Note pour la période des questions : Contrats concernant ArriveCan

L’Agence des services frontaliers du Canada a été chargé de développer et de gérer l'outil ArriveCAN conformément aux exigences sanitaires de l'Agence de la santé publique mises en œuvre par la loi sur la quarantaine.

Le 2 novembre 2022, une motion a été votée par la majorité à la Chambre des communes, demandant au Bureau du vérificateur général du Canada d'effectuer un audit de performance, y compris des paiements, des contrats et des sous-contrats d'ArriveCAN.

• Services publics et Approvisionnement Canada s'engagent à appliquer des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables canadiens
  • L'Agence des services frontaliers du Canada (L’Agence des services frontaliers du Canada) avait un besoin urgent de services professionnels pour aider au développement, à l’intégration et à la maintenance d’une nouvelle application sécurisée afin d’appuyer son intervention face à la pandémie de COVID-19
  • Services publics et Approvisionnement Canada a fourni un soutien en matière d’approvisionnement à l’Agence des services frontaliers du Canada, qui était responsable de définir les besoins et de géré le développement de l’application ArriveCAN

Si l’on insiste sur les habilitations de sécurité :

• Tous les fournisseurs et ressources qui ont travaillé sur ArriveCAN disposaient d'une autorisation valide avant le début de tout travail
• En tant qu’autorité technique ou de projet, l'Agence des services frontaliers du Canada a établi les exigences en matière de sécurité pour ses marchés, y compris ceux exécutés par Services publics et Approvisionnement Canada en son nom
• Services publics et Approvisionnement Canada a vérifié les habilitations de sécurité des fournisseurs avant l'attribution du marché
• L'Agence des services frontaliers du Canada a vérifié les habilitations du sécurité du personnel

Si l’on insiste sur la sous-traitance :

• Au sein de l'industrie des technologies de l’information, il est courant pour les entreprises de sous-traiter ou de collaborer avec d'autres fournisseurs ou individus pour relever des défis et trouver des solutions informatiques spécifiques
• Les 31 contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada permettaient au titulaire du contrat de sous-traiter à d’autres entreprises, au besoin
• Le Canada n'a pas de relation contractuelle avec les sous-traitants. Le contractant principal est responsable de la performance et des obligations contractuelles des sous-traitants

Si l’on insiste sur la raison pour laquelle Services publics et Approvisionnement Canada ne fournira pas les noms des sous-traitants :

• Pour des raisons de confidentialité, le gouvernement du Canada ne divulgue pas les noms des entreprises qui ont travaillé comme sous-traitants pour l'un de ses fournisseurs, car cela est considéré comme une information provenant de tiers

Si l’on insiste sur qui a pris la décision d’attribuer le contrat à GC Strategies :

• GC Stratégies a été sélectionné par l'Agence des services frontaliers du Canada. Services publics et Approvisionnement Canada n'a pas participé aux discussions qui ont mené à cette décision
• L'Agence des services frontaliers du Canada a soumis une demande de contrat à source unique, accompagnée d'une justification, à Services publics et Approvisionnement Canada pour l'attribution d'un contrat non concurrentiel en raison de l’extrême urgence où un retard aurait causé un préjudice au public
• Services publics et Approvisionnement Canada a examiné la justification pour le recours à une source unique et a déterminé qu'elle était valide compte tenu du contexte de pandémie mondiale et du besoin urgent d'un outil pour répondre aux exigences sanitaires à la frontière. Les pouvoirs de passation de marché d'urgence exceptionnels liés à la COVID-19 étaient en place à ce moment-là
• GC Strategies avait déjà travaillé sur d'autres applications mobiles avec l'agence et était qualifiée dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement en services professionnels en informatique axés sur les tâches lorsqu'ils ont été sélectionnés par l'Agence des services frontaliers du Canada pour développer ArriveCan

Si l’on insiste sur les frais chargés par GC Strategies pour la gestion de ses contrats :

• Les taux ont été revus par des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada et en se basant sur la connaissance de la commodité, ils ont été jugés équitables et raisonnables
• Les taux soumis par GC Strategies pour le contrat concurrentiel le plus récent étaient similaires à ceux offerts dans le cadre des contrats non concurrentiels
• Le 20 octobre 2022, GC Strategies a déclaré publiquement lors d'un témoignage en comité parlementaire que la majoration standard de l'industrie sur les tarifs se situe entre 15 % et 30 % selon les compétences et le type de ressources requises

