Note pour la période des questions : Trop-payés salariaux liés à Phénix

La présente concerne les trop-payés salariaux liés à Phénix. Un trop-payé salarial est un montant versé à un employé auquel ce dernier n’avait pas droit. Les trop-payés peuvent viser les employés actuels et les anciens employés.

Remarques :

• Les questions qui concernent la Directive sur les conditions d’emploi doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• Les questions qui concernent la radiation des trop-payés en raison de l’échéance du délai de prescription de six ans
• doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• Les questions qui concernent les répercussions fiscales des problèmes de paye découlant de Phénix doivent être adressées à l’Agence du revenu du Canada

• Notre priorité consiste à offrir du soutien aux employés actuels et aux anciens employés et à régler les problèmes de paye le plus rapidement possible, y compris le recouvrement des trop-payés
  • Tous les systèmes de paye peuvent générer des trop-payés. Le recouvrement des trop-payés faisait partie des activités du gouvernement du Canada bien avant la mise en œuvre du système de paye Phénix
  • Le recouvrement des trop-payés auprès des employés actuels et des anciens employés, ainsi que des employés bénéficiant d’une pension, fait également partie du processus normal de l’administration de la paye
  • Dans son rôle d’intendance, le gouvernement a l’obligation de procéder au recouvrement des trop-payés
  • Depuis le lancement de Phénix, plus de 267 800 employés actuels et d’anciens employés du gouvernement fédéral ont remboursé leurs trop-payés ou ont établi des ententes pour le faire, ce qui représente plus de 2,5 milliards de dollars en fonds recouvrés

Si l’on insiste sur le soutien offert aux employés actuels et aux anciens employés :

• Nous sommes conscients que le recouvrement des trop-payés peut être une source de stress pour les personnes touchées. De nombreuses mesures ont été mises en place pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés financières, notamment des options de remboursement flexibles
• Les lettres d’avis de trop-payé envoyées aux employés comprennent des renseignements détaillés sur les événements de paye qui ont mené au trop-payé et sur les étapes à suivre si les employés ont des questions au sujet des montants de trop-payés indiqués
• Si un employé reconnaît le trop-payé selon l’échéance indiquée dans la lettre (habituellement quatre semaines), il continuera de bénéficier des mesures d’assouplissement en ce qui concerne le remboursement

• Un régime flexible de remboursement peut donc être mis en place, et les recouvrements ne commenceraient que lorsque :

  • tous les mouvements de paye non traités de l’employé l’auront été
  • l’employé aura reçu trois payes exactes consécutives
  • une entente de recouvrement aura été conclue avec l’employé

• En ce qui concerne les pensionnés qui ne prennent pas de dispositions avec leur bureau de rémunération pour rembourser leur trop-payé : le Receveur général recouvrera le trop-payé sur les prestations de pension par l’intermédiaire du Centre des pensions du gouvernement du Canada

  • Le taux de recouvrement de fonds à partir de la pension de retraite d’un ancien employé est généralement établir à 10 % des prestations mensuelles
  • Cependant, le taux peut être réduit jusqu’à 5 % des prestations mensuelles si le pensionné éprouve des difficultés financières

Si des questions sont posées sur la radiation des créances liées aux trop-payés salariaux frappés de prescription :

• Le recouvrement des trop-payés fait partie de la gestion responsable des fonds des contribuables, puisque le non-respect de cette obligation entraînerait des pertes financières considérables pour l’État
• Dans le cadre de ses principales responsabilités, Services publics et Approvisionnement Canada soutient les ministères et les organismes fédéraux en administrant la paye et les avantages sociaux ainsi que les régimes de retraite pour le gouvernement du Canada
• Chaque ministère et/ou organisme est chargé de signaler ses comptes débiteurs (dettes envers la Couronne) au Receveur général afin qu’ils soient inclus dans les comptes publics
• Le Centre des services de paye n’a pas le pouvoir de déterminer quand un trop-payé (en tout ou en partie), est frappé de prescription. Cette décision est prise par les ministères clients. Les ministères clients, avec le soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor, sont également responsables de la présentation de la radiation des créances liées aux trop-payés frappés de prescription
• Les trop-payés salariaux s’élèvent à environ 553,3 millions de dollars (en date du 24 avril 2023)

N/A

N/A