Note pour la période des questions : Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels 2021 à 2022 de Services publics et Approvisionnement Canada

Le 24 novembre 2022, le Rapport sur les résultats ministériels 2021 à 2022 de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a été déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Ce rapport souligne les principales réalisations du Ministère en lien avec les programmes pour l’exercice 2021 et 2022.

• Le Rapport sur les résultats ministériels décrit les activités concrètes que Services publics et Approvisionnement Canada a entreprises au nom des Canadiens et des autres organisations fédérales
  • Parmi les nombreuses réalisations de l’année dernière, le Ministère a mis en œuvre la Politique d’approvisionnement social et le Plan d’action pour la diversité des fournisseurs afin d’accroître la participation des entreprises issues des groupes sous-représentés aux marchés publics fédéraux
  • Services publics et Approvisionnement Canada a poursuivi la mise en œuvre de la Solution d’achats en ligne, qui a été utilisée pour attribuer près de 500 contrats de 2021 à 2022, et ce nombre a augmenté considérablement depuis
  • Le Ministère a également mobilisé les organisations fédérales et fait avancer le Plan à long terme des locaux, qui vise à redimensionner, à recapitaliser et à moderniser le portefeuille des locaux à bureaux du gouvernement du Canada dans un horizon de planification de 25 ans
  • Ce ne sont là que quelques exemples des progrès réalisés par Services publics et Approvisionnement Canada, et d’autres sont disponibles dans le Rapport sur les résultats ministériels

Si l’on insiste sur les résultats associés à la participation des entreprises autochtones ou dirigées par des femmes aux processus d’approvisionnement :

• Moins de contrats ont été attribués dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones en 2021 à 2022, notamment en raison de la pandémie de COVID-19. Par exemple, les achats de mobilier de bureau dans le cadre de cette stratégie ont considérablement diminué
• Services publics et Approvisionnement Canada a fourni à son personnel responsable de l’approvisionnement des guides et des outils pour accroître les possibilités offertes aux entreprises et aux peuples autochtones dans le domaine de l’approvisionnement
• Par l’entremise de Soutien en approvisionnement Canada, le Ministère entreprend des activités de sensibilisation et de mobilisation afin d’accroître la diversité des soumissionnaires pour les marchés publics

Si l’on insiste sur la diminution de la valeur des contrats accordés aux petites et moyennes entreprises :

• Par le passé, les contrats conclus avec certaines grandes entreprises ont été inclus par erreur dans le calcul de la valeur des contrats attribués aux petites et moyennes entreprises
• Dorénavant, la méthodologie et les données relatives aux rapports sur les marchés attribués aux petites et moyennes entreprises seront affinées
• En outre, Soutien en approvisionnement Canada continuera d’offrir du soutien et de l’aide aux petites et moyennes entreprises afin d’améliorer leur accès aux marchés publics fédéraux

Si l’on insiste sur les résultats liés au respect des délais d’attribution des contrats :

• Les changements en cours pour améliorer les processus d’approvisionnement du Ministère, afin d’inclure des éléments socio-économiques, ont eu des répercussions sur les délais d’approvisionnement
• Services publics et Approvisionnement Canada prend des mesures pour appuyer son personnel responsable de l’approvisionnement en élaborant des outils et des lignes directrices qui amélioreront les délais futurs
• Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada a publié des lignes directrices étape par étape à l’intention de son personnel responsable de l’approvisionnement au sujet de l’intégration de mesures dans le processus d’approvisionnement réservé aux Autochtones, comme la définition des besoins et la réalisation d’études de marché, afin que ces mesures puissent être prises dans les délais établis
• Le Ministère a également lancé le Plan d’action pour la diversité des fournisseurs, qui présente des mesures concrètes pour accroître la participation des entreprises issues des groupes sous-représentés aux marchés publics fédéraux. La pierre angulaire de ce plan est la Politique d’approvisionnement social

Si l’on insiste sur les résultats relatifs aux mouvements de paye traitées avec exactitude et dans les délais impartis :

• En 2021 à 2022, 81 % des mouvements de paye ont été traités avec exactitude et dans les délais impartis, comparativement à 73 % au cours de l’exercice financier précédent (2020 à 2021)
• Il s’agit d’une progression vers l’atteinte de l’objectif voulant que 95 % des mouvements de paye soient traités de manière exacte et dans les délais
• Néanmoins, il y a encore beaucoup à faire et le Ministère continue à travailler dur pour garantir que les employés du gouvernement fédéral à l’échelle du Canada soient payés de manière exacte et à temps

