Note pour la période des questions : Impartition des services professionnels

Les médias se sont récemment intéressés aux dépenses du gouvernement fédéral en services professionnels et ont noté une augmentation de 40 % entre les exercices financiers 2015-2016 et 2020-2021.

• En tant que fournisseur de services communs, Services publics et Approvisionnement Canada fournit des outils d’approvisionnement pour aider les autres ministères à avancer les objectifs de leurs politiques et programmes
  • Services publics et Approvisionnement Canada améliore et modernise continuellement ses pratiques et instruments d'approvisionnement dans le domaine des services professionnels afin d’assurer l'optimisation des ressources
  • La décision d’embaucher des fonctionnaires ou d’utiliser des contrats de services professionnels est prise par les ministères et les organismes selon plusieurs facteurs incluant la nature et la durée de l’activité et la disponibilité des compétences spécialisées
  • La vaste majorité des contrats octroyés par Services publics et Approvisionnement Canada pour des biens et des services sont pour des travaux qui ne peuvent pas et n'ont pas été traditionnellement effectués par des fonctionnaires
  • Dans le budget 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire les dépenses liées aux services de consultation, aux autres services professionnels

Si l’on insiste sur la croissance des dépenses pour les services professionnels :

• Au cours de la dernière décennie, les dépenses publiques pour les services professionnels sont demeurées constantes par rapport aux dépenses publiques totales et à la masse salariale totale des fonctionnaires

Si l’on insiste sur la sous-traitance :

• Le government du Canada n’a aucune relation contractuelle avec les sous-traitants
• Bien qu'il soit normal que les entreprises sous-traitent ou collaborent avec d'autres entreprises ou individus pour exécuter les contrats, l'entrepreneur principal demeure responsable de la performance de ses sous-traitants
• Cela implique de s'assurer que les obligations contractuelles des sous-traitants sont respectées et que toutes les ressources sous-traitées qui requirent un accès à des informations protégées ou à des sites/systèmes de travail sensibles disposent de l'habilitation de sécurité de personnel appropriée
• Si des actes répréhensibles ou des irrégularités contractuelles sont détectés, le Canada a mis en place un certain nombre de mesures afin de prendre des mesures immédiates, y compris la révocation des autorisations de sécurité et le renvoi de l’affaire aux organismes d’application de la loi

Si l’on insiste sur la majoration des coûts (commission) payée aux fournisseurs par le biais de la sous-traitance :

• Pour la majorité des contrats de services, les taux sont tout compris et sont établis à la suite d'un processus concurrentiel équitable et ouvert
• Dans un marché concurrentiel, les agences de placement sont tenus d'être pragmatiques dans l’établissement de leur taux, afin de pouvoir attirer des ressources de qualité tout en demeurant compétitif vis-à-vis leur compétiteurs
• Pour les contrats à fournisseur unique et dans les cas où un processus concurrentiel aboutit à la réception d'une seule soumission conforme, une analyse des coûts est effectuée pour s’assurer que les taux proposés représentent la juste valeur pour le Canada
• Pendant la pandémie de COVID-19, certains contrats ont été émis en vertu des autorités contractantes d’urgence, ce qui permet de s’écarter des procédures normales d’approvisionnement. Pour cette raison, il se peut qu’aucune analyse des coûts n’ait été effectuée pour certains des marchés à fournisseur unique

En janvier 2022, les médias ont rapporté que les dépenses du gouvernement fédéral en matière d’impartition et de passation de marchés au cours de l’exercice 2020-2021 avaient augmenté de 40 % par rapport à l’exercice 2015-2016. Ceci provient de renseignements accessibles au public dans les Comptes publics du Canada, déposés à la Chambre des communes le 14 décembre 2021.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes mène actuellement une étude sur ce sujet. Le budget de 2023 propose de réduire les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements à hauteur d’environ 15 % des dépenses discrétionnaires planifiées pour 2023-2024 dans ces domaines. Ceci se traduira par des économies de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite. Le gouvernement cherchera avant tout à axer cet exercice de réduction des dépenses sur les services professionnels, particulièrement les services de conseil en gestion.

Le 5 octobre 2023, la présidente du Conseil du Trésor du Canada, a publié des orientations sur l’utilisation des contrats de services professionnels. Le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l'approvisionnement en services professionnels aidera les gestionnaires à déterminer quand il convient de passer un contrat de services professionnels et quand il convient d’utiliser les ressources internes. Le guide présente également des considérations pratiques à l’intention des gestionnaires pour structurer les contrats de manière à ce qu’ils offrent la meilleure valeur possible, qu’ils puissent être gérés efficacement et qu’ils soient pleinement conformes aux exigences de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor.

• Le budget de 2023 propose de réduire les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements à hauteur d’environ 15 % des dépenses discrétionnaires planifiées pour 2023-2024 dans ces domaines
  • Ceci se traduira par des économies de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite. Le gouvernement s’efforce de centrer ces réductions sur les services professionnels, particulièrement les services de conseil en gestion