Note pour la période des questions : Contrats de location et autres contrats liés au poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle

En 2017, avec l’appui de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu des contrats de location à fournisseur unique avec des entreprises appartenant à Pierre Guay, en raison de l’emplacement de la propriété, pour répondre à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile au poste frontalier de Saint‑Bernard‑de‑Lacolle. Interrogée par La Presse lors d’un appel des médias reçu en octobre 2021, l’ASFC n’a pas divulgué la valeur des contrats de location, invoquant des raisons de confidentialité. Dans un article de La Presse, M. Guay est présenté comme un partisan du Parti libéral du Canada.

Plusieurs contrats ont été conclus avec M. Guay (par exemple, location de locaux à bureaux, location de terrains, contrats d’utilisation de l’hôtel adjacent au poste frontalier), et diverses demandes (médias et accès à l’information) ont été faites concernant ces contrats. Comme SPAC a négocié les contrats de location au nom de l’ASFC, il a répondu aux questions du journaliste.

• À titre d’agent central des achats et d’expert en biens immobiliers du gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada appuie les ministères et organismes fédéraux dans leur accueil des personnes qui demandent l’asile au Canada
  • Au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a négocié des contrats de location pour des locaux temporaires afin de recevoir les demandeurs d’asile et de traiter leurs demandes à Saint‑Bernard-de-Lacolle, au Québec
  • Compte tenu de l’emplacement de la propriété et de sa proximité avec la frontière, il s’agissait d’un endroit idéal à cette fin

Si l’on insiste pour obtenir des détails sur les contrats de location :

• De façon générale, Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas en mesure de divulguer unilatéralement certains détails des contrats de location étant donné que ces renseignements peuvent être confidentiels sur le plan commercial.

En mars 2017, l’ASFC a confié à SPAC le mandat de négocier un premier contrat de location à fournisseur unique pour des locaux à bureaux dans un immeuble appartenant à Importations Guay Ltée à Saint-Bernard-de-Lacolle, au Québec. En raison de l’urgence de la situation, SPAC a négocié directement avec le locateur et a conclu un contrat aux fins d’exécution par l’ASFC. Ce contrat a été renouvelé jusqu’au 30 juin 2022. D’autres contrats (par exemple, location de locaux à bureaux, location de terrains, contrats d’utilisation de l’hôtel adjacent au poste frontalier) ont également été conclus avec des entreprises appartenant à M. Guay en 2017.

En 2020, l’ASFC a indiqué qu’elle souhaitait aussi pouvoir utiliser l’entrepôt situé sur une propriété adjacente au bureau pour recevoir les demandeurs d’asile. Deux nouveaux contrats de location ont été conclus, le premier pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2027, et le second pour la période du 1er juillet 2022 au 31 mars 2027. Un contrat de location de terrains qui prenait fin le 31 mars 2022 a également été prolongé jusqu’au 31 mars 2023.

Le 12 octobre 2021, à la suite de la publication d’un communiqué, l’ASFC a reçu une demande des médias concernant la valeur des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et Importations Guay Ltée à Saint-Bernard-de-Lacolle. Cette demande a été refusée en raison de clauses de confidentialité et de clauses contractuelles.

Le 7 décembre 2021, SPAC a aussi reçu une demande de La Presse concernant la valeur des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et des entreprises appartenant à Pierre Guay à Saint-Bernard-de-Lacolle. SPAC n’a pas divulgué la valeur des contrats en raison du caractère confidentiel des renseignements commerciaux. Le 7 décembre 2021, SPAC a également reçu une demande d’accès à l’information concernant les contrats et tous les renseignements connexes, citant une décision de la Cour d’appel fédérale de 2004 selon laquelle le Ministère doit rendre publique la valeur des contrats de location. [Caviardé]

Le 10 mars 2022, SPAC a reçu une demande de La Presse concernant tous les contrats de location et autres contrats que le Ministère a conclus avec des entreprises appartenant à Pierre Guay. Ces renseignements ont été divulgués, à l’exception des montants des contrats.

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