Note pour la période des questions : L’approvisionnement chez Services partagés Canada

Lors de la législature précédente, des parlementaires ont soulevé des préoccupations et ce qui a trait aux pratiques d’approvisionnement de Services partagés Canada (SPC).

• Dans l’exécution de son rôle à stabiliser, maintenir et améliorer la capacité numérique dans l’ensemble du gouvernement, Services partagés Canada veille à ce que les biens fournis soient de qualité, achetés à la meilleure valeur et fournis en temps opportun.
  • SPC mène des processus d’approvisionnement équitables, ouverts et transparents en conformité avec les accords commerciaux intérieurs et internationaux et dans le cadre de la politique d’approvisionnement du gouvernement.
  • Dans la mesure du possible, SPC utilise la concurrence pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix à la population canadienne, et respecte les principes du gouvernement ouvert par la divulgation proactive de tous les contrats de plus de 10 000 $.
  • Alors que la prestation de services de TI du gouvernement se modernise, le gouvernement du Canada développe un approvisionnement plus souple, collaborateur et inclusif pour promouvoir les valeurs sociales, ainsi que la durabilité de l’environnement.

Si l’on insiste au sujet d’achats de type « fournisseur unique » :

• À l'occasion, il est nécessaire pour SPC d'émettre un contrat non concurrentiel parce qu'il est essentiel d'acquérir de l'équipement qui est compatible avec l'infrastructure TI existante, mais ces contrats sont à éviter dans la mesure du possible.
• Services partagés Canada a exécuté 2 451 processus d'approvisionnement au cours de l’exercice 2020-2021. De ceux-ci :
  • 79 % ont été faits par l’utilisation de processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent, pour un total de passer d’environ 795 millions de dollars.
• Au cours de l’exercice 2020-2021, 73 % des contrats émis par SPC ont été attribués aux petites et moyennes entreprises

Services partagés Canada a pour mandat de fournir des services liés au courriel, aux centres de données, réseaux, et technologies de l’information aux utilisateurs ultimes à ses clients obligatoires et facultatifs.

Dans tous les cas où il n'y a pas d'appel d'offres, l'autorisation légale de recourir à une exception à l'appel d'offres doit être pleinement justifiée par une référence à l'exception applicable à l'appel d'offres concurrentiel qui peut s'appliquer en vertu du Règlement sur les marchés de l'État (RME).

En ce qui concerne les marchés publics soumis à un ou plusieurs accords commerciaux, SPC peut attribuer un contrat sans appel d'offres, uniquement si une ou plusieurs des raisons d'appel d'offres limité énoncées dans chaque accord commercial applicable peuvent être appliquées.

SPC tient également compte des dispositions des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).

Bien que le travail soit déjà en cours pour moderniser l'approvisionnement afin qu'il soit plus agile, collaboratif et inclusif, il existe d'importantes possibilités de continuer à « acheter mieux » et de transformer la façon dont l'approvisionnement en TI et la prestation de services sont effectués au Canada :

Diversité et inclusion

Établir un modèle exemplaire pour l'approvisionnement et la prestation de services en matière de TI afin de favoriser des pratiques commerciales équitables et inclusives au Canada, d'uniformiser les règles du jeu pour les PME ainsi que pour les groupes autochtones et sous-représentés, et pour les fournisseurs exerçant leurs activités partout au Canada, y compris dans les collectivités rurales et éloignées, et d'élargir la participation à la conception et à la prestation des services de TI.

Stratégie d'écologisation du gouvernement

Envoyer des signaux de marché forts indiquant que le gouvernement prend au sérieux la protection de l'environnement, encourager une transition accélérée vers l'écologisation et la circularité pour le secteur des TI et au-delà en fixant des objectifs et des exigences ambitieux en matière d'écologisation, et prendre des mesures pour garantir de nouvelles responsabilités pour le secteur privé.

Innovation, croissance et habilitation numérique

Établir stratégiquement SPC comme un rassembleur d'innovateurs et de fournisseurs de services en TI, clientèle de l’adoption de premier ordre de la technologie émergente et de l'infrastructure en TI, et un catalyseur de l'habilitation numérique de tous les Canadiens.

Total des contrats octroyés par SPC lors de l’exercice financier 2020-2021

• Nombre total de contrats : 8 881
• Valeur totale des contrats : 1,86 milliards de dollars
• Nombre total de contrats octroyés aux petites et moyennes entreprises : 5 988
• Valeur des contrats octroyés aux petites et moyennes entreprises : 1,25 milliards de dollars

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