Si l’on insiste sur l’audit du bureau du vérificateur général du ArriveCan :

• Les responsables de Services publics et Approvisionnement Canada continuent de collaborer avec les représentants du gouvernement et le Bureau du vérificateur général sur tout examen lié à ArriveCan
• Le travail avec le Bureau du vérificateur général se poursuit. À l'heure actuelle, le rapport devrait être déposé au Parlement en novembre 2023

Si l’on insiste sur les contrats réservés dans le cadre de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

• Le gouvernement du Canada prône la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Dans le cadre de cet engagement, nous favorisons des résultats socio-économiques en augmentant les opportunités économiques pour les entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis grâce aux marchés publics fédéraux
• Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour mettre en œuvre l'engagement pangouvernemental pour qu’un minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux soit attribué à des entreprises autochtones d’ici le 31 mars 2025
• Services publics et Approvisionnement Canada a récemment demandé à Services aux Autochtones Canada d'effectuer des vérification postérieures sur les contrats actifs détenus par Dalian Enterprises Inc. et Coradix Technology Consulting avec le gouvernement du Canada. Cela comprend la priorisation de ceux pour lesquels les ministères et organismes ont l'intention d'exercer leurs options contractuelles au cours des prochains mois

Services publics et approvisionnements Canada a fourni un soutien de l’approvisionnement auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada dans l'exécution du programme ArriveCan. Plus précisément, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place 31 des 46 contrats utilisés pour le développement, le lancement et la maintenance de l'application ArriveCan.

En cas d'extrême urgence présentant des risques humains et/ou financiers importants, Services publics et Approvisionnement Canada peut conclure des marchés non concurrentiels en vertu des pouvoirs exceptionnels de passation de marchés en cas d'urgence prévus par le règlement sur les marchés publics et conformément à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor. Services publics et Approvisionnement Canada a tiré parti de ces pouvoirs pour quatre des contrats ArriveCan.

Il est important de comprendre que la gestion des contrats est une responsabilité partagée entre Services publics et Approvisionnement Canada et ses clients. Alors que Services publics et Approvisionnement Canada négocie et met en place les contrats, les ministères sont responsables du suivi et de la certification de la livraison des biens et des services dans le cadre d'un contrat. Dans le cas des contrats de services professionnels, les ministères déterminent également les priorités sur lesquelles les entrepreneurs travailleront dans le cadre du champ d'application autorisé de chaque contrat.

• 46 contrats différents ont été utilisés pour soutenir ArriveCan. Parmi ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 ont été attribués par Services et approvisionnement Canada en vertu de ses pouvoirs
  • La majorité des contrats ont été attribués pour des besoins plus larges où ArriveCan n'était qu'un des nombreux projets réalisé dans le cadre des contrats
  • Selon l'ASFC (selon OPQ-881, novembre 2022), le gouvernement a dépensé 29,8 millions de dollars en contrats pour ArriveCAN :
  • 19 marchés étaient compétitifs dans le cadre de pouvoirs de passation de marché normaux, incluant 6 qui ont été réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
  • 12 contrats étaient non compétitifs, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués à un fournisseur unique en raison des droits de propriété intellectuelle ou d’un besoin urgent
  • De ces 12 contrats non-concurrentiels, 4 faisaient appel à des pouvoirs de passation de marché d'urgence liées à la COVID pour le recrutement de consultants informatiques
  • 11 des 31 contrats attribués par SPAC ont été attribués avant la pandémie de COVID-19 et ont été utilisés par l'ASFC pour mobiliser des ressources afin de travailler sur ArriveCAN
  • 4 contrats ont été attribués à GCStratégies, dont 3 attribués de manière non-concurrentielle, utilisant des pouvoirs contractuels d'urgence
  • Après novembre 2022, l'ASFC a continué d’administrer et de maintenir l’application. SPAC n'a pas été invité à émettre de nouveaux contrats de soutien, bien que les contrats existants puissent toujours être utilisés. 16 des 31 contrats mis en place par SPAC restent actifs à ce jour
  • SPAC a demandé à l'ASFC des informations à jour sur l'utilisation des contrats et des dépenses à l'appui d'ArriveCAN, mais les informations ne sont pas encore disponibles