Note pour la période des questions : Comptes publics du Canada de 2021 à 2022

La présidente du Conseil du Trésor devrait déposer le rapport sur les Comptes publics de 2021-2022 dans la semaine du 24 octobre 2022.

• Services partagés Canada (SPC) joue un rôle clé dans la capacité du gouvernement à offrir des programmes et des services numériques
  • En 2021-2022, l’autorisation totale disponible de SPC était de 1,97 milliard de dollars au titre des dépenses de fonctionnement, de 338,4 millions de dollars au titre des dépenses en capital et de 116,5 millions de dollars au titre des dépenses législatives
  • À la fin de 2021-2022, SPC a déclaré un excédent de 262,1 millions de dollars, en partie à cause de problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement. Cet excédent se compose de 147,3 millions de dollars au titre des dépenses de fonctionnement et de 114,8 millions de dollars au titre des dépenses en capital
  • SPC continuera d’utiliser les fonds avec diligence afin d’assurer une optimisation des ressources pour la population canadienne

Si l’on insiste sur les dépenses liées aux services professionnels et de conseil en gestion :

• SPC devra toujours ajouter des ressources supplémentaires à ses effectifs pour réaliser le programme numérique du gouvernement du Canada, y compris ses nombreux projets de technologie de l’information
• Cette réalité, combinée à la contribution du ministère à la réponse à la pandémie, a entraîné une augmentation globale des ressources au cours de 2021-2022. Une partie de ces ressources supplémentaires sera limitée dans le temps, car SPC a un portefeuille de projets important qui nécessite une expertise particulière qui n’est pas toujours disponible au sein de la fonction publique fédérale. Ces ressources sont obtenues par une combinaison de services professionnels et de services de conseil en gestion

Si l’on insiste sur le report prospectif :

• Les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement et les contraintes liées à la capacité des ressources ont eu des répercussions sur les priorités prévues par SPC et sur plusieurs livrables. Par conséquent, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé la demande de report prospectif de 176,2 millions de dollars de SPC

Si l’on insiste sur les pertes de fonds et de biens publics :

• Bien que SPC déclare 4 551 $ pour 8 cas de pertes de biens publics attribuables à des vols en 2021-2022, il n’y a eu aucune perte de fonds publics à cause d’une infraction, d’un acte illégal ou d’un accident

Si l’on insiste sur les réclamations à l’encontre de la Couronne :

• La grande majorité de ces réclamations concerne l’indemnisation d’employés, d’anciens employés et de successions d’employés décédés touchés par le système de paye Phénix

Financement de SPC : En 2021-2022, SPC a reçu les autorisations suivantes :

• 1 969,4 M$ au titre du crédit 1, Dépenses de fonctionnement;
• 338,4 M$ au titre du crédit 5, Dépenses en capital;
• 116,5 M$ au titre des dépenses législatives

Services professionnels et spéciaux : Le total des dépenses de services professionnels et spéciaux engagées par SPC pour 2021-2022 était de 433,7 M$ (386,6 M$ en 2020-2021). Les éléments importants de ces services comprennent :

• 235,4 M$ pour les services informatiques (209,2 M$ en 2020-2021);
• 151,0 M$ pour les honoraires de conseil en gestion (126,0 M$ en 2020-2021)

Pertes de biens publics : En 2021-2022, SPC a déclaré 30 810 $ pour 63 cas de pertes de biens publics attribuables à un vol, un dommage ou une perte. Cependant, SPC n’a pas subi de pertes de fonds publics à cause d’une infraction, d’un acte illégal ou d’un accident :

• 26 259 $ pour 55 cas de pertes de biens publics attribuables à des dommages ou à des pertes (65 493 $ pour 82 cas en 2020-2021);
• 4 551 $ pour 8 cas de pertes de biens publics attribuables à un vol (0 $ pour 0 cas en 2020-2021);
• 0 $ pour 0 cas de pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident (0 $ pour 0 cas en 2020-2021)

Paiement de réclamations à l’encontre de la Couronne : En 2021-2022, SPC a déclaré 4 839 623 $ pour un total de 5 499 cas, contre 3 257 625 $ pour un total de 1 852 en 2020-2021. Ces totaux se répartissent comme suit :

• 4 731 485 $ pour 5 477 cas d’indemnisation d’employés, d’anciens employés et de successions d’employés décédés touchés par le système de paye Phénix (3 088 680 $ pour 1 805 cas en 2020-2021);
• 31 900 $ pour 19 cas de transition vers le système de paye Phénix (92 841 $ pour 42 cas en 2020-2021);
• 76 238 $ pour 3 règlements soumis à l’exemption de publication (42 104 $ pour 3 cas en 2020-2021);
• 0 $ pour 0 cas de règlement de réclamations liées à un processus d’approvisionnement (34 000 $ pour 2 cas en 2020-2021)

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