Note pour la période des questions : Exploitation de la main-d’œuvre dans l’approvisionnement

En raison de la nature mondiale des chaînes d’approvisionnement, il existe un risque que les biens achetés dans le cadre des processus d’approvisionnement fédéraux aient été produits au moyen du travail forcé et de la traite des personnes.

Remarques :

• Toutes les questions concernant l’interdiction d’importation de biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique, en tant que ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada
• Les allégations de travail forcé contre Supermax font maintenant l’objet d’une note pour la période de questions distincte

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux par le biais de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
  • Une évaluation des risques liés au travail forcé dans les biens achetés par Services publics et Approvisionnement Canada a été entreprise, et nous identifions les prochaines étapes pour mieux protéger les chaînes d’approvisionnement contre l’exposition au travail forcé, à la traite de personnes et au travail des enfants
  • Conformément à ses engagements au titre de la Stratégie, Services publics et Approvisionnement Canada a mis à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement afin de préciser les attentes du Canada à l’égard des fournisseurs en matière de droits de la personne et des travailleurs
  • Nous avons élaboré des clauses anti-travail forcé qui permettent au Ministère de mettre fin aux contrats lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels des biens ont été produits au moyen du travail forcé ou de la traite de personnes
  • SPAC mène actuellement des recherches pour cartographier les obligations internationales de diligence raisonnable pour que les entreprises rendent compte des mesures prises pour faire face aux risques de travail forcé et de violations des droits de la personne. Cette recherche éclairera l’élaboration d’outils et de ressources de diligence raisonnable visant à protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales
  • En complément de ces activités et conformément aux engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, SPAC planifie également une série de séances de mobilisation de l’industrie, axées sur les marchandises à risque élevé. Les séances viseront à discuter des expériences et des meilleures pratiques avec les fournisseurs, les représentants de l’industrie et les organisations non gouvernementales en ce qui concerne la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement

Si on insiste sur l’évaluation des risques et les retards dans la publication du rapport connexe :

• L’évaluation des risques est une étape importante pour comprendre quels sont les maillons vulnérables des chaînes d’approvisionnement. Les résultats de cette évaluation sont essentiels pour élaborer une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre la traite de personnes dans les chaînes d’approvisionnement fédérales

Si l’on insiste sur les allégations possibles de travail forcé avec des fournisseurs :

• Le travail forcé est un problème important et inacceptable dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et nous prenons très au sérieux toutes les allégations d’un tel comportement
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’assurer qu’il ne fait pas affaire avec des entreprises qui ont recours à des pratiques contraires à l’éthique, que ce soit directement ou au sein de leurs chaînes d’approvisionnement

Si l’on fait pression sur la conformité aux attentes énoncées dans le Code mis à jour :

• Le Ministère prend au sérieux toutes les allégations de travail forcé et, en vertu du Code de conduite mis à jour, il cherche à tirer parti des relations contractuelles existantes pour promouvoir la conformité et obtenir des résultats favorables

Si l’on insiste sur les clauses du contrat anti-travail forcé :

• Des travaux sont en cours pour étendre les clauses des contrats de lutte contre le travail forcé à d’autres instruments contractuels utilisés par mon ministère, comme les appels d’offres, les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement

Si l’on pose des questions sur la chaîne d’approvisionnement en vêtements :

• La Politique sur l’achat éthique de vêtements, entrée en vigueur en 2018, prévoit un régime d’auto-attestation, où l’attestation est sujette à une vérification par le Canada en tout temps pendant la période d’exécution du contrat
• Si Services publics et Approvisionnement Canada reçoit des preuves crédibles de violation, il mènera une enquête et prendra les mesures contractuelles qui s’imposent
• En date d’aujourd’hui, le Ministère n’a encore reçu aucune preuve crédible concernant un problème potentiel lié aux contrats d’approvisionnement en vêtements

Si on pose des questions sur les chaînes d’approvisionnement mondiales :

• Le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique a établi l’obligation d’interdire l’importation de biens qui ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé
• Au titre du Tarif des douanes, les biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé sont interdits d’entrée au Canada
• Cette interdiction d’importer, qui est imposée par l’Agence des services frontaliers du Canada, s’applique à toutes les marchandises, quelque que soit leur pays d’origine et offre un outil additionnel mis à la disposition du Canada pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales

Si on insiste sur les approvisionnements liés au Xinjiang, en Chine :

• Nous savons que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a émis une ordonnance de refus de mainlevée à l’encontre de produits dérivés du coton et de la tomate en provenance du Xinjiang, soupçonnés d’être produits au moyen du travail forcé
• Le 12 janvier 2021, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures pour s’attaquer aux violations des droits de la personne au Xinjiang, en Chine, notamment l’adoption d’une approche détaillée visant à défendre les droits des Ouïghours et d’autres minorités ethniques

Si on insiste sur le manque de vérification de conformité pour les mesures existantes :

• La traite de personnes et le travail forcé sont des crimes clandestins souvent difficiles à détecter, car ils ont tendance à se produire indépendamment de la volonté des fournisseurs de premier niveau dans la chaîne d’approvisionnement
• En raison du contexte mondial dans lequel la plupart des entreprises mènent leurs activités, il est difficile de vérifier directement le respect des lois locales et des droits internationaux de l’homme et du travail dans d’autres pays
• Le gouvernement du Canada reconnaît que la lutte contre les risques de traite de personnes et de travail forcé dans nos chaînes d’approvisionnement exige des efforts soutenus au fil du temps, et nous travaillons à l’établissement d’un certain nombre de mesures supplémentaires pour améliorer l’intégrité de notre système d’approvisionnement

En mai 2021, Rights Labs a remis son rapport d’évaluation des risques à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ce rapport avait été commandé pour cerner les biens achetés par SPAC qui risquent d’avoir été produits par le recours à la traite de personnes, au travail forcé ou au travail des enfants. Rights Lab, un groupe multidisciplinaire doté d’une grande expertise en matière de traite des personnes, mène ses activités à l’Université de Nottingham, au Royaume-Uni.

