Note pour la période des questions : Des outils capables d’extraire des données d’appareils fournis par les ministères fédéraux

• Les médias et les membres du parlement (MP) ont rapporté des inquiétudes concernant l’utilisation d’outils capable d’extraire des données d’appareils mobiles et autres appareils émis par le gouvernement du Canada (GC). Bien que les médias font référence à un logiciel espion, ceci n’est pas une description fidèle de l’utilisation de ces outils par Services partagés Canada (SPC)

• Services partagés Canada (SPC) prend très au sérieux la protection de la vie privée des employés et de tous les Canadiens, tout en assurant la sécurité du réseau gouvernemental
  • SPC utilise les outils d’enquêtes numériques seulement sur les appareils émis par le gouvernement et dans le cadre de circonstances spécifiques
  • Les outils d’enquêtes numériques sont utilisés dans le cadre de deux scénarios spécifiques :
  • Lorsqu’il y a des allégations crédibles d’acte répréhensible commis par un employé
  • Afin de recueillir des éléments de preuve à la demande des forces de l’ordre à l’appui d’une enquête légale (ex. : ordonnance judiciaire, mandat et assignation à comparaître)
  • Toutes les enquêtes administratives sont menées sous l’autorité du dirigeant principal de la sécurité (DPS) de SPC, conformément aux procédures opératoires standard du Ministère
  • Sous aucune circonstance, SPC n’étendra l’utilisation des outils d’enquêtes numériques au-delà du cadre d’un mandat d’enquête

Si l’on insiste sur l’utilisation de ces outils :

• Les outils d’enquêtes numériques ne sont pas déployés à distance ni utilisés à des fins de surveillance
• Au cours des deux dernières années, les outils d’enquêtes numériques n’ont été utilisés que 6 fois par SPC, dans le cadre d’enquête administrative mandatée sous la responsabilité du DPS
• Voici quelques exemples d’allégations qui pourraient mener à une enquête:
  • Doute quant à l’utilisation d’un appareil gouvernemental pour parcourir du contenu inapproprié
  • L’installation d’un logiciel malveillant sur un appareil gouvernemental
  • Des doutes quant à la falsification des demandes d’heures supplémentaires
• Ces outils ne sont utilisés qu’à des fins d’examen en cas de soupçon d’acte répréhensible ou pour assurer la sécurité des réseaux gouvernementaux dans l’intérêt des Canadiens

Si l’on insiste sur l’approvisionnement :

• En tant que fournisseur de services de TI pour le gouvernement du Canada (GC), les contrats de Service partagés Canada (SPC) peuvent être utilisés non seulement par SPC directement, mais aussi par les ministères et organisme que SPC appuie
• Les ententes contractuelles relatives à ces produits de surveillance des appareils peuvent également être utilisées par d’autres ministères du GC

Si l’on insiste sur l’impact sur la vie privée :

• SPC prend très au sérieux la protection de la vie privée de tous les Canadiens
• SPC utilise les outils d’enquête numérique afin de mener des recherches qui respectent les lignes directrices du mandat d’un examen d’enquête approuvé par le dirigeant principal de la sécurité, conformément aux procédures opératoires standard
• SPC utilise les outils d’enquêtes numériques sur les appareils émis par le gouvernement seulement et non les appareils personnels appartenant aux employés
• L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’est pas effectuée pour l’utilisation de logiciels, mais plutôt pour l’administration des programmes.
• Les responsables évaluent toutes les questions relatives à la protection de la vie privée et prendront les mesures nécessaires pour continuer à protéger la vie privée des employés

Au cours de la semaine du 29 novembre, les médias ont commencé à rapportés l’utilisation de «logiciels espions» par treize ministères, suggérant que les agences gouvernementales «ignorent» le mandate fédéral de mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Depuis le début de la couverture médiatique, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a accepté de mener une étude sur l’utilisation de ces outils, à compter du 29 janvier. SPC a été nommé comme l’un des témoins qui seront convoqués au comité pour cette étude.

• Les ministères utilisent des outils d’enquêtes numériques dans le cadre d’enquête administrative. Ces enquêtes sont conduites et sont menées en vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement et sous l’autorité du dirigeant principal de la sécurité (DPS) de SPC
  • SPC utilise des outils d’enquêtes numériques afin d’enquêter des allégations crédibles d’actes répréhensibles commis par des employés du GC dans le cadre d’une enquête administrative officielle
  • Au début d’une enquête, le DPS fait appel à l’équipe d’enquête pour recueillir et confirmer les éléments de preuve et assurer l’impartialité de la collecte de données
  • Les outils d’enquête numérique sont utilisés dans des environnements contrôlés. Les appareils électroniques sont amenés dans une zone physiquement séparée, de niveau secret, où les outils sont utilisés pour l’analyse. Les appareils sont entreposés dans un coffre-fort d’enquête accessible uniquement à quelques employés de l’équipe d’enquête
  • Tout au long du processus, l’employé qui fait l’objet de l’enquête est informé de chaque étape, et l’équité procédurale est une priorité