Note pour la période des questions : Contrats octroyés à McKinsey and Company

Remarque : Toutes les questions liées aux travaux de McKinsey sur l’automatisation robotisée des processus et les services d’accélération font l’objet d’une note distincte pour la période de questions (Phénix – IBM et stabilisation de la paye).

L’attention des médias et du Parlement s’est récemment portée sur les contrats octroyés à McKinsey and Company, et plus largement sur la sous-traitance.

• Services publics et Approvisionnement Canada est déterminé à se doter de processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
  • En tant qu’acheteur central pour le Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 24 contrats à McKinsey and Company depuis 2011, totalisant 104,6 millions de dollars
  • La moitié de la valeur totale des contrats octroyés à McKinsey and Company a été attribuée par l’entremise de processus concurrentiels. Plus de 40 % de la valeur totale a fait l’objet d’une offre à commandes pour des services spécialisés
  • La décision d’obtenir des services professionnels afin de répondre aux besoins opérationnels revient aux ministères clients, qui peuvent alors faire appel aux services d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada ou peuvent également attribuer des contrats dans les limites de leurs propres pouvoirs

Si l’on insiste sur les différents examens des contrats avec McKinsey and Company :

• Comme vous le savez, le 11 janvier 2023, le premier ministre a chargé le président du Conseil du Trésor et moi-même d'entreprendre un examen des contrats attribués à McKinsey and Company
• L'examen vérifie si l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue et s’est conformé aux politiques gouvernementales et aux cadres de contrôle
• Dans le cadre de ce processus, le Bureau du dirigeant principal de la vérification, de l'évaluation et des risques de Services publics et Approvisionnement Canada a fait un examen de tous les contrats attribués à McKinsey par le ministère, y compris ceux attribués au nom des ministères clients en tant que fournisseur de services communs
• Cette vérification a conclu que dans l’ensemble, l’intégrité du processus d’approvisionnement a été préservée, conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, à la Directive sur les conflits d’intérêts ainsi qu’aux instruments et aux procédures de la politique d’approvisionnement connexe. Plus précisément, aucun cas de non-conformité n’a été décelé relativement aux conflits d’intérêts concernant d’actuels ou d’anciens fonctionnaires ou titulaires de charge ou McKinsey. Cependant, des améliorations possibles quand à la gestion des dossier et à l’administration du contrat ont été trouvé
• Services publics et Approvisionnement Canada a accepté toutes les recommandations résultants de l’audit et a mis en place un plan d’action
• De plus, mon ministère est actuellement entrain de revoir les offres à commande principale et nationale liées aux services et à l’analyse comparative de données et remplacera ses outils par une approche qui va s’appuyer sur une compétition ouverte, équitable et transparente comme point de départ
• L’offre à commande de McKinsey s’est terminé en Février et les offres à commandes restantes vont se terminé entre février et septembre 2023
• À ma demande, l'Ombudsman de l'approvisionnement a entrepris un examen des processus d'approvisionnement associés à l'attribution des contrats à McKinsey and Company par tous les ministères et organismes fédéraux
• J'accueille favorablement ces examens, car ils aideront à déterminer quels ajustements ou améliorations supplémentaires devraient être apportés pour continuer à renforcer l'équité, l'ouverture et la transparence des pratiques d'approvisionnement fédérales

Si l’on insiste sur les contrats octroyés par Services publics et Approvisionnement Canada :

• Sur les 24 contrats de service attribués par Services publics et Approvisionnement Canada, 3 ont été attribués par voie d’appel d’offres, 19 ont fait l’objet de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle établie pour les services d’analyse comparative de McKinsey and Company qui a pris fin comme prévu en février 2023 et 2 autres contrats à fournisseur unique, à faible valeur, ont été attribués en dehors de l’offre à commandes
• Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey and Company

Si l’on insiste sur les arrangements en matière d’approvisionnement ouverts :

• Services publics et Approvisionnement Canada établit des instruments d’arrangements en matière d’approvisionnement et d’offres à commandes afin de faciliter l’accès à divers biens et services et en accélérer l’acquisition en établissant des fournisseurs qualifiés. Ces instruments ne sont pas des contrats juridiquement contraignants et ne donnent aucune garantie de travail aux fournisseurs
• L’année 2100 est couramment utilisée pour ces types d’arrangements afin que notre système informatique ne mette pas fin par inadvertance à l’arrangement en matière d’approvisionnement
• Les listes de fournisseurs qualifiés sont mises à jour par des processus d'admission réguliers. La conformité des fournisseurs est confirmée sur une base trimestrielle. De plus, les arrangements en matière d'approvisionnement eux-mêmes sont examinés régulièrement, l'examen le plus récent ayant été lancé en 2019 dans le cadre de la modernisation de l’approvisionnement
• À la suite de ma demande, mes fonctionnaires sont actuellement en train de réviser les procédures pertinent pour s’assurer que la façon dont nous reflétons ce type d'arrangement à l'avenir soit plus clair

Si l’on insiste sur les allégations entourant l’évasion fiscale et les actions à l’étranger auxquelles McKinsey fait face :

• Services publics et Approvisionnement Canada est au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey and Company et ses sociétés affiliées. Le statut de la société dans le cadre du régime d’intégrité demeure inchangé à ce jour
• Aux termes du régime d’intégrité du gouvernement du Canada, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable de l’une des infractions énumérées dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension, celui-ci peut être suspendu ou jugé inadmissible à l’attribution d’un contrat. La suspension ou la détermination de l’inadmissibilité serait également déclenchée par une infraction commise à l’étranger similaire à l’une des infractions énumérées

Si l’on insiste sur les allégations selon lesquelles McKinsey mènerait des activités de lobbying auprès de Services publics et Approvisionnement Canada sans s'enregistrer en tant que groupe de lobbyistes :

• McKinsey and Company, comme de nombreux fournisseurs, a contacté Services publics et Approvisionnement Canada au début de la pandémie pour offrir son aide
• Les entreprises sont responsables de comprendre et de respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying

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