Note pour la période des questions : Allégations d'inconduite de la part de responsables de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l'industrie concernant Botler AI

La Gendarmerie royale du Canada enquête sur des allégations d'inconduite impliquant l’attribution d’un contrat pour l’achat d’un logiciel qui fournirait un soutient en matière de harcèlement aux employés de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC). Les allégations portent sur une mauvaise conduite de la part des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l'industrie. Cet enjeu est également examiné par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) dans le cadre de l’étude sur les contrats ArriveCan.

• Le gouvernement du Canada s'engage à prendre des mesures contre les entreprises agissant de façon inappropriées, contraires à l'éthique et illégales et à tenir les entreprises responsables de cette mauvaise conduite
  • Services publics et Approvisionnement Canada soutient pleinement tous les efforts de l’Agence des services frontaliers du Canada pour enquêter sur l'affaire
  • Mon ministère examine et modernise les outils d'approvisionnement en services professionnels pour s'assurer qu'ils soutiennent l'optimisation des ressources conformément aux attentes des canadiens, ainsi que pour s’assurer que des cadres de diligence raisonnable et de contrôle appropriés sont en place

Si l’on insiste sur les allégations à l’effet que le canada soutient des pratiques commerciales non éthiques ou soutient un système d’attribution de contrat inapproprié ou d'entrepreneurs cachés :

• En tant que fournisseur de services communs pour le compte des ministères fédéraux, Services publics et Approvisionnement Canada s’engage à gérer des processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents
• À cette fin, le Ministère a mis en place un certain nombre de mécanismes pour prévenir et détecter les cas de fraude et d’autres problèmes d’intégrité qui peuvent se produire lors des opérations liées à l’approvisionnement et aux biens immobiliers, et y réagir
• Pour prévenir la fraude, le Ministère prend diverses mesures, notamment les suivantes : mettre en place un éventail de contrôles internes; mener des campagnes de sensibilisation; rendre obligatoire la formation en matière de fraude pour son personnel; mettre en œuvre le Régime d’intégrité pangouvernemental; et préciser les attentes envers les fournisseurs (comme le respect du Code de conduite pour l’approvisionnement) et envers le personnel en matière de conduite éthique, comme le prévoit le Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• Le Ministère s’affaire à détecter la fraude, notamment grâce à sa participation à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux, aux divulgations faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et à l’analyse de données pour déceler les fraudes non détectées
• Si un comportement frauduleux est signalé, Services publics et Approvisionnement Canada confie le dossier à une unité spécialisée qui mène des enquêtes sur les fraudes et les actes répréhensibles suspectées

Si l’on insiste sur l’arrêt des travaux pour les contracts de l’asfc avec ces trois fournisseurs :

• Services publics et Approvisionnement Canada a suspendu les contrats à la demande de l'Agence des services frontaliers du Canada pendant qu’ils mènent une enquête en cours
• Services publics et Approvisionnement Canada entreprend l’examen approfondi des vérifications de sécurité relatives à tous les marchés attribués à ces trois fournisseurs afin d’évaluer le risque global lié à ceux‑ci, et le Ministère prendra les mesures qui s’imposent une fois les évaluations terminées
• De plus, on a demandé à tous les ministères et organismes ayant des contrats actifs avec ces entreprises de vérifier que les CV des ressources liées à ces contrats sont exacts et sans exagération, et que le consentement approprié pour utiliser leurs CV a été obtenu
• Ces ordres d'arrêt des travaux peuvent rester en vigueur jusqu'à 180 jours, période pendant laquelle le Canada devra évaluer si les contrats seront résiliés ou rétablis
• Services publics et Approvisionnement Canada ne prend pas à la légère la protection de l’intégrité du système d’approvisionnement, car il s’agit d’un élément clé de notre responsabilité quand vient le temps d’assurer des approvisionnements équitables, ouverts et transparents
• Services publics et Approvisionnement Canada dispose de plusieurs moyens pour atténuer le risque lié à un fournisseur ou à une ressource d’un fournisseur, selon la gravité et la véracité des allégations d’actes répréhensibles. Le Ministère peut notamment imposer des mesures correctives du rendement des fournisseurs, exiger la suspension des travaux, révoquer l’attestation de sécurité, mener des enquêtes internes et, s’il y a lieu, demander aux organismes d’application de la loi d’entamer une enquête criminelle

Un article du Globe & Mail d’octobre 2023 allègue une collusion entre Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting, en co-entreprise, GCStrategies et un Directeur Général (alors à l’Agence des services frontaliers du Canada en 2019) pour obtenir des travaux avec une majoration excessive. Il allègue également que les informations des employés de Botler AI ont été falsifiées pour obtenir du travail et augmenter la facturation.

Il convient de noter que les trois entreprises impliquées (GC Strategies, Coradix et Dalian) ont participé aux travaux liés à l‘application ArriveCan, pour le compte de l’Agence des services frontaliers du Canada. GC Strategies a fait l’objet d’un examen médiatique et politique après que le Globe & Mail a rapporté qu'il a reçu plus de neuf millions de dollars pour travailler sur l'application ArriveCan dans plusieurs contrats.

