programmes liés au travail.

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