Note pour la période des questions : Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs appuie la capacité du gouvernement à repérer les fournisseurs préoccupants et à atténuer les risques qu’ils représentent.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à combattre les pratiques inappropriées ou contraires à l’éthique des entreprises et à tenir ces dernières responsables de leurs inconduites, tout en veillant à protéger les dépenses fédérales
• Lorsque le nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs a été créé en mai 2024, une politique révisée d’inadmissibilité et de suspension est également entrée en vigueur
• Le nouveau Bureau améliore la capacité du gouvernement à prendre des mesures face aux risques émergents d’inconduite et de fraude, tout en protégeant l’intégrité des systèmes d’approvisionnement fédéral et de biens immobiliers
• Services publics et Approvisionnement Canada élabore et déploie davantage d’outils d’analyse des données pour détecter les stratagèmes frauduleux et d’autres types d’actes répréhensibles

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs remplace le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada qui existait depuis 2015, en tant que système de radiation fondé sur les politiques à l’échelle du gouvernement, conçu pour mieux protéger l’intégrité des contrats fédéraux et des transactions immobilières.

Le nouveau Bureau continuera à jouer un rôle important en matière de protection des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers; ceux-ci représentent environ 20 milliards de dollars par an en contrats d’approvisionnement, en ententes liées aux biens immobiliers, en gestion des biens appartenant à l’État et en paiements de loyer dans le cadre des 1 690 contrats de location dans l’ensemble du pays.

Le nouveau Bureau offre la possibilité de moderniser le programme d’exclusion et de suspension du gouvernement du Canada, de renforcer son utilisation de l’analyse des données pour repérer les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles, et de mieux exploiter les renseignements pour évaluer l’intégrité des fournisseurs dans le cadre des marchés gouvernementaux et des ententes liées aux biens immobiliers.

En vertu de la nouvelle politique, les déclencheurs de suspension ou de radiation comprennent :

• les infractions au Code criminel, à la Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, à la Loi électorale du Canada
• les jugements civils et les infractions semblables qui se produisent dans d’autres juridictions
• une radiation par une autre juridiction ou une organisation internationale
• a fondé des infractions au Code de conduite pour l’approvisionnement
• les inconduites liées à la traite des personnes, au travail forcé, aux infractions environnementales et au code du travail
• une évaluation qui montre que le fournisseur a violé l’intégrité du processus d’approvisionnement, même dans les situations où il n’y a pas d’accusations criminelles ou de condamnations

Le Bureau surveille activement les événements actuels pour les allégations d’inconduite des fournisseurs au moyen de recherches, d’échange d’information et d’analyses de données. L’OSIC fait preuve de diligence raisonnable dans l’évaluation des fournisseurs potentiels et prend des mesures lorsque la Politique est déclenchée.

De plus, les ministères et les organismes sont encouragés à faire part de leurs préoccupations au sujet d’actes répréhensibles ou d’inconduites potentiels et à renvoyer cette situation à la CISO. Même si les ministères ne signalent pas les problèmes, le Bureau peut entreprendre eux-mêmes des évaluations s’ils prennent connaissance de problèmes. Les ministères ont également la capacité de renvoyer les cas directement aux organismes d’application de la loi s’ils soupçonnent des éléments de criminalité dans leurs approvisionnements, comme la fraude.

S.O.