Note pour la période des questions : Allégations de travail forcé à l’égard de Supermax

En réponse à la pandémie de COVID-19, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis en place 32 contrats avec 13 fournisseurs pour des gants en nitrile à partir de mars 2020. À l'échelle mondiale, la majorité des gants en nitrile sont fabriqués en Malaisie, un pays où des cas de travail forcé ont été notés. En décembre 2020, il a été porté à l'attention de SPAC qu'il y avait un possible problème de travail forcé avec les fournisseurs en Malaisie et des mesures ont été prises pour rappeler aux fournisseurs leurs obligations. En octobre 2021, SPAC a reçu des informations sur des allégations indiquant le recours au travail forcé dans les activités de fabrication de Supermax Healthcare Canada en Malaisie. À la suite de discussions, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont convenu mutuellement en décembre 2021 de mettre fin à deux contrats pour des gants en nitrile fabriqués en Malaisie.

Remarque : Toutes les questions concernant l’interdiction d’importation de biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique, en tant que ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

• Le gouvernement s’est engagé à protéger la population canadienne contre la COVID-19
  • Le gouvernement du Canada entend également s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux par le biais de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
  • Lorsque le gouvernement a été mis au courant d'allégations de pratiques de travail forcé contre un fournisseur, Supermax Corp. de Malaisie, Services publics et Approvisionnement Canada a pris des mesures et a finalement mis fin à deux contrats de Supermax Healthcare Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada n'a plus de contrats actifs pour les gants. Pour les besoins futurs, SPAC s'efforcera de tirer parti des contrats nationaux et d'attribuer de nouveaux contrats à des fournisseurs ayant des antécédents prouvés de lutte contre l'exploitation de la main-d'œuvre si des contrats sont attribués à des entreprises exerçant leurs activités dans des pays où le travail forcé a été identifié
  • Services publics et Approvisionnement Canada continue de tirer parti des chaînes d’approvisionnement nationales dans la mesure du possible, et plus de 40 % de la valeur totale des contrats d’ÉPI est attribuée à des entreprises nationales

Depuis avril 2020, Supermax Healthcare Canada a obtenu plusieurs contrats pour la fourniture de gants en nitrile. Avant leur résiliation, il y avait deux contrats actifs prévoyant la livraison de 113 millions de paires de gants d’ici mars 2022.

En décembre 2020, il a été porté à l’attention de SPAC que des fournisseurs en Malaisie pouvaient être impliqués dans des cas de travail forcé. SPAC a rappelé à ses fournisseurs de gants leurs obligations en matière de pratiques éthiques et du respect des droits de l’homme. En janvier 2021, SPAC a reçu une attestation de Supermax Healthcare Canada confirmant son engagement à respecter des pratiques de travail éthiques.

Le 21 octobre 2021, SPAC a appris que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis avait émis une ordonnance interdisant les importations en provenance de Supermax Malaisie en raison d’informations raisonnables révélant le recours au travail forcé dans les activités de fabrication de l’entreprise en Malaisie.

À la lumière de ces allégations, SPAC a demandé à Supermax Healthcare Canada de suspendre toutes les livraisons futures jusqu’à ce que le Canada soit convaincu que les gants visés par le contrat étaient produits sans recours au travail forcé.

Le 16 décembre 2021, Supermax Healthcare Canada a fourni au Canada une réponse sommaire aux conclusions du premier d’une série de quatre rapports d’audit. Cet audit a été mené sur les sites malaisiens par une firme indépendante. Le Canada a examiné le rapport et a estimé qu’il ne disposait pas de suffisamment de renseignements pour évaluer parfaitement la situation. Le 22 décembre 2021, plutôt que d’attendre le rapport d’audit complet, qui devait être remis en avril 2022, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont convenu mutuellement de résilier les contrats.

Le 24 janvier 2022, le gouvernement du Canada et Supermax Healthcare Canada ont résilié d’un commun accord deux contrats existants pour la livraison de gants en nitrile.

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