Note pour la période des questions : Le point sur la stabilisation de la paye – soutien aux employés et investissements

La présente porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés pour soutenir les employés et stabiliser l’administration de la paye, ainsi que sur les sommes investies dans le système Phénix.

Remarques :

• Les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• Toutes les questions relatives à la solution de paye et de ressources humaines de prochaine génération figurent sur une autre fiche pour la période de questions élaborée par Services partagés Canada
• Les questions relatives à la négociation des conventions collectives et à l’indemnisation pour les dommages causés par le système de paye Phénix doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• Les questions relatives à l’impôt sur le revenu relèvent de l’Agence du revenu du Canada. Les questions liées à l’assujettissement à l’impôt des paiements de dommages-intérêts doivent être adressées à l’Agence du revenu du Canada

• Le gouvernement du Canada est résolu à appuyer les employés et continue d’agir sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye au sein de la fonction publique
  • Depuis le lancement de Phénix, nous avons instauré une série de mesures et réalisé des progrès constants vers la stabilisation de la paye
  • Nous avons mis en place plus de 3 000 améliorations et correctifs de systèmes, qui ont contribué à rendre l’environnement du système de paye beaucoup plus stable
  • En date du 23 novembre 2022, le nombre de mouvements de l’arriéré qui ont une incidence financière et qui sont en sus de la charge de travail normale a diminué de 48 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 184 000 mouvements
  • Au cours de la même période, le nombre de mouvements dans la file d’attente globale du Centre des services de paye a diminué de 36 %, ce qui représente une réduction de 231 000 mouvements
  • Bien que nous ayons encore fort à faire, nous poursuivons nos progrès vers la stabilisation de la paye afin que les employés du gouvernement fédéral à l’échelle du Canada soient payés à temps et avec exactitude

Si l’on insiste sur le soutien offert aux employés :

• Les employés qui ne reçoivent pas l’intégralité de leur paye ont accès et continueront d’avoir accès à des mesures de soutien financier. Ces mesures comprennent l’avance de salaire d’urgence et le paiement prioritaire
• Des assouplissements au niveau du remboursement ont été mis en place pour aider à limiter les difficultés financières pour les employés devant rembourser des trop-payés attribuables aux problèmes du système de paye Phénix
• Le Centre de contact avec la clientèle est à la disposition de tous les anciens fonctionnaires fédéraux et les fonctionnaires fédéraux en poste qui ont des questions sur la paye et les avantages sociaux
• Le Centre de contact avec la clientèle transmet aux niveaux supérieurs les cas de difficulté financière afin qu’on puisse y remédier rapidement, et les agents sont formés pour intervenir dans les situations où les employés pourraient être en détresse

Si l’on insiste sur les mesures précises qui ont été prises :

• Nous avons lancé MaPayeGC dans tous les ministères et organismes qui utilisent Phénix. MaPayeGC est une application Web qui offre aux employés un portrait centralisé et simplifié de leur paye et de leurs avantages sociaux afin de les aider à mieux comprendre leur paye
• En avril 2021, nous avons lancé un état des gains plus convivial dans MaPayeGC, qui vise à aider les employés à mieux comprendre leur paye

Stabiliser l’administration de la paye

Depuis le lancement de Phénix, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis en œuvre une série de mesures destinées à stabiliser l’administration de la paye. Parmi ces mesures, mentionnons l’offre d’un soutien accru aux employés par l’entremise de notre Centre de contact avec la clientèle, l’introduction du modèle d’équipes mixtes de paye, l’adoption de l’approche Un effectif uni pour le traitement de la paye où les compétences des agents de traitement de la paye sont stratégiquement mises en correspondance avec la charge de travail liée à la paye, et l’application de correctifs techniques ayant permis d’améliorer le traitement de la paye, notamment l’automatisation accrue de mouvements.

En outre, nous centrons nos efforts sur d’autres priorités opérationnelles liées à l’administration de la paye, notamment les arriérés de cotisations de retraite, les cessations d’emploi et les trop­payés. Nous avons amélioré la conformité aux normes de service malgré l’augmentation soutenue du nombre de mouvements soumis au Centre des services de paye par les ministères et les organismes fédéraux, une tendance qui a commencé en 2021 et qui devrait normalement se poursuivre.

Nous travaillons en étroite collaboration avec tous nos partenaires – notamment les employés, les syndicats, les bureaux des députés, les ministères et leurs représentants des ressources humaines et de la paye – pour appuyer nos employés et résoudre les problèmes de paye au sein de la fonction publique le plus rapidement possible.

Les employés qui ont été sous-payés peuvent demander à leur ministère de leur verser des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires. Les montants non payés aux employés peuvent découler de mouvements de paye courants qui n’ont pas encore été traités, comme le paiement d’heures supplémentaires et la rémunération d’intérim, ou encore d’erreurs.

Les moins-payés ne font pas automatiquement l’objet de suivis dans le système de paye Phénix parce qu’il est impossible d’obtenir des chiffres exacts avant que tous les mouvements liés à la paye qui se trouvent dans l’arriéré ne soient traités par les conseillers en rémunération.