En ce qui concerne leur travail de mise en œuvre de leur logiciel pour l’ASFC, Botler AI a allégué que leur travail avait été effectué de manière inappropriée dans le cadre d’un contrat général de services informatiques, que les noms des ressources avaient été utilisés sans leur permission, que les expériences de travail avaient été falsifiées et que les valeurs des contrats avaient été gonflées. Grâce à une sous-traitance à plusieurs niveaux.

Rikita Dutt et Amir Morv ont témoigné devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 26 octobre 2023, dans lequel ils ont allégué une corruption systémique du GC et un masquage délibéré de l'identité des entrepreneurs via la sous-traitance. La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur des services professionnels. Les modalités des contrats émis par SPAC permettent généralement la sous-traitance pour s’assurer que les besoins opérationnels sont satisfaits de manière globale.

SPAC a mis en place le contrat en question le 8 août 2019 avec Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting, en coentreprise. Il était structuré comme un contrat de services professionnels en informatique qui permettrait à l’ASFC d’évaluer les nouvelles technologies en évolution et les risques liés aux applications opérationnelles et aux systèmes de sécurité critiques. Le marché a été réservé aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

L’ASFC a délivré une autorisation de tâches (un bon de commande) dans le cadre de ce contrat en janvier 2021. L'autorisation de tâches ne faisait pas référence à Botler ou aux travaux d'intelligence artificielle, et SPAC n'a trouvé aucun document faisant référence à ce type de travail à l'époque. SPAC a reçu des renseignements supplémentaires de l'ASFC en mai 2023 indiquant que l'agence, Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting, en coentreprise, avaient l'intention d'utiliser cette AT pour évaluer la faisabilité de la mise en œuvre du logiciel de Botler AI sur les systèmes de l'ASFC. L’ASFC était responsable de surveiller la livraison des travaux et effectuer les paiements à l’entrepreneur en vertu du contrat.

Botler AI n'a pas eu de contrat avec le Canada. Le contrat a été conclu avec le l’entrepreneur principal, Dalian et Coradix en coentreprise. L'entrepreneur a l'obligation de présenter des attestations et des déclarations véridiques autant lors de l'attribution du contrat que dans le cadre de l'émission des autorisations de tâches subséquentes. SPAC n'entretient généralement pas de communications directes avec les ressources qu'un entrepreneur principal fournit à un ministère client. La nature de la relation entre un entrepreneur principal et ses ressources, qu'il s'agisse d'employés ou de sous-traitants, est traitée de façon confidentielle, et SPAC traite directement avec ses entrepreneurs principaux.

• Les allégations concernent un contrat compétitive attribué à maître d'œuvre Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting, dans le cadre d’une co-entreprise d’une valeur de 23,4 millions de dollars, par Services publics et Approvisionnement Canada pour l’Agence des services frontaliers du Canada en août Le contrat porte sur la fourniture de services professionnels de GI/TI pour un large éventail d’initiative de l’Agence des services frontaliers du Canada
  • Dans le cadre du contrat, les responsables de l'Agence des services frontaliers du Canada ont délivré à l'entrepreneur principal une autorisation de tâches (AT) à prix ferme, basée sur les produits livrables, afin d'obtenir les services d'un chef de projet, d'un architecte technologique et d'un analyste commercial pour produire un rapport de découverte, un plan de projet, une étude de faisabilité, une analyse des écarts, un plan pilote et un résumé exécutif à la fin des travaux, tous liés à une application de gestion des ressources humaines
  • Le prix convenu était de 420 000 dollars (hors taxes). En réponse, la entreprise commune a sous-traité à GC Strategies, qui à son tour a engagé Botler AI. Le contrat d'assistance technique a ensuite été modifié pour être ramené à 140 000 dollars (plus taxes) et clôturé
  • Certains travaux réalisés dans le cadre du même contrat ont soutenu le développement d'ArriveCan, mais pas les travaux liés aux produits de Botler AI
  • Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) a été mis au courant de certaines des allégations de Botler le 10 mai 2023, lorsqu'ils ont écrit un courriel à l'autorité contractante du SPAC, alléguant que leurs CV avaient été utilisés par l'entrepreneur principal, Coradix and Dalian en maître d'œuvre, dans une proposition de travail d'autorisation de tâches à l'ASFC, sans leur consentement
  • Après une série d'échanges avec Botler AI et le maître d'œuvre, et après avoir consulté un représentant juridique, le SPAC a répondu à Botler que leurs problèmes étaient une « affaire entre les trois parties, vous-même, l'entrepreneur Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting en maître d'œuvre et la tierce partie GC Strategies. Aucune autre action n'est requise de notre part (SPAC) »
  • Botler AI fait partie de ses préoccupations à l’Agence des services frontaliers du Canada et aux médias. En Novembre 2022, L’Agence des services frontaliers du Canada a enquêté et a envoyé le dossier à la GRC pour enquête
  • Le 3 novembre 2023, à la demande de l’Agence des services frontaliers du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a émis des ordres d'arrêt des travaux à Dalian, Coradix et GC Strategies, qui ont eu pour effet t’interrompre les travaux sur leurs sept contrats actifs avec l’Agence des services frontaliers du Canada pendant que les enquêtes se poursuivent