Note pour la période des questions : Remorqueurs d’urgence

Le 9 août 2018, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), au nom de la Garde côtière canadienne, a attribué un contrat à Atlantic Towing Limited pour l’affrètement de deux remorqueurs d’urgence dans le cadre du Plan de protection des océans (PPO).

• Le gouvernement s’est engagé à investir dans la Garde côtière canadienne pour s’assurer qu’elle peut fournir les services essentiels dont les Canadiens ont besoin, tout en faisant croître notre économie et en créant des emplois
  • À la suite d’un processus ouvert, équitable et concurrentiel, Atlantic Towing Ltd. de Saint John, au Nouveau-Brunswick, a obtenu un contrat pour une période initiale de trois ans, d’une valeur de 67 millions de dollars, pour les services de deux remorqueurs d’urgence dotés d’un équipage complet, qui seront utilisés à titre provisoire
  • Les services de ces navires assureront une capacité provisoire de remorquage lourd pendant qu’une stratégie à long terme est élaborée

Si on insiste sur la contestation judiciaire de Heiltsuk Horizon :

• Comme la question fait l’objet d’un contrôle judiciaire, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas la commenter davantage

Si on insiste sur le contrat existant :

• Le contrat avec Atlantic Towing reste en vigueur étant donné l’importance des services fournis par les remorqueurs d’urgence dans le contexte du Plan de protection des océans du Canada

Si on demande pourquoi le Canada ne procède pas à un nouvel appel d’offres pour le besoin et le contrat de remorquage d’urgence :

• Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas commenter davantage cette question puisqu’elle est liée à une affaire actuellement devant la Cour d’appel fédérale

Plan de protection des océans (PPO)

La Garde côtière canadienne (GCC) a besoin d’approvisionnements variés pour s’acquitter de ses obligations relatives au PPO, notamment : de nouvelles stations de sauvetage, une plus grande capacité de remorquage, du matériel de communication, des services de recherche, du matériel d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, l’élimination de navires abandonnés, des services de première intervention en cas d’urgences maritimes dans les régions autochtones et côtières, etc.

Remorqueurs d’urgence

Un contrat conclu en 2018 avec Atlantic Towing a été contesté devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Diverses activités ont eu lieu sur le plan juridique (décrites plus bas), et l’affaire n’est pas encore résolue. Le contrat initial avec Atlantic Towing demeure en vigueur étant donné l’importance des services fournis par les remorqueurs d’urgence dans le contexte du Plan de protection des océans du Canada. L’un des deux navires a déjà été utilisé dans une situation d’urgence.

Contexte détaillé

Le 5 février 2018, SPAC a publié une demande de propositions (DP) pour l’affrètement de deux remorqueurs d’urgence dans le cadre du PPO afin de répondre à la nécessité d’accroître immédiatement la capacité d’intervention d’urgence sur la côte Ouest.

L’industrie et les intervenants ont été largement consultés au sujet de ce processus et des exigences du contrat, et toutes les parties ont eu plusieurs occasions de donner leur avis. Les navires en question assurent une capacité initiale limitée, jusqu’à la mise au point d’une vaste stratégie pour renforcer le système de sécurité maritime du Canada selon le PPO. Cette stratégie, éclairée par une analyse approfondie des besoins de remorquage, permettra notamment de doter la flotte de grands navires de la GCC d’une capacité de remorquage d’urgence, et d’élargir l’approche de planification des interventions régionales.

Le 13 juin 2018, la Nation Heiltsuk a envoyé une lettre au premier ministre pour lui transmettre ses préoccupations concernant le résultat perçu de la DP pour les remorqueurs d’urgence. La Nation Heiltsuk avait créé une coentreprise avec Horizon Maritime Services Ltd, entreprise basée à Halifax, afin de présenter une soumission pour ce marché.

Le 9 août 2018, Atlantic Towing Ltd. (ATL), de Saint John au N.-B. , a obtenu un contrat de trois ans d’une valeur de 67 013 720 $ (taxes incluses) pour l’affrètement de deux remorqueurs, afin de fournir une capacité initiale de remorquage d’urgence pendant la finalisation de l’étude sur la capacité de remorquage nécessaire à long terme dans les eaux canadiennes. Le contrat comprend des options de prolongation. Les remorqueurs peuvent servir à appuyer un certain nombre d’initiatives connexes du PPO, notamment le projet de formation sur l’intervention dans les collectivités autochtones, le programme de recrutement d’étudiants et d’Autochtones en intervention environnementale et la section autochtone de la Garde côtière auxiliaire.

Le premier remorqueur d’urgence a été mis en service en novembre 2018 et le deuxième, en décembre 2018.

Le 3 novembre 2021, le Canada a exercé la première de ses quatre (4) options de prolongation d’un an pour les deux remorqueurs d’urgence dotés d’un équipage complet et stationnés au large de la côte de la Colombie-Britannique. La prolongation du contrat est évaluée à 20 millions de dollars.

Contestations

Le 20 août 2018, une plainte a été déposée auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) par Horizon Maritime Services Ltd, qui allègue que SPAC n’a pas pleinement évalué toutes les exigences établies pour les navires.

Décisions :

La première plainte a été jugée fondée en partie et le TCCE a recommandé la réévaluation de l’exigence obligatoire (EO) no 12 pour toutes les soumissions reçues.

Les deuxième et troisième plaintes, concernant les résultats de la réévaluation, ont été jugées fondées en partie. Le TCCE a estimé que les responsables de la réévaluation avaient mal interprété l’exigence obligatoire no 12. Le TCCE a recommandé une nouvelle réévaluation, tout en autorisant expressément les soumissionnaires à fournir des renseignements supplémentaires sur leur conformité à l’exigence obligatoire no 12. Le TCCE a rejeté les allégations de partialité dans toutes les plaintes.

Demandes de contrôle judiciaire : Horizon a demandé un contrôle judiciaire concernant la réparation pour la première plainte, et toutes les parties ont demandé un contrôle judiciaire de la décision du TCCE dans le cas des deuxième et troisième plaintes. L’audition des demandes de contrôle judiciaire regroupées a eu lieu les 2 et 3 décembre 2020. La décision a été rendue le 10 février 2021, et les deuxième et troisième plaintes ont été renvoyées au TCCE pour qu’une décision soit rendue conformément aux motifs de la Cour d’appel fédérale (CAF). Le vendredi 24 septembre 2021, le TCCE a conclu que l’évaluation de l’exigence obligatoire no 12 par TPSGC était raisonnable et que cette exigence ne contenait pas d’ambiguïté latente. Par conséquent, les deuxième et troisième plaintes de Heiltsuk Horizon (PR-2019-020R et PR‑2019-025R) ont été jugées non fondées.

Le TCCE a décidé de ne pas enquêter sur la quatrième plainte au motif que les questions étaient les mêmes que dans les deuxième et troisième plaintes.

Dans la cinquième plainte, Horizon alléguait qu’il n’était pas approprié que le Canada approuve le recours à certains employés d’ATL comme « capitaines remplaçants » pour ses navires parce que ces capitaines remplaçants n’avaient pas les mêmes qualifications que les employés proposés dans la soumission d’ATL. Le 3 mai 2021, le TCCE a conclu que la plainte n’était pas fondée.

Demande de contrôle judiciaire : Le 28 mai 2021, Horizon a déposé une demande de contrôle judiciaire concernant la décision et les motifs rendus par le TCCE le 3 mai 2021. La CAF a ordonné que tous les affidavits et pièces documentaires soient soumis à la Cour au plus tard le 27 octobre 2021 pour examen.

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