Mise en œuvre des conventions collectives de 2014 et de 2018

Le gouvernement est résolu à mettre en œuvre les conventions collectives dans Phénix rapidement. En ce qui concerne les conventions collectives de 2014, nous avons traité manuellement quelque 207 000 mouvements s’y rapportant. Pour assurer l’exactitude des paiements rétroactifs, SPAC a effectué un examen manuel de plus de 200 000 comptes. Ce travail manuel a été achevé en décembre 2020. Au total, nous avons traité 126 conventions signées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et des employeurs distincts, de même que la mise à jour des taux de rémunération, ce qui représente près de 2,5 milliards de dollars en paiement aux employés.

La mise en œuvre des conventions collectives signées de 2018 est presque terminée. En date d’août 2022, les rajustements salariaux et les paiements rétroactifs découlant de la mise en œuvre des conventions collectives de 2018 ont été effectués pour 140 conventions collectives du SCT et d’employeurs distincts au moyen du processus automatisé, ce qui représente 2 milliards de dollars en paiements versés aux employés.

Les leçons retenues de la mise en œuvre des conventions collectives de 2014 ont permis à SPAC de collaborer avec les ministères et organismes, ainsi qu’avec les agents négociateurs, afin de simplifier les processus, d’améliorer l’exactitude des paiements et de réduire le besoin de recourir à du travail manuel.

Selon le travail effectué jusqu’à maintenant, nous prévoyons que, globalement, environ 10 % des mouvements liés à la mise en œuvre des conventions collectives de 2018 en moyenne nécessiteront une intervention manuelle, ce qui entraînera une réduction de centaines de milliers de mouvements manuels comparativement aux conventions collectives de 2014. Les résultats de chaque processus de paiement rétroactif devraient varier en fonction d’une combinaison de plusieurs facteurs, y compris la complexité de la convention et les volumes prévus. Cela dit, nous sommes en bonne voie d’achever la mise en œuvre des conventions collectives de 2018 dans les délais négociés.

En comparaison, les conseillers en rémunération ont dû traiter et valider manuellement près de 90 % des mouvements liés aux conventions collectives de 2014.

Le SCT est responsable des consultations auprès de SPAC, des employés et des syndicats en ce qui concerne les conventions collectives et l’indemnisation pour les dommages causés par le système Phénix.

MaPayeGC

MaPayeGC est une application Web mise au point par SPAC pour aider à rétablir la confiance des employés du gouvernement fédéral dans l’intégrité de leur paye. Cette application apporte aux employés une vision centralisée et simplifiée de leur paye et de leurs avantages sociaux. MaPayeGC aide les employés à repérer plus rapidement les problèmes de paye et leur permet de surveiller plus étroitement leurs cas ouverts.

En moyenne, les employés du gouvernement du Canada ont utilisé MaPayeGC plus de 330 000 fois chaque mois depuis son déploiement en novembre 2019.

L’application permet aux employés :

• de consulter les renseignements les plus récents sur leur paye et leurs avantages sociaux;
• d’imprimer des documents importants, comme les feuillets d’impôt et la preuve d’emploi;
• de détecter les problèmes de paye plus tôt et, si le ministère actuel ou passé d’un employé est client du Centre des services de paye, de surveiller étroitement les demandes de renseignements et les cas ouverts;
• d’accéder à des renseignements antérieurs, aux chèques de paye, aux données sur les régimes d’avantages sociaux, aux demandes de renseignements et aux cas du Centre des services de paye remontant à 2016

Pour faire suite aux consultations avec les employés du gouvernement du Canada, l’équipe du projet MaPayeGC a mis en place un nouvel état des gains amélioré en avril 2021.

Investissements dans Phénix

Cette section présente un historique des investissements réalisés pour administrer la paye et régler les problèmes de paye. Le total actuel s’élève à 2,19 milliards de dollars :

• 50 millions de dollars (2016) pour SPAC – Augmenter la capacité, améliorer les technologies, aider les employés
• 141,7 millions de dollars (2017) – Augmenter la capacité, améliorer les technologies, aider les employés. Ce montant comprenait 15 millions de dollars pour le SCT et 127 millions de dollars pour SPAC
• 454,2 millions de dollars (Budget de 2018) pour SPAC/SCT – Augmenter la capacité, améliorer les technologies, aider les employés
• 5,5 millions de dollars (Budget de 2018) pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) – Réévaluer les déclarations de revenus au besoin, à la lumière des problèmes de paye
• 16 millions de dollars (Budget de 2018) pour le SCT – Travailler de concert avec des experts, les syndicats de la fonction publique fédérale et des fournisseurs de technologies à l’élaboration d’un nouveau système de paye
• 555,8 millions de dollars (budget de 2019) pour SPAC – Mettre en place les ressources adéquates pour résoudre les problèmes de paye, apporter des améliorations au système. Ce montant comprenait 25,1 millions de dollars pour le SCT et 530,7 millions de dollars pour SPAC
• 9,2 millions de dollars (Budget de 2019) pour l’ARC – Réévaluer les déclarations de revenus au besoin, à la lumière des problèmes de paye
• 910 millions de dollars (Budget de 2020) – Financement du plan triennal afin de poursuivre l’élimination de l’arriéré de problèmes de paye des fonctionnaires et de maintenir les mesures d’administration de la paye, de soutien aux employés et de stabilisation de la paye pour le gouvernement du Canada
• 47 millions de dollars (Budget de 2021) pour les deux prochaines années, afin d’aider le personnel chargé du traitement des mouvements de paye

aucun