Les recommandations contenues dans le rapport orientent l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. SPAC entreprend des activités pour répondre à ces recommandations.

Dans le cadre des mesures prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, SPAC créera également des ressources d’information à l’intention des fournisseurs afin de les sensibiliser aux risques au sein de leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022); et établira des exigences que devront respecter les fournisseurs de biens à haut risque pour traiter les risques dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023). En outre, SPAC a également demandé à Rights Lab de procéder à une évaluation des risques liés au travail forcé (mai 2021). Grâce au rapport qui en découle, SPAC a mis à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement afin de préciser les attentes envers les fournisseurs (août 2021) et mettre en place de nouvelles clauses contre le travail forcé dans tous les nouveaux contrats de biens (novembre 2021).

En juillet 2020, les clauses sur l’approvisionnement éthique et sur l’origine des travaux ont été ajoutées aux nouveaux contrats portant sur l’acquisition d’équipement de protection individuelle ainsi qu’aux demandes de propositions nouvellement publiées visant cet approvisionnement. La clause sur l’origine des travaux exige que les soumissionnaires fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants. La clause sur l’approvisionnement éthique exige que les soumissionnaires attestent qu’eux-mêmes et leurs sous-traitants de premier niveau respectent les droits de la personne et les normes du travail établies dans la Politique sur l’achat éthique de vêtements.

Équipement de protection individuel malaisien

Le gouvernement du Canada a été informé des récents reportages sur les violations des droits de la personne dans la production de gants jetables en Malaisie. SPAC est membre d’un groupe de travail international qui étudie la traite de personnes et le travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement de l’équipement de protection individuelle et des fournitures médicales. Les fournisseurs qui s’approvisionnent en gants fabriqués en Malaisie ont été invités à fournir des renseignements sur les processus de diligence raisonnable et les mesures d’atténuation adoptées pour assumer leurs responsabilités en matière de droits des travailleurs et de la personne. On a également demandé aux fournisseurs de décrire en détail leurs processus visant à cerner, à prévenir et à atténuer les préoccupations en matière de droits de la personne ainsi qu’à améliorer la défense de ces droits, et la façon dont ils s’assurent que des mesures sont prises pour protéger les droits des travailleurs dans la chaîne d’approvisionnement. Le rapport d’audit sur le commerce éthique des membres de Sedex a également été demandé, lorsqu’il sera accessible.

Accord Canada–États-Unis–Mexique

SPAC ne joue aucun rôle dans la mise en œuvre des dispositions sur le travail forcé de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), mais suit de près ces travaux afin de déterminer les répercussions possibles sur les processus d’approvisionnement lorsque les mesures connexes seront mises en œuvre.

Avant l’ACEUM, le Canada ne limitait pas l’entrée dans le pays de biens fabriqués, extraits et produits par le travail forcé. Or, le chapitre sur la main-d’œuvre de l’ACEUM engage le Canada, les États-Unis et le Mexique à collaborer pour identifier les mouvements de biens produits par le travail forcé.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) sont les ministères responsables de la mise en œuvre des mesures requises pour veiller à ce que le gouvernement du Canada se conforme à cette exigence de l’ACEUM. L’ASFC joue un rôle dans l’interception des biens soupçonnés d’être produits par le recours au travail forcé. EDSC est, quant à lui, le ministère responsable des programmes liés au travail.

Sinopharm

Sinopharm International Corporation a obtenu un contrat pour des gants en nitrile en avril 2020. Ce contrat a été modifié en juin et décembre 2020 pour l’acquisition de quantités supplémentaires. En décembre 2020, il a été porté à l’attention de SPAC que des fournisseurs de Malaisie auraient peut-être recours à des pratiques de travail forcé. En janvier 2021, après avoir rappelé aux fournisseurs de gants en nitrile leurs obligations en matière de pratiques éthiques, SPAC a transmis une communication aux fournisseurs sous contrat, y compris Sinopharm International Corporation, pour leur demander de fournir une attestation des mesures prises contre le travail forcé.

Le fabricant de Sinopharm International Corporation, INTCO, situé en Chine, n’était pas visé par les préoccupations éthiques de janvier 2021 concernant le travail forcé dans les grandes usines de fabrication. INTCO a signé et fourni à SPAC une déclaration d’absence de travail forcé le 12 avril 2021. INTCO possède également la certification internationale ISO13485, la norme internationalement reconnue qui définit les exigences d’un système de gestion de la qualité spécifique à l’industrie des dispositifs médicaux.

Sinopharm International Corporation a satisfait aux dernières exigences de livraison du contrat en décembre 2021. Il n’y a pas d’exigences contractuelles en suspens à respecter.

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