Note pour la période des questions : Statut de SNC-Lavalin dans le cadre du Régime d’intégrité

Le 23 septembre 2021, SNC-Lavalin inc. et SNC-Lavalin International inc. ont été accusées d’un certain nombre d’infractions au Code criminel du Canada, notamment de fraude envers le gouvernement et de falsification, qui sont des infractions en vertu du Régime d’intégrité. En réponse aux accusations, le registraire d’inadmissibilité et de suspension (le registraire) a entamé des discussions avec SNC concernant le statut de l’entreprise en vertu de la politique d’inadmissibilité et de suspension. Le 11 mai 2022, la Cour supérieure du Québec a approuvé un accord de réparation entre les procureurs du Québec et l’entreprise, ce qui a eu pour effet de suspendre les accusations déposées en septembre 2021. Peu de temps après, le registraire a signé une entente administrative avec l’entreprise dans le cadre du Régime d’intégrité afin de permettre à l’entreprise de continuer à participer à des marchés publics fédéraux tout en atténuant les risques pour le gouvernement du Canada.

Remarque : Toutes les questions relatives à l’accord de réparation doivent être adressées au Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) au Québec

• Le gouvernement du Canada s’engage à prendre des mesures pour combattre les pratiques inappropriées, contraires à l’éthique et illégales des entreprises et à tenir ces dernières responsables de telles pratiques
  • Un Régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement est axé sur la responsabilité des fournisseurs, la coopération avec la police et des mesures correctives
  • À la lumière de l’approbation récente d’un accord de réparation avec les procureurs du Québec concernant les accusations criminelles déposées en septembre 2021, le registraire d’inadmissibilité et de suspension a signé une entente administrative avec l’entreprise dans le cadre du Régime d’intégrité
  • Cette entente énonce les conditions à respecter pour que l’entreprise puisse continuer à participer à des marchés publics fédéraux et garantit que l’entreprise s’emploie activement à résoudre les problèmes ayant conduit à l’inconduite présumée

Si on insiste à comprendre pourquoi le gouvernement du Canada continue de faire affaire avec SNC-Lavalin malgré ses antécédents d’inconduite :

• Les accusations déposées en septembre 2021 concernent une inconduite présumée datant de 20 ans; le ministère continue d’appliquer le Régime d’intégrité et suit les procédures énoncées dans la politique d’inadmissibilité et de suspension
• L’accord administratif énonce les conditions qui doivent être remplies pour que SNC-Lavalin puisse continuer à faire affaire avec le gouvernement du Canada

Si on insiste à comprendre pourquoi le gouvernement a pris huit mois pour prendre une décision concernant l’entreprise dans le cadre du Régime d’intégrité :

• À la suite des accusations déposées en septembre 2021, le registraire d’inadmissibilité et de suspension a entamé des discussions avec SNC-Lavalin en vertu du Régime d’intégrité du gouvernement du Canada
• La décision du registraire suivait les processus énoncés dans la politique d’inadmissibilité et de suspension et était informée par des procédures judiciaires en cours au Québec concernant les accusations criminelles

Si on insiste à comprendre la différence entre un accord de réparation et une entente administrative :

• Des ententes administratives sont possibles en vertu du Régime d’intégrité et sont négociées entre le registraire d’inadmissibilité et de suspension et les fournisseurs concernés. Une telle entente permet au fournisseur de continuer à faire affaire avec le gouvernement du Canada tout en protégeant l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Des clauses courantes d’ententes administratives prévoient l’amélioration de programmes de conformité d’entreprise ainsi qu’une surveillance et des rapports indépendants sur les progrès réalisés
• Des accords de réparation sont possibles en vertu du droit pénal canadien et sont utilisés en réponse à des accusations criminelles. Au Québec, toute question relative à l’accord de réparation conclu avec SNC doit être adressée au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Régime d’intégrité

En vertu du Régime d’intégrité, un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement si, au cours des trois années précédentes, ledit fournisseur, des membres de son conseil d’administration ou ses sociétés affiliées ont été accusés ou condamnés pour l’une des infractions énumérées dans la politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada ou pour des infractions similaires à l’étranger. Un fournisseur peut être suspendu pour une période de 18 mois, laquelle période est susceptible d’être prolongée en attendant une décision définitive à l’égard des accusations.

