Note pour la période des questions : Baux et contrats liés au poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle

Depuis 2017, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a aidé la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à mettre en place des contrats et des baux pour gérer l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile au poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle.

Alors que les montants des contrats sont rendus publics, les valeurs des baux à fournisseur unique n’ont jamais été assujetties aux mêmes exigences de divulgation.

Neuf conventions de bail ont été conclues avec des entreprises appartenant à Pierre Guay (p. ex., pour les locaux à bureaux, les terrains et l’utilisation de l’hôtel adjacent au poste frontalier). Diverses demandes (médias et accès à l’information) ont été faites au sujet de ces baux. Dans un article de La Presse, on dit que monsieur Guay est un partisan du Parti libéral du Canada.

En septembre 2022, Radio-Canada a publié des articles sur le passage frontalier du chemin Roxham dans lesquels on critiquait le gouvernement pour ne pas avoir divulgué les coûts de location associés au traitement des demandes d’asile.

• La transparence et la reddition de comptes sont de la plus haute importance pour le gouvernement
  • À titre de ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, mon ministère collabore avec les organisations fédérales pour répondre à leurs besoins au moyen de contrats et de baux équitables et ouverts
  • Il y a 30 contrats liés au passage à niveau du chemin Roxham, pour un total de 108,56 millions de dollars. Cette information est du domaine public. Nous continuerons de faire preuve d’ouverture et de transparence dans nos pratiques d’approvisionnement et d’offrir le meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens
  • Contrairement aux contrats, les conventions de bail sont structurées différemment et, en raison de la nature commercialement sensible de certains éléments des baux, comme le taux de location par mètre carré, tous les détails n’ont pas été divulgués
  • Néanmoins, le montant total de ces baux est de 28,13 millions de dollars et a été divulgué le 17 octobre 2022. [Caviardé]**

Depuis le printemps 2017, un très grand nombre de demandeurs d’asile sont arrivés au poste frontalier du chemin Roxham. Ce volume de migration irrégulière a créé le besoin pour la GRC, l’ASFC et IRCC d’accroître leurs infrastructures pour traiter les demandes et fournir des services aux demandeurs d’asile. La pandémie de COVID-19 a ajouté des pressions accrues sur l’infrastructure et la prestation des services, étant donné la nécessité de respecter les mesures sanitaires dans le traitement des demandes.

De 2017 au 1er octobre 2022, SPAC a mis en place 30 contrats à la demande et au nom de la GRC, de l’ASFC et d’IRCC pour aider à gérer l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile au Canada, pour un total de 108,56 millions de dollars (taxes incluses). Aucun contrat n’a été attribué par SPAC aux entreprises de monsieur Guay.

En plus de ces contrats, SPAC a signé neuf baux pour répondre aux besoins de ses partenaires fédéraux. Monsieur Guay est le seul propriétaire foncier privé dans la région géographique du poste frontalier de Lacolle, ce qui a amené SPAC à négocier directement. Cinq des baux sont toujours en vigueur. L’emplacement des baux a été déterminé par la GRC, l’ASFC et IRCC pour répondre à leurs exigences opérationnelles rigoureuses et reflète un nombre constant de demandeurs. Ces baux sont utilisés pour une gamme d’activités, qu’il s’agisse d’un centre de triage, de dortoirs, de bureaux, de stationnement ou de l’hôtel adjacent au poste frontalier. Bien que la valeur de chaque bail individuel ne puisse pas être divulguée unilatéralement en raison des renseignements commerciaux de nature délicate, le montant total de ces baux est de 28,13 millions de dollars et a été divulgué le 17 octobre 2022. [Caviardé]**

En décembre 2021, SPAC a reçu une demande des médias de La Presse demandant la valeur des ententes entre le gouvernement du Canada et les entreprises appartenant à monsieur Guay à Saint-Bernard-de-Lacolle. SPAC n’a pas divulgué la valeur des contrats des baux pour des raisons de sensibilité commerciale. SPAC a également reçu une demande d’accès à l’information concernant les ententes et tous les renseignements connexes, citant une décision de la Cour d’appel fédérale de 2004 selon laquelle le Ministère doit rendre les valeurs publiques. SPAC traite cette demande d’accès à l’information.

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