Note pour la période des questions : La sécurité dans la passation de marchés

À l’automne 2020, les médias se sont intéressés au rôle de sécurité de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans l’acquisition par Affaires mondiales Canada (AMC) d’équipements de contrôle de sécurité à utiliser dans les zones non opérationnelles des missions canadiennes à l’étranger. SPAC a émis deux offres à commandes principales et nationales (OCPN) pour des appareils de radiographie et des portiques de détection des métaux qui ne comportaient pas d’exigence en matière de sécurité. Une OCPN pour des appareils de radiographie a été initialement émise à Nuctech Company Limited de Beijing, en Chine.

• La sécurité des contrats gouvernementaux est une priorité absolue pour le gouvernement
  • Le Programme de sécurité des contrats de SPAC vise à préserver les ressources d’information protégées et classifiées, et à sécuriser les sites associés aux contrats du gouvernement du Canada
  • SPAC travaille en étroite collaboration avec Sécurité publique Canada afin de développer un outil permettant d’accroître la sensibilisation aux potentielles menaces pour la sécurité qui peuvent être associées à une acquisition
  • SPAC fournit des orientations aux ministères lorsque notre ministère est l’autorité contractante et fournit les clauses de sécurité appropriées à inclure dans chaque contrat selon l’information fournie par le ministère client
  • Le Programme de sécurité des contrats permet ensuite de veiller à ce que les entrepreneurs se conforment aux exigences de sécurité fournies par le ministère client en ce qui concerne la protection, la transmission, la divulgation, la destruction, le retrait et la modification des renseignements et des biens de nature délicate du gouvernement

Si l’on insiste sur le rôle joué par SPAC en matière de sécurité par rapport au contrat potentiel à octroyer à Nuctech Inc. :

• SPAC a mis en place un cadre de lois, de règlements et de politiques visant à protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral
• Les ministères clients sont chargés de définir les exigences en matière de sécurité qui doivent être prises en compte dans le cadre de la définition des besoins en matière de biens, de services ou d’acquisitions de constructions
• AMC n’a pas acheté d’équipement à Nuctech Company Limited dans le cadre de l’offre à commandes

La Politique sur la sécurité du gouvernement du Secrétariat du Conseil du Trésor établit un cadre pour aider les ministères à faire une gestion efficace des mesures de sécurité gouvernementales à l’appui de la prestation des programmes et des services du gouvernement du Canada ainsi qu’à l’appui de la protection des renseignements, des personnes et des biens. L’un des principaux objectifs de la Politique sur la sécurité du gouvernement, en ce qui a trait à la passation de contrats, est de veiller à ce que les renseignements et les biens de nature délicate du gouvernement soient convenablement protégés lorsqu’ils sont confiés à des entreprises.

Chaque ministère fédéral est responsable de la protection des renseignements et des biens de nature délicate dont il a la charge, non seulement dans le cadre de ses propres opérations, mais également en ce qui a trait aux demandes de soumissions, ainsi qu’à la négociation, à l’attribution, à l’exécution et à la résiliation des contrats qu’il gère. Les ministères fédéraux sont aussi responsables de cerner les préoccupations en matière de sécurité associées à leurs démarches d’approvisionnement et de déterminer si les fournisseurs avec lesquels ils font affaire auront besoin d’accéder à des renseignements ou à des biens protégés ou classifiés, ou à des lieux sécurisés.

Avant de conclure une entente contractuelle avec une organisation du secteur privé, les ministères doivent déterminer toutes les exigences en matière de sécurité des contrats (c.-à-d. déterminer si le fournisseur devra accéder à des renseignements ou à des biens protégés ou classifiés, à des sites sécurisés, etc.).

Si le contrat comporte des exigences en matière de sécurité et qu’il est attribué par SPAC, le ministère est tenu d’utiliser le Programme de sécurité des contrats de SPAC pour s’assurer que le fournisseur et son personnel reçoivent les habilitations de sécurité appropriées avant d’accéder à des renseignements ou à des biens de nature délicate, ou à des sites sécurisés.

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