Si l’on insiste sur les faibles résultats associés au respect des normes de service de Services publics et Approvisionnement Canada ou à la satisfaction générale des clients :

• En raison d’une forte rotation de la main-d’œuvre entraînant un manque de personnel et d’une augmentation du volume des demandes, un certain nombre de services n’ont pas atteint leurs objectifs concernant les normes de service en 2021 à 2022
• En 2021 à 2022, le Ministère a réalisé des sondages auprès de ses clients, soit les ministères et organismes fédéraux, afin d’obtenir des commentaires
• Ces sondages ont été renforcés, permettant ainsi aux clients de fournir des commentaires plus directs et plus pertinents au sujet de leur satisfaction
• En réponse à ces commentaires, le Ministère s’efforce d’améliorer la rapidité d’exécution, ainsi que la disponibilité des renseignements et des processus en ligne

Si l’on insiste sur l’augmentation des dépenses d’exploitation par mètre carré des bureaux appartenant à l’État :

• Dans un souci de précision et de transparence, des coûts supplémentaires, comme ceux liés aux réparations, à la sécurité et à l’administration, ont été inclus dans les dépenses d’exploitation de 2021 à 2022
• Malgré cette modification de la méthode de calcul, l’objectif de ne pas dépasser 173,18 $ par mètre carré a été atteint
• Cette modification de la méthode de calcul explique l’écart entre le résultat de cette année (172,31 $ par mètre carré) et celui de l’année dernière (135,35 $ par mètre carré). Si les coûts supplémentaires avaient été inclus dans les calculs de l’année dernière, le résultat aurait été de 170,24 $ par mètre carré

Le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC est préparé chaque année pour rendre compte de la façon dont le Ministère a répondu aux attentes décrites dans le plan ministériel correspondant. Ce rapport est déposé chaque année à l’automne par le président du Conseil du Trésor. Les comités parlementaires peuvent ainsi examiner et remettre en question les dépenses ainsi que les résultats obtenus.

Activités prioritaires

En 2021 à 2022, SPAC a progressé dans la mise en œuvre des priorités définies dans le plan ministériel 2021 à 2022.

Plus précisément, SPAC a continué à jouer un rôle clé dans le soutien de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 en fournissant des vaccins et des produits thérapeutiques essentiels, du matériel d’essai et des services d’essai aux frontières. Sécuriser ces biens et services était essentiel pour la réouverture de l’économie, des écoles et d’autres industries pour les Canadiens.

Renseignements financiers clés

Le Rapport sur les résultats ministériels présente une diminution de 318,9 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021 à 2022, c’est-à-dire de 4,17 à 4,49 milliards de dollars. Cela n’est pas inhabituel, puisque les dépenses prévues sont déterminées avant le début de l’année et n’incluent pas les modifications au financement qui ont été approuvées tout au long de 2021 à 2022. Cette diminution découle principalement des retards pris dans plusieurs projets d’immobilisations et d’aménagement et de l’augmentation des recettes liées aux locaux.

Les dépenses ont été supérieures de 178 millions de dollars à ce qui était prévu (dépenses prévues : 6 949,1 millions de dollars; dépenses réelles : 7 127,1 millions de dollars), principalement en raison des dépenses visant à appuyer la réponse en constante évolution du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 ainsi que la modernisation continue de l’approvisionnement fédéral pour appuyer une économie plus robuste, inclusive et durable.

Les revenus ont été supérieurs de 299 millions de dollars à ce qui était prévu (revenus prévus : 3 209,9 millions de dollars; revenus réels : 3 509,4 millions de dollars), principalement en raison d’une augmentation des revenus provenant de services fournis à d’autres ministères pour l’achat de matériel lié à la COVID-19 et de la logistique connexe, ainsi que d’une augmentation des recettes liées aux locaux.

Renseignements clés sur le rendement

En 2021 à 2022, lorsque les résultats étaient disponibles et les cibles fixées, 70 % des indicateurs de résultats ministériels (IRM) de SPAC ont atteint leurs cibles. Ce chiffre est légèrement inférieur à la performance du Ministère en 2020 à 2021 (72 %). Ce résultat est en grande partie attribuable aux répercussions engendrées par la pandémie, aux changements en cours dans les processus d’approvisionnement pour garantir des avantages aux peuples autochtones et aux groupes sous-représentés, à la forte rotation du personnel et aux pénuries de main-d’œuvre, ainsi qu’à l’augmentation du volume des demandes des clients, comme l’augmentation de la demande d’interprétation à distance.

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