Note pour la période des questions : Rapport du bureau de l'Ombud de l'approvisionnement sur McKinsey

About

Numéro de référence :
PSPC-2024-QP-00025
Date fournie :
20 mars 2024
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Nom du ministre :
Duclos, Jean-Yves (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Enjeu ou question :

Le lundi 15 avril 2024, le bureau de l'Ombud de l'approvisionnement (BOA) a publié son rapport d'examen des pratiques d'approvisionnement pour les marchés attribués à McKinsey & Company.

Réponse suggérée :

  • Je suis heureux que l'Ombud de l'approvisionnement ait publié son examen de tous les contrats attribués à McKinsey, comme demandé par mon prédécesseur en février 2023
  • SPAC accepte les recommandations du BOA et a élaboré des plans d'action visant à renforcer ses politiques et processus d'approvisionnement et à offrir des possibilités de formation à son personnel chargé des achat
  • J'aimerais également souligner certaines des conclusions positives du rapport, notamment la disponibilité de la documentation appropriée à l'appui de processus d'enquête équitables pendant la période d'appel d'offres, et la cohérence avec laquelle le SPAC a invoqué et documenté les décisions d'attribution de marchés à fournisseur unique dans les contrats non concurrentiels de faible valeur monétaire

Si l'on insiste sur la recommandation 2 : Habilitations de sécurité :

  • SPAC peut confirmer que toutes les ressources ajoutées au moyen des autorisations de tâches possédaient le niveau de sécurité requis pour exécuter les travaux sur les contrats, ainsi que pour accéder aux informations et aux bien sensibles. Le rapport de l’Ombud de l'approvisionnement reflète les informations disponibles au moment de l'examen et n'a pas pris en compte les confirmations en attente
  • Néanmoins, SPAC reconnaît que les dossiers d'habilitation de sécurité n'ont pas été systématiquement inclus dans les dossiers d'approvisionnement, et prendrons d'autres mesures pour promouvoir la diligence en matière de tenue des dossiers
  • Nous avons communiqué des attentes claires aux clients du SPAC et aux équipes d'approvisionnement en ce qui concerne la documentation de ces validations de sécurité avant l'émission de contrats ou de commandes et au cours de la gestion des contrats
  • Nous avons également introduit une liste de contrôle obligatoire pour compléter le dossier d'approvisionnement en services professionnels qui comprend une exigence pour SPAC et les autorités contractantes clientes de conserver la preuve des exigences en matière de sécurité

Si l'on insiste sur la recommandation 4 : Offre à commandes principale et nationale (ocpn) non compétitive pour les services professionnels :

  • L'établissement d'une OCPN non concurrentielle avec McKinsey était une approche efficace à l'époque pour soutenir les ministères dans la gestion et l'exécution de projets et de programmes complexes, mais nous reconnaissons qu'un examen et une modernisation de cet outil d'approvisionnement s'imposent depuis longtemps
  • À la lumière de ce qui précède, SPAC a apporté d'importantes modifications à son processus d'administration des offres à commandes non concurrentielles pour l'analyse comparative des services professionnels
  • Ces changements consistent notamment à exiger que les ministères clients rédigent eux-mêmes tous les énoncés des travaux et qu'une justification du fournisseur unique soit fournie pour chaque contrat attribué dans le cadre d'une offre à commandes non concurrentielle pour des services d'analyse comparative qui sont contestés par SPAC

Si l'on appuie sur la recommandation 5 : procédures de convocation non compétitives :

  • SPAC prend également des mesures pour renforcer les procédures de commande de services professionnels, notamment en demandant aux utilisateurs autorisés de préparer un cahier des charges spécifique à leur besoin et en exigeant une justification écrite pour passer une commande sans appel d'offres

Si l'on insiste sur l'absence de documentation :

  • Le SPAC convient que les dossiers d'approvisionnement devraient contenir des documents décrivant les décisions ; la justification de la décision ne peut être présumée sans preuve
  • Nous prenons des mesures pour mieux documenter les décisions et les actions prises par les clients et pour promouvoir la diligence dans la tenue des dossiers

Contexte :

Le 3 février 2023, le ministre des services publics et des approvisionnements a demandé à l'Ombud de l'approvisionnement de procéder à un examen de tous les contrats attribués à McKinsey & Company. Le 16 mars 2023, après avoir examiné les informations disponibles et déterminé qu'il existait des motifs raisonnables de le faire, l'Ombud de l'approvisionnement a lancé un examen des pratiques d'approvisionnement des ministères relevant de son mandat pour examiner l'attribution de contrats à McKinsey afin d'évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence ainsi que la conformité avec les exigences législatives, réglementaires, politiques et procédurales.

Le 18 janvier 2023, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a adopté une motion demandant à la vérificatrice générale d'effectuer « une vérification de la performance et de l'optimisation des ressources des contrats attribués à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011 par un ministère, un organisme ou une société d'État ». La motion du Comité a été acceptée par la Chambre des communes le 7 février 2023.

En outre, le 8 février 2023, le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) a demandé aux dirigeants principaux de la vérification des organisations gouvernementales qui avaient passé un contrat avec McKinsey de procéder à des vérifications internes des processus d'approvisionnement connexes. Les résultats de ces audits ministériels ont été publiés en mars 2023.

Renseignements supplémentaires :

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a attribué 24 contrats à McKinsey & Company depuis 2011, totalisant 104,6 millions de dollars
  • Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC, 3 ont été attribués par voie d’appel d’offres, 19 ont fait l’objet de commandes subséquentes dans le cadre d’une offre non concurrentielle et 2 autres contrats à fournisseur unique, de faible valeur, ont été attribués en dehors de l’offre à commandes
  • Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company

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