Note pour la période des questions : Trop-payés liés à Phénix

La présente concerne les trop-payés salariaux liés à Phénix. Un trop-payé salarial est un montant versé à un employé auquel ce dernier n’a pas droit. Des trop‑payés ont été versés à des employés actuels, à des pensionnés et à d’anciens employés qui ne reçoivent pas une pension.

Remarques

• Les questions qui concernent la Directive sur les conditions d’emploi doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• Les questions qui concernent les répercussions fiscales des problèmes de paye découlant de Phénix doivent être adressées à l’Agence du revenu du Canada

• Notre priorité consiste à offrir du soutien aux employés actuels et aux anciens employés et à régler les problèmes de paye en suspens le plus rapidement possible, y compris le recouvrement des trop-payés
  • Le recouvrement des trop-payés salariaux a toujours fait partie des activités du gouvernement du Canada, même avant la mise en œuvre du système de paye Phénix
  • Dans son rôle d’intendance, le gouvernement a l’obligation de procéder au recouvrement des trop-payés
  • Des milliers d’employés actuels et d’anciens employés du gouvernement fédéral ont déjà remboursé leurs trop-payés ou ont établi des ententes pour le faire
  • Nous sommes conscients que le recouvrement des trop-payés peut être une source de stress pour les personnes touchées, et de multiples mesures ont été mises en place pour aider celles qui éprouvent des difficultés financières, notamment sous la forme d’options de remboursement souples

Le recouvrement des trop-payés cadre avec le mandat du gouvernement du Canada qui consiste à éliminer l’arriéré des problèmes de paye qu’éprouvent les fonctionnaires actuels et anciens en raison de l’adoption du système de paye Phénix, dans le but de rétablir leur confiance dans l’intégrité de leur paye et de leur pension

Les trop-payés salariaux touchent d’actuels et anciens fonctionnaires dans tous les ministères et organismes et aux quatre coins du pays

En collaboration avec le Bureau du contrôleur général et la Direction générale de l’administration de la paye, la Direction générale du receveur général et des pensions a commencé à mettre au point des stratégies de recouvrement :

• Employés actuels : la priorité est accordée aux dossiers comprenant des trop‑payés de 2016
• Pensionnés : le receveur général a établi une stratégie visant à recouvrer les trop-payés à partir des pensions par l’entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada
• Anciens employés ne recevant pas une pension : le receveur général fournit un soutien et une orientation aux ministères et aux organismes à leur égard

Le 12 octobre 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié un bulletin intitulé Informations supplémentaires sur le recouvrement des trop-payés, des avances de salaire d’urgence et des paiements prioritaires. Aux fins de la protection du droit de recouvrement de l’État, le bulletin indique qu’un employé peut, par écrit, reconnaître son trop‑payé, ce qui lui permettra de se prévaloir des options de remboursement souples mises en place par le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Conditions d’emploi et Relations de travail. Ces options permettront à l’employé de reporter le recouvrement du trop-payé jusqu’à ce que son dossier de paye ait été rapproché et qu’il ait reçu trois payes exactes consécutives.

Toutefois, ces options ne s’appliquent pas aux mouvements de paye courants – par exemple, les trop-payés découlant d’un congé non payé de 5 jours consécutifs ou moins. Dans ces cas, le trop-payé est automatiquement recouvré des premiers fonds disponibles.

La Direction générale du receveur général et des pensions reprend le recouvrement des trop-payés auprès des pensionnés qui ont déjà été à l’emploi d’un ministère ou organisme client du Centre des services de paye de la fonction publique.

Dans le cas des anciens employés d’un ministère ou organisme client du Centre des services de paye de la fonction publique qui ne reçoivent pas une pension, le Centre des services de paye de la fonction publique fait deux tentatives pour recouvrer les fonds au moment de la cessation d’emploi. Si ses tentatives sont infructueuses, il transfère le dossier au ministère ou à l’organisme employeur pour suivi.

Il incombe aux ministères et organismes non clients du Centre des services de paye de la fonction publique de recouvrer les fonds auprès de leurs employés actuels et anciens employés. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada leur offrira toutefois une aide en ce qui concerne les pensionnés, sur demande.

Nous sommes conscients que le recouvrement des trop-payés peut être une source de stress pour les personnes touchées. Les employés actuels et les pensionnés qui éprouvent des difficultés financières peuvent, sur demande, faire réduire le taux de recouvrement (habituellement établi à 10 % de leur paye ou pension normale).

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