Note pour la période des questions : Surfacturation

Dans un cas récent, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mené une enquête qui a révélé qu’au cours de la période s’échelonnant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, un consultant sous-traitant du secteur privé a travaillé pour plusieurs ministères et organismes du gouvernement du Canada, par l'entremise de huit différentes entreprises ayant des contrats avec le gouvernement fédéral. Le consultant a soumis des feuilles de temps falsifiées qui ont entraîné une surfacturation d'un montant estimé à [Caviardé].

• Le gouvernement s'est engagé à respecter ses obligations envers le contribuable canadien. Il prend les questions de fraude au sérieux et a mis en place un cadre de lois, de règlements et de politiques pour protéger l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral
  • Lorsque Services publics et Approvisionnement Canada prend connaissance d'une allégation de fraude, il lance immédiatement une enquête et prend les mesures nécessaires pour atténuer les risques associés aux responsables
  • Dans les cas de fraude impliquant une surfacturation par des entrepreneurs, SPAC travaille avec les ministères-clients concernés et contacte les entreprises impliquées pour récupérer les fonds réclamés frauduleusement
  • Dans la situation présente, le cas a été renvoyé à la Gendarmerie royale du Canada, et nous continuerons de coopérer avec les autorités à ce sujet
  • Les cas de cette nature sont également renvoyés à la Gendarmerie royale du Canada ou à l'organisme d'application de la loi compétent pour qu'ils soient pris en considération lors de l'ouverture d'une enquête criminelle
  • Si une enquête criminelle est lancée par la police, SPAC continuera à coopérer avec les autorités et à fournir toute assistance nécessaire

Si on soulève des questions relativement à la capacité de SPAC de détecter ce type de fraude :

• Le gouvernement du Canada a le pouvoir de recouvrer les fonds conformément aux termes et conditions des contrats
• Nous nous efforçons continuellement d'améliorer notre système de gestion des achats afin de mieux détecter les facturations potentiellement frauduleuses

Une enquête récente menée par SPAC a révélé que, du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, une personne a entrepris des travaux en vertu de contrats fédéraux avec huit ministères et organismes du gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de huit différentes entreprises sous-traitantes.

L'individu a surfacturé le gouvernement du Canada en soumettant des feuilles de temps indiquant avoir travaillé des heures le même jour sur deux, trois, quatre et cinq contrats distincts. L'enquête a révélé que cette personne avait surfacturé environ [Caviardé] au gouvernement du Canada.

La cote de sécurité de la personne demeure suspendue en attendant l'achèvement du processus de révision de la cote pour motif valable, qui déterminera si la révocation de la cote de sécurité est justifiée. Ce processus est en cours dans le cadre du Programme de sécurité des contrats de SPAC.

Le remboursement des sommes est demandé par les ministères et organismes gouvernementaux victimes de la fraude et la plainte concernant la fraude a été renvoyée à la GRC, [Caviardé].

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