Conformément à la politique d’inadmissibilité et de suspension, une entente administrative est un instrument qui permet au gouvernement fédéral d’obtenir de meilleures garanties d’un fournisseur dans l’optique d’atténuer davantage le risque de faire affaire avec lui. Une entente administrative stipule les conditions qu’un fournisseur doit respecter afin de conserver sa capacité de conclure des marchés avec le gouvernement du Canada. L’existence d’une entente administrative est rendue publique et répertoriée sur le site Web du Régime d’intégrité. Généralement, ces ententes comprennent notamment des exigences liées à des mesures correctives nécessaires, à des programmes de conformité et à la production de rapports à intervalles réguliers par un tiers indépendant.

SNC-Lavalin

SNC-Lavalin fournit divers services d’architecture et d’ingénierie à l’appui des projets immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Des contrats ont été attribués par l’entremise soit de demandes de propositions ouvertes soit d’appels d’offres utilisant des offres à commandes pour lesquelles l’entreprise est préqualifiée.

Accusations criminelles déposées contre SNC-Lavalin en 2021

Le 23 septembre 2021, SNC-Lavalin inc. et SNC-Lavalin International inc. ont été accusées des infractions suivantes en vertu du Code criminel du Canada :

• Faux (366/367 C.C.)
• Complot en vue de commettre un faux (465/366/367 C.C.)
• Fraude (380 C.C.)
• Complot en vue de commettre une fraude (465/380 C.C.)
• Fraude envers le gouvernement (121 C.C.)
• Complot en vue de commettre une fraude envers le gouvernement (465/121 C.C.)

Les accusations liées aux articles 121, 366 et 380 (lorsque contre sa Majesté) concernent des infractions énumérées dans le Régime d’intégrité qui peuvent entraîner la suspension et, en cas de condamnation, l’inadmissibilité à participer au système fédéral d’approvisionnement.

En réponse aux accusations criminelles, le 23 septembre 2021, le registraire d’inadmissibilité et de suspension a entamé des discussions avec SNC-Lavalin concernant son statut en vertu de la politique d’inadmissibilité et de suspension. À la suite de la négociation d’un accord de réparation avec les procureurs du Québec, les accusations criminelles ont été effectivement suspendues, et le registraire d’inadmissibilité et de suspension a signé une entente administrative avec l’entreprise, laquelle aura pour effet de maintenir le statut du fournisseur en vertu du Régime d’intégrité tant que les conditions de l’entente seront respectées.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec a invité SNC-Lavalin inc. et SNC-Lavalin International inc. à négocier un accord de réparation en vertu du Code criminel afin de régler les accusations susmentionnées. Le 6 mai 2022, l’entreprise a annoncé qu’elle avait négocié un accord de réparation avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du Québec en règlement des accusations de septembre 2021. L’accord de réparation est assujetti à l’approbation de la Cour supérieure du Québec, et la Cour l’a approuvé le 11 mai 2022.

Accusations criminelles déposées contre SNC-Lavalin en 2015

En 2015, les entreprises Groupe SNC-Lavalin inc., SNC-Lavalin Construction inc. et SNC-Lavalin International inc. ont été accusées de corruption (un chef) et de fraude (un chef) pour de présumés paiements illicites à des fonctionnaires en Libye.

Le 9 décembre 2015, conformément à la politique d’inadmissibilité et de suspension, SPAC a conclu une entente administrative avec SNC-Lavalin relativement aux accusations susmentionnées. En vertu de l’entente, SNC-Lavalin pouvait continuer à passer des marchés avec le gouvernement malgré les procédures criminelles alors en cours, pourvu que certaines conditions en matière de conformité d’entreprise soient remplies.

Le 18 décembre 2019, SNC-Lavalin Construction inc. a plaidé coupable devant la Cour du Québec à un chef d’accusation de fraude en violation de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel, qui n’est pas une infraction répertoriée parmi celles déclenchant la politique d’inadmissibilité et de suspension, car la fraude n’avait pas été commise contre Sa Majesté. Par conséquent, la radiation n’a pas été déclenchée en vertu du Régime d’intégrité. Les accusations restantes ont été suspendues contre les trois défendeurs à la suite de la résolution. Conformément à ses modalités, l’entente administrative entre SPAC et SNC-Lavalin a pris fin douze mois après la suspension des accusations, soit le 18 décembre 2020.

aucun