Note pour la période des questions : Trop-payés salariaux liés à Phénix

La présente concerne les trop-payés salariaux liés à Phénix. Un trop-payé salarial est un montant versé à un employé, mais auquel ce dernier n’est pas admissible. Le versement de trop-payés peut viser les employés actuels et les anciens employés.

Remarques :

• Les questions qui concernent la Directive sur les conditions d’emploi doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• Les questions qui concernent la radiation des trop-payés en raison de l’échéance du délai de prescription de six ans doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• Les questions qui concernent les répercussions fiscales des problèmes de paye découlant de Phénix doivent être adressées à l’Agence du revenu du Canada

• Notre priorité consiste à offrir du soutien aux employés actuels et aux anciens employés et à régler les problèmes de paye en suspens le plus rapidement possible, y compris le recouvrement des trop-payés
  • Le recouvrement des trop-payés salariaux a toujours fait partie des activités du gouvernement du Canada, même avant la mise en œuvre du système de paye Phénix
  • Dans son rôle d’intendance, le gouvernement a l’obligation de procéder au recouvrement des trop-payés
  • Depuis le lancement de Phénix, des milliers d’employés actuels et d’anciens employés du gouvernement fédéral ont remboursé leurs trop-payés ou ont établi des ententes pour le faire

Si l’on insiste sur le soutien offert aux employés :

• Nous sommes conscients que le recouvrement des trop-payés peut être une source de stress pour les personnes touchées, et de multiples mesures ont été mises en place pour aider celles qui éprouvent des difficultés financières, notamment des assouplissements au niveau du remboursement
• Les lettres d’avis de trop-payé envoyées aux employés fournissent des renseignements détaillés sur les événements de paye qui ont mené au trop-payé et sur les étapes à suivre si les employés ont des questions au sujet des montants de trop-payés indiqués
• Si un employé reconnaît le trop-payé dans les quatre semaines suivant la date de la lettre, il continuera de bénéficier des mesures d’assouplissement en ce qui concerne le remboursement et d’y avoir droit

• Un régime de remboursement flexible peut ainsi être mis en place, et les recouvrements commenceraient seulement lorsque :

• tous les mouvements de paye non traités de l’employé l’auront été;

• l’employé aura reçu trois payes exactes consécutives;
• une entente de recouvrement aura été conclue avec l’employé

Le recouvrement des trop-payés cadre avec le mandat du gouvernement du Canada qui consiste à éliminer l’arriéré des problèmes de paye qu’éprouvent les fonctionnaires en poste et les anciens fonctionnaires en raison de l’adoption du système de paye Phénix, dans le but de rétablir leur confiance dans l’intégrité de leur paye et de leur pension.

Les trop-payés salariaux touchent des fonctionnaires en poste et d’anciens fonctionnaires dans tous les ministères et organismes et aux quatre coins du pays.

Depuis le lancement de Phénix, il a été déterminé qu’environ 372 000 employés ont reçu un trop-payé administratif ou un trop-payé réel, dont le montant total s’établit à 3,02 milliards de dollars. En date d’octobre 2022, environ 252 000 de ces employés avaient remboursé leurs trop-payés, ce qui représente un montant total d’environ 2,46 milliards de dollars en fonds recouvrés. En date d’octobre 2022, environ 120 000 employés avaient un trop-payé non réglé. Le montant des trop-payés salariaux non recouvrés s’élève à environ 559 millions de dollars.

Nous sommes conscients que le recouvrement des trop‑payés peut être une source de stress pour les personnes touchées. Le Centre de contact avec la clientèle est le premier point de contact pour les fonctionnaires fédéraux actuels et anciens qui cherchent à signaler un problème de paye, à obtenir une mise à jour sur leurs dossiers ou à recevoir une aide en cas de problèmes techniques (liés à l’utilisation des applications Web de la rémunération ou du système de paye Phénix), ainsi que pour les demandes de renseignements généraux. Le Centre de contact avec la clientèle est disposé à répondre aux questions sur la paye et les avantages sociaux de tous les fonctionnaires fédéraux actuels et anciens.

Des mesures d’assouplissement au niveau du remboursement ont été mises en place pour aider à limiter les difficultés financières pour les employés devant rembourser des trop-payés. Les employés actuels et les pensionnés qui éprouvent des difficultés financières peuvent, sur demande, faire réduire le taux de recouvrement, lequel est habituellement établi à 10 % de leur paye ou pension normale.

Le 12 octobre 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié un bulletin intitulé Informations supplémentaires sur le recouvrement des trop-payés, des avances de salaire d’urgence et des paiements prioritaires. Aux fins de la protection du droit de recouvrement de l’État, le bulletin indique que l’employé doit reconnaître par écrit son trop-payé; en revanche, il pourra bénéficier des assouplissements au niveau du remboursement mis en place par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Conditions d’emploi et Relations de travail. Ces assouplissements permettront à l’employé de reporter le recouvrement du trop-payé jusqu’à ce que son dossier de paye ait été rapproché et qu’il ait reçu trois payes exactes consécutives.

Toutefois, ces assouplissements ne s’appliquent pas aux mouvements de paye courants ni aux trop-payés correspondant à moins de 10 % de la paye brute à la quinzaine de l’employé – par exemple, les trop-payés découlant d’un congé non payé de cinq jours consécutifs ou moins. Dans ces cas, le trop-payé est automatiquement recouvré à partir des premiers fonds disponibles.

En collaboration avec le Bureau du contrôleur général et la Direction générale de l’administration de la paye, la Direction générale du receveur général et des pensions a mis au point des stratégies de recouvrement :

• Pour tous les employés : La priorité, qui était initialement accordée aux trop­payés de 2016, sera maintenant accordée aux trop-payés de 2017 afin de protéger le droit de l’État de recouvrer ces trop-payés
• Pour les pensionnés : La Direction générale du receveur général et des pensions reprend le recouvrement des trop-payés auprès des pensionnés qui ont déjà été à l’emploi d’un ministère ou organisme client du Centre des services de paye de la fonction publique. Il incombe aux ministères et organismes non clients du Centre des services de paye de la fonction publique de recouvrer les fonds auprès de leurs employés actuels et anciens employés. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada leur offrira toutefois une aide en ce qui concerne les pensionnés, sur demande
• Pour les anciens employés ne recevant pas de pension, le receveur général fournit un soutien et une orientation aux ministères et aux organismes à cet égard

Les conseillers en rémunération remettent une lettre aux employés chaque fois qu’un mouvement traité manuellement se traduit par la création d’un trop‑payé. Par conséquent, la plupart des employés ont déjà été informés de l’existence d’un trop‑payé dans leur compte.

Pour l’ensemble des employés, en l’absence de réponse, les conseillers en rémunération font deux autres tentatives pour recouvrer les fonds. Toutefois, dans le cas des anciens employés qui ne reçoivent pas de pension, si ces tentatives sont infructueuses, leur dossier est transféré au service des finances du ministère ou de l’organisme employeur aux fins de suivi.

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