Note pour la période des questions : Saisie d’un avion russe Antonov

Le 10 juin 2023, le gouvernement du Canada avait ordonné la saisie d’un avion-cargo immatriculé en Russie actuellement immobilisé à l’aéroport Pearson de Toronto, conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales

• Dirigée par la ministre des Affaires étrangères, cette saisie est la première étape de l’action du Canada visant à exercer une pression supplémentaire sur la Russie pour qu’elle mette fin à sa guerre illégale contre l’Ukraine en mettant à rude épreuve son système économique et en limitant ses ressources
  • Si le bien est finalement confisqué au profit de la Couronne, la ministre des Affaires étrangères travaillera avec le gouvernement de l’Ukraine sur les options permettant d’utiliser ce bien pour indemniser les victimes de violations des droits de la personne, rétablir la paix et la sécurité internationales ou reconstruire l’Ukraine
  • Les fonctionnaires de mon ministère évaluent l’état du bien afin de le préserver et de déterminer avec précision sa valeur
  • En autorisant la saisie de l’Antonov 124, le Canada réaffirme que l’impunité n’est pas une option pour ceux qui ont profité de la guerre illégale de la Russie en Ukraine

En cas de pression :

• Les fonctionnaires de mon ministère travailleront en vertu de la Loi sur la gestion des biens saisis pour maintenir le bien saisi jusqu’à la fin des procédures de confiscation

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