Note pour la période des questions : Allégations de travail forcé à l’égard de Supermax

Depuis avril 2020, Supermax Healthcare Canada a obtenu plusieurs contrats pour la fourniture de gants en nitrile. À l’échelle mondiale, la majorité des gants en nitrile sont fabriqués en Malaisie, où des cas de travail forcé ont été signalés. En raison d’allégations de travail forcé, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont mutuellement convenu de résilier deux contrats existants pour des gants en nitrile fabriqués en Malaisie.

Remarque : Toutes les questions concernant l’interdiction d’importation de biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique, en tant que ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

• Le gouvernement s’est engagé à protéger la population canadienne contre la COVID-19
  • Le gouvernement du Canada entend également s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux par le biais de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
  • En décembre 2020, le gouvernement a été informé que son partenaire et fournisseur Supermax Corp. de Malaisie faisait l’objet d’allégations de pratiques de travail forcé et que les résultats d’un audit indépendant étaient attendus
  • Compte tenu de la gravité des allégations et des délais prévus pour la diffusion des résultats finaux de l’audit, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont convenu de résilier les deux contrats existants pour les gants en nitrile
  • SPAC a conclu des contrats pour l’acquisition de plus de 2,7 milliards d’articles d’équipement de protection individuelle qui ont, pour la plupart, été reçus
  • SPAC continue de tirer parti des chaînes d’approvisionnement nationales dans la mesure du possible, et plus de 40 % de la valeur totale des contrats d’équipement de protection individuelle sont attribués à des entreprises nationales

Depuis avril 2020, Supermax Healthcare Canada a obtenu plusieurs contrats pour la fourniture de gants en nitrile. Avant leur résiliation, il y avait deux contrats actifs prévoyant la livraison de 113 millions de paires de gants d’ici mars 2022.

En décembre 2020, il a été porté à l’attention de SPAC que des fournisseurs en Malaisie pouvaient être impliqués dans des cas de travail forcé. SPAC a rappelé à ses fournisseurs de gants leurs obligations en matière de pratiques éthiques et du respect des droits de l’homme. En janvier 2021, SPAC a reçu une attestation de Supermax Healthcare Canada confirmant son engagement à respecter des pratiques de travail éthiques.

Le 21 octobre 2021, SPAC a appris que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis avait émis une ordonnance interdisant les importations en provenance de Supermax Malaisie en raison d’informations raisonnables révélant le recours au travail forcé dans les activités de fabrication de l’entreprise en Malaisie.

À la lumière de ces allégations, SPAC a demandé à Supermax Healthcare Canada de suspendre toutes les livraisons futures jusqu’à ce que le Canada soit convaincu que les gants visés par le contrat étaient produits sans recours au travail forcé.

Le 16 décembre 2021, Supermax Healthcare Canada a fourni au Canada une réponse sommaire aux conclusions du premier d’une série de quatre rapports d’audit. Cet audit a été mené sur les sites malaisiens par une firme indépendante. Le Canada a examiné le rapport et a estimé qu’il ne disposait pas de suffisamment de renseignements pour évaluer parfaitement la situation. Le 22 décembre 2021, plutôt que d’attendre le rapport d’audit complet, qui devait être remis en avril 2022, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont convenu mutuellement de résilier les contrats.

Le 24 janvier 2022, le gouvernement du Canada et Supermax Healthcare Canada ont résilié d’un commun accord deux contrats existants pour la livraison de gants en nitrile.

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