Note pour la période des questions : Intégrité dans les marchés publics fédéraux pendant la pandémie de COVID 19

Dans le marché au rythme rapide et en constante évolution où il faut obtenir les produits et les fournitures nécessaires pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, des questions peuvent se poser quant aux mesures que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mises en place pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral au cours de cette période.

• Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un Régime d’intégrité pangouvernemental
  • Ce Régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
  • Services publics et Approvisionnement Canada a systématiquement appliqué le Régime d’intégrité à tous les marchés d’une manière conforme à la Politique d’inadmissibilité et de suspension et aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu dans le cadre du